ID stringlengths 20 20 | TITRE stringlengths 36 156 | DATE_DEC timestamp[s]date 2010-01-04 00:00:00 2026-09-14 00:00:00 | JURIDICTION stringclasses 26
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|---|---|---|---|---|---|
CETATEXT000025707055 | Tribunal des Conflits, , 15/03/2010, C3706, Publié au recueil Lebon | 2010-03-15T00:00:00 | Tribunal des Conflits | Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 juillet 2008, l'expédition du jugement du 30 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de Mme A*. tendant à voir dire, à titre préjudiciel, si l'autorisation de requérir une vente immobilière délivrée le 5 janvier 2006 en application de l'ar... | |
CETATEXT000022364598 | Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14/06/2010, 323669, Publié au recueil Lebon | 2010-06-14T00:00:00 | Conseil d'État | Plein contentieux | Vu le pourvoi, enregistré le 29 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA), dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois (94136 Cedex), représenté par son directeur général ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat d... |
CETATEXT000022364561 | Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10/06/2010, 312377 | 2010-06-10T00:00:00 | Conseil d'État | Plein contentieux | Vu le pourvoi, enregistré le 18 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droi... |
CETATEXT000022487128 | Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 13/07/2010, 340302 | 2010-07-13T00:00:00 | Conseil d'État | Autres | Vu l'ordonnance du 1er juin 2010, enregistrée le 7 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant qu'il soit statué sur la requête de M. J*. A*. tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 mars 2009 par lequ... |
CETATEXT000022155492 | Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 16/04/2010, 322232 | 2010-04-16T00:00:00 | Conseil d'État | Plein contentieux | Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2008 et 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme (SA) HABITAT 64, représentée par Me F*. L*., mandataire liquidateur, domicilié en cette qualité 16, rue Tran à Pau (64001 Cedex) ; la... |
CETATEXT000022106899 | Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09/04/2010, 309480, Publié au recueil Lebon | 2010-04-09T00:00:00 | Conseil d'État | Plein contentieux | Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 18 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA00558 et 07PA00559 du 5 j... |
CETATEXT000022973496 | Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27/10/2010, 318617 | 2010-10-27T00:00:00 | Conseil d'État | Plein contentieux | Vu le pourvoi, enregistré le 21 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS PUBLICS DE CANNES LE CANNET MANDELIEU LA NAPOULE, dont le siège est Mairie à Cannes (06400) ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS PUBLICS DE CANNES LE CANNET MANDELIE... |
CETATEXT000023248138 | Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15/12/2010, 331671 | 2010-12-15T00:00:00 | Conseil d'État | Excès de pouvoir | Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A*., demeurant ... ; M. et Mme A*. demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA04252 du 2 juillet 2009 par lequel la cour administ... |
CETATEXT000023247818 | Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 30/11/2010, 09VE03800, Inédit au recueil Lebon | 2010-11-30T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Versailles | excès de pouvoir | Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. V*. A*., demeurant ..., par Me B*., avocat ; M. A*. demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0813649 du 24 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté s... |
CETATEXT000023247930 | Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 06/12/2010, 09NC01439, Inédit au recueil Lebon | 2010-12-06T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Nancy | excès de pouvoir | Vu le recours enregistré le 24 septembre 2009, présenté par LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; la ministre demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0901382 du 15 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision référencée 48SI du ... |
CETATEXT000023248152 | Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15/12/2010, 333646, Inédit au recueil Lebon | 2010-12-15T00:00:00 | Conseil d'État | Excès de pouvoir | Vu le pourvoi, enregistré le 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE VEOLIA-EAU-COMPANIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est 52 rue d'Anjou à Paris (75384) ; la SOCIETE VEOLIA-EAU-COMPANIE GENERALE DES EAUX demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE0101... |
CETATEXT000023494328 | Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 09/12/2010, 10NT01002, Inédit au recueil Lebon | 2010-12-09T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Nantes | excès de pouvoir | Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2010, présentée par le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; Le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 10-284 du 8 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté, assorti de l'obligation de quitter le territoire françai... |
CETATEXT000023493592 | Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 21/12/2010, 10BX01030, Inédit au recueil Lebon | 2010-12-21T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Bordeaux | excès de pouvoir | Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 2010, présentée pour la SARL CLER VERT, ayant son siège lieudit Plata Flez à Belesta en Lauragais (31540) et M. G*. X*., demeurant ..., par Me D*., avocat ;
La SARL CLER VERT et M. X*. demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 11 mars 2010 par leque... |
CETATEXT000023493615 | Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 20/12/2010, 07MA04984, Inédit au recueil Lebon | 2010-12-20T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Marseille | Vu la requête enregistrée le 20 décembre 2007, présentée pour la commune de CERESTE, représentée par son maire en exercice, par Me X*. ;
La commune de CERESTE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0505632 en date du 9 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à l... | |
CETATEXT000023493716 | Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 16/11/2010, 09DA01338, Inédit au recueil Lebon | 2010-11-16T00:00:00 | Cour administrative d'appel de Douai | excès de pouvoir | Vu la requête, enregistrée par télécopie le 8 septembre 2009 et régularisée par la production de l'original le 11 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. J*. A*., demeurant ..., par Me O*., avocat ; il demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0702214 du 9 juillet ... |
CETATEXT000023493930 | COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 30/11/2010, 09LY02221, Inédit au recueil Lebon | 2010-11-30T00:00:00 | COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON | Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 septembre 2009 au greffe de la Cour, régularisée par courrier enregistré le 24 septembre 2009, présentée pour Mme P*. A*., domicilié ... ;
Mme A*. demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 052880 du 16 juillet 2009 du Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu... | |
CETATEXT000023493954 | COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 23/12/2010, 09LY00833, Inédit au recueil Lebon | 2010-12-23T00:00:00 | COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON | excès de pouvoir | Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2009, présentée Mme S*. A*., domiciliée ... ;
Mme A*. demande à la Cour :
1°) l'annulation du jugement n° 0705165 du 25 novembre 2008 du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 2007 par laquelle le président ... |
CETATEXT000023494006 | Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 16/12/2010, 09BX00734, Inédit au recueil Lebon | 2010-12-16T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Bordeaux | contentieux fiscal | Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 2009, présentée pour l'ASSOCIATION CENTRE CHOREGRAPHIQUE NATIONAL DE LA ROCHELLE, dont le siège est 14 rue du Collège à La Rochelle (17000), représentée par son président en exercice, par Me E*. ; l'ASSOCIATION CENTRE CHOREGRAPHIQUE NATIONAL DE LA ROCHELLE dema... |
CETATEXT000023494050 | Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 21/12/2010, 10BX00542, Inédit au recueil Lebon | 2010-12-21T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Bordeaux | plein contentieux | Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 2010, présentée pour la GRANDE CONFRÉRIE DE SAINT MARTIAL dont le siège social est situé 1 place du Présidial à Limoges (87000), le COMITÉ DES OSTENSIONS DE SAINT LÉONARD DE NOBLAT dont le siège social est situé place du Champs de Mars à Saint Léonard de Nobl... |
CETATEXT000023494253 | Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 24/12/2010, 09NT01915, Inédit au recueil Lebon | 2010-12-24T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Nantes | excès de pouvoir | Vu la requête enregistrée le 24 juillet 2009, présentée pour Mme N*. X*. épouse Y*., demeurant ..., par Me N*., avocat au barreau de Bordeaux ; Mme Y*. demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 06-6218 du 10 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l... |
CETATEXT000023494139 | Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 22/10/2010, 10NT00461, Inédit au recueil Lebon | 2010-10-22T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Nantes | contentieux répressif | Vu la requête enregistrée le 4 mars 2010, présentée par M. J*. X*., demeurant ..., par Me V*., avocat au barreau de Vannes ; X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 09-2163 du 17 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamné, pour contravention de grande voirie, d'une part, à pay... |
CETATEXT000023494167 | Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 12/11/2010, 09NT02043, Inédit au recueil Lebon | 2010-11-12T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Nantes | autres | Vu la requête enregistrée le 14 août 2009, présentée pour M. et Mme X*., demeurant ... et l'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EARL) X, représentée par sa gérante en exercice, dont le siège est au Moulin à Périers-en-Auge (14160), par Me B*., avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X*. et l'EARL X demandent ... |
CETATEXT000023140787 | Cour Administrative d'Appel de Paris, 10ème chambre, 02/11/2010, 09PA06451, Inédit au recueil Lebon | 2010-11-02T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Paris | excès de pouvoir | Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre et 24 novembre 2009, présentés par le PRÉFET DE POLICE, qui demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0904799 en date du 22 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé son arrêté du 18 février 2009 ref... |
CETATEXT000023140742 | Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 02/11/2010, 09VE04154, Inédit au recueil Lebon | 2010-11-02T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Versailles | excès de pouvoir | Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme A*. A*., demeurant au ..., par Me M*., avocat ; Mme A*. demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0705712 en date du 20 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a r... |
CETATEXT000023162120 | Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 09/11/2010, 09VE03943, Inédit au recueil Lebon | 2010-11-09T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Versailles | excès de pouvoir | Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. D*. A*., demeurant ..., par Me M*., avocat ; M. A*. demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0907147 en date du 22 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a re... |
CETATEXT000023162147 | Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 23/11/2010, 09PA01589, Inédit au recueil Lebon | 2010-11-23T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Paris | excès de pouvoir | Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2009, présentée pour M. P*. A*., demeurant ...), par Me C*. ; M. A*. demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Melun n°s 0504627-0507086/5 en date du 20 janvier 2009 en tant que, d'une part, il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté... |
CETATEXT000023162663 | Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 25/11/2010, 08MA05285, Inédit au recueil Lebon | 2010-11-25T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Marseille | excès de pouvoir | Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2008, présentée pour L'E.A.R.L. LES JARDINS DE GABIANI, dont le siège est au Côte tennis de la Mûre Route de Canet à Perpignan (66000), par la SELARL Bassole ; l'E.A.R.L. LES JARDINS DE GABIANI demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0703889 du 7 novembre 2008 par leq... |
CETATEXT000023162686 | Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 02/12/2010, 09MA00852, Inédit au recueil Lebon | 2010-12-02T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Marseille | excès de pouvoir | Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA00852, présentée pour Mme M*. A*., demeurant ..., par Me C*., avocat ; Mme A*. demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0806827 du 13 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a r... |
CETATEXT000023162628 | Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 23/11/2010, 07MA03181, Inédit au recueil Lebon | 2010-11-23T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Marseille | autres | Vu la requête, enregistrée le 3 août 2007, présentée pour M. G*. A*., demeurant ... par Me V*. ;
M. A*. demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0303172 du 15 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplém... |
CETATEXT000023162320 | COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 09/11/2010, 09LY02605, Inédit au recueil Lebon | 2010-11-09T00:00:00 | COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON | excès de pouvoir | Vu le recours, enregistré le 12 novembre 2009 au greffe de la Cour, présenté pour le PREFET DU RHONE ;
Le PREFET DU RHONE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0904057 du 8 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions du 8 juin 2009 refusant de délivrer à M. I*. C*. A*. ... |
CETATEXT000023162440 | Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 26/10/2010, 10BX00478, Inédit au recueil Lebon | 2010-10-26T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Bordeaux | excès de pouvoir | Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 février 2010, présentée pour la COMMUNE D'ANGOULEME, par Me L*., avocat ;
La COMMUNE D'ANGOULEME demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande du préfet de la Charen... |
CETATEXT000023162459 | Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 25/11/2010, 09BX01625, Inédit au recueil Lebon | 2010-11-25T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Bordeaux | plein contentieux | Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 2009 sous le n° 09BX01625, présentée pour Mme M*. A*., (cabinet MPC Avocats), demeurant ... par Me A*., avocat ;
Mme A*. demande à la cour :
-1°) d'annuler le jugement n° 0701026 en date du 7 mai 2009 du Tribunal administratif de Limoges rejetant ses demand... |
CETATEXT000023162469 | Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 30/11/2010, 09BX02501, Inédit au recueil Lebon | 2010-11-30T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Bordeaux | excès de pouvoir | Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour Mme X*., ressortissante algérienne, demeurant ..., par Maître B*. ;
Elle demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0902040 du Tribunal administratif de Bordeaux du 23 septembre 2009 rejetant sa demande tendant à l'annulation de... |
CETATEXT000023162575 | Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 25/11/2010, 09NC01448, Inédit au recueil Lebon | 2010-11-25T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Nancy | excès de pouvoir | Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2009, présentée pour M. B*. A*., demeurant ..., par Maître A*. L*. B*. ;
M. A*. demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0901153 du 10 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d... |
CETATEXT000023162520 | Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 25/11/2010, 10BX00578, Inédit au recueil Lebon | 2010-11-25T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Bordeaux | plein contentieux | Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 2010 sous le n° 10BX00578, présentée pour M. et Mme D*. X*. agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants, Justine et Antoine X, demeurant ... par Me B*., avocat ;
M. et Mme X*. demandent à la cour :
1°) d'annul... |
CETATEXT000023162228 | COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 26/10/2010, 10LY00148, Inédit au recueil Lebon | 2010-10-26T00:00:00 | COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON | plein contentieux | Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2010, présentée pour M. E*. A*., domicilié ... ;
M. A*. demande à la Cour :
1°) l'annulation du jugement n° 0604462 du 30 octobre 2009 du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à réparer le préjudice qu'il estime avoir su... |
CETATEXT000023109642 | Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 30/09/2010, 09NT01854, Inédit au recueil Lebon | 2010-09-30T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Nantes | excès de pouvoir | Vu le recours, enregistré le 20 juillet 2009, présenté par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 07-4287 du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé l'ar... |
CETATEXT000023109358 | Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 19/10/2010, 09VE02192, Inédit au recueil Lebon | 2010-10-19T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Versailles | plein contentieux | Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société par actions simplifiée DISLAUB, ayant son siège route nationale 71 à Buchères (10800), par Me Z*., avocat à la Cour ; la SAS DISLAUB demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0407529... |
CETATEXT000023109962 | Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19/11/2010, 320168, Inédit au recueil Lebon | 2010-11-19T00:00:00 | Conseil d'État | Plein contentieux | Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août 2008 et 17 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. M*. A*., demeurant ... et Mlle E*. A*., demeurant ... ; M. A*. et Mlle A*. demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2008 par lequel ... |
CETATEXT000023109739 | Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 14/10/2010, 10NT00663, Inédit au recueil Lebon | 2010-10-14T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Nantes | excès de pouvoir | Vu, I, sous le n° 10NT00663, la requête, enregistrée le 6 avril 2010, présentée pour M. E*. X*., demeurant ..., par Me L*. B*., avocat au barreau de Rennes ; M. X*. demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 09-5350 du 25 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l... |
CETATEXT000023009255 | COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 19/10/2010, 09LY02828, Inédit au recueil Lebon | 2010-10-19T00:00:00 | COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON | Vu I, sous le n° 09LY02828, la requête, enregistrée le 14 décembre 2009 à la Cour, présentée pour Mme A*. A*. épouse B*., domiciliée ... ;
Mme B*. demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0901472, en date du 28 mai 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d... | |
CETATEXT000023009372 | Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 29/10/2010, 339202, Inédit au recueil Lebon | 2010-10-29T00:00:00 | Conseil d'État | Plein contentieux | Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 4 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A*. A*., demeurant ...; M. A*. demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 19 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa de... |
CETATEXT000023009351 | Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 14/10/2010, 09MA00037, Inédit au recueil Lebon | 2010-10-14T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Marseille | plein contentieux | Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2009, présentée pour la SARL COLLINS, dont le siège est 42, quai du port à Marseille (13002), représentée par son gérant en exercice, par Me C*. ;
La SARL COLLINS demande à la Cour :
1°) d'annuler l'article 2 du jugement n°0503606 et 0503607 en date du 28 octobre 2008 par leque... |
CETATEXT000023663022 | Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 12/11/2010, 09NT03106, Inédit au recueil Lebon | 2010-11-12T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Nantes | excès de pouvoir | Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2009, présentée pour M. A*. X*., demeurant ..., par Me R*., avocat au barreau de Blois ; M. X*. demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 09-3265 en date du 10 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'a... |
CETATEXT000023038626 | Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 07/10/2010, 08BX02943, Inédit au recueil Lebon | 2010-10-07T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Bordeaux | contentieux fiscal | Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 2008, présentée pour la SAS AUDIS-DISROCH, société par actions simplifiée, dont le siège est boulevard du
11 Novembre à Rochefort (17300), par Me G*. ; la SAS AUDIS-DISROCH demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0500363 et 0500459 en date du 15 ... |
CETATEXT000023429172 | Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 16/12/2010, 09NC01272, Inédit au recueil Lebon | 2010-12-16T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Nancy | plein contentieux | Vu la requête, enregistrée le 20 août 2009 complétée par un mémoire enregistré le 28 septembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE MOLSHEIM, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 4 avril 2008 et domicilié en cette qualité à la mairie de Molsheim (67)... |
CETATEXT000023429123 | Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 31/12/2010, 10PA00936, Inédit au recueil Lebon | 2010-12-31T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Paris | excès de pouvoir | Vu la requête, enregistrée le 22 février 2010, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0912495/3-3 en date du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 20 juillet 2009 par laquelle il a prévu la remise... |
CETATEXT000023429023 | Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 02/12/2010, 10VE00022, Inédit au recueil Lebon | 2010-12-02T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Versailles | excès de pouvoir | Vu la requête, enregistrée au greffe le 4 janvier 2010, présentée pour M. M*. A*., demeurant ..., par Me H*. ; M. A*. demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0905476 en date du 30 novembre 2009 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendan... |
CETATEXT000023429051 | Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 23/11/2010, 09PA03056, Inédit au recueil Lebon | 2010-11-23T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Paris | excès de pouvoir | Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2009, présentée pour M. D*. A*., demeurant ..., par Me S*. ; M. A*. demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 19 mai 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes n°s 0700827-0700828-0700829-0700830-0700831/1 t... |
CETATEXT000023429068 | Cour Administrative d'Appel de Paris, 10ème chambre, 31/12/2010, 08PA04208, Inédit au recueil Lebon | 2010-12-31T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Paris | excès de pouvoir | Vu la requête, enregistrée le 6 août 2008, présentée par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE, qui demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0800911-7 du 2 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 8 janvier 2008 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme D*. B*. épouse A*., faisan... |
CETATEXT000023429275 | Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 20/12/2010, 09MA03743, Inédit au recueil Lebon | 2010-12-20T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Marseille | excès de pouvoir | Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2009, présentée pour M. P*. A*., demeurant ... par Me C*. ; M. A*. demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0800611 en date du 4 septembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant, d'une part, ... |
CETATEXT000023429348 | Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 14/10/2010, 10DA00427, Inédit au recueil Lebon | 2010-10-14T00:00:00 | Cour administrative d'appel de Douai | excès de pouvoir | Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 7 avril 2010 et régularisée par la production de l'original le 12 avril 2010, présentée pour M. J*. A*., demeurant ..., par Me d'H*. ; M. A*. demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0903378 du 9 mars 2010 par lequ... |
CETATEXT000023429351 | Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 14/10/2010, 10DA00483, Inédit au recueil Lebon | 2010-10-14T00:00:00 | Cour administrative d'appel de Douai | excès de pouvoir | Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 28 avril 2010, présentée pour Mme S*. A*., demeurant à ..., par la Selarl Eden Avocats ; Mme A*. demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0903483 du 1... |
CETATEXT000023295768 | Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 16/12/2010, 10BX02205, Inédit au recueil Lebon | 2010-12-16T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Bordeaux | excès de pouvoir | Vu la requête, enregistrée le 24 août 2010 sous le n° 10BX02205, présentée pour M. L*. X*. demeurant ..., par Me G*., avocat ;
M. X*. demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n°1000507 en date du 2 août 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa ... |
CETATEXT000023295712 | Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 16/12/2010, 09BX02778, Inédit au recueil Lebon | 2010-12-16T00:00:00 | Cour administrative d'appel de Bordeaux | excès de pouvoir | Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 2009, présentée pour la CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA CORREZE, dont le siège est Immeuble consulaire Puy Pinçon à Tulle (19001), représentée par son président en exercice, par Me L*. B*. ; la CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA CORREZE ... |
CETATEXT000023295717 | Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 16/12/2010, 10BX00070, Inédit au recueil Lebon | 2010-12-16T00:00:00 | Cour administrative d'appel de Bordeaux | excès de pouvoir | Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 janvier 2010, présentée pour M. N*. A*., demeurant ..., par Me G*. ; M. A*. demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0902251, en date du 17 décembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt... |
CETATEXT000023295852 | Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 22/11/2010, 08MA03367, Inédit au recueil Lebon | 2010-11-22T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Marseille | excès de pouvoir | Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA03367, présentée pour M. M*. A*., demeurant ..., par Me V*., avocat ;
M. A*. demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0802436 du 30 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille... |
CETATEXT000023296375 | Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23/12/2010, 336877, Inédit au recueil Lebon | 2010-12-23T00:00:00 | Conseil d'État | Excès de pouvoir | Vu la requête, enregistrée le 22 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z*. A*., demeurant ... ; Mme A*. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté ... |
CETATEXT000023563822 | Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 14/12/2010, 09MA01249, Inédit au recueil Lebon | 2010-12-14T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Marseille | excès de pouvoir | Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2009, présentée pour M. H*. A*., demeurant ..., par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel ; M. A*. demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0900057 du 12 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du pré... |
CETATEXT000023563949 | Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 02/12/2010, 09DA00706, Inédit au recueil Lebon | 2010-12-02T00:00:00 | Cour administrative d'appel de Douai | excès de pouvoir | Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (ASPAS), dont le siège est situé 10 rue de Haguenau à Strasbourg (67000), représentée par sa directrice en exercice, par Me D*., avocat ; l'ASPAS demande à ... |
CETATEXT000023564028 | Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (ter), 29/12/2010, 10DA01090, Inédit au recueil Lebon | 2010-12-29T00:00:00 | Cour administrative d'appel de Douai | excès de pouvoir | Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 27 août 2010 et régularisée le 31 août 2010 par la production de l'original, présentée pour M. N*. A*., demeurant ..., par Me P*., avocat ; M. A*. demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1000987 du 29 juin 2010 pa... |
CETATEXT000023563580 | COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 30/12/2010, 08LY02020, Inédit au recueil Lebon | 2010-12-30T00:00:00 | COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON | plein contentieux | Vu la requête, enregistrée le 29 août 2008, présentée pour M. H*. A*., agissant en qualité de gérant du Tabac du Plateau dont le siège est ... ;
M. A*. demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0603412 du 24 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que l'office ... |
CETATEXT000023563583 | COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 28/12/2010, 08LY02249, Inédit au recueil Lebon | 2010-12-28T00:00:00 | COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON | excès de pouvoir | Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2008, présentée pour M. et Mme A*. C*., domiciliés ...
M. et Mme C*. demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0500133 du 3 juillet 2008, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2004 par le... |
CETATEXT000023218682 | Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 09/12/2010, 10BX00131, Inédit au recueil Lebon | 2010-12-09T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Bordeaux | plein contentieux | Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 2010 sous le n° 10BX00131, présentée pour l'EARL LES ECHOS DE CHIENS , dont le siège est situé à La Sylvine à Montchevrier (36140) et pour M. G*. , demeurant ..., par Me L*., avocat ;
L'EARL LES ECHOS DE CHIENS et M. demandent à la cour :
1°) d'annuler... |
CETATEXT000023218702 | Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 09/12/2010, 10BX01976, Inédit au recueil Lebon | 2010-12-09T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Bordeaux | excès de pouvoir | Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 2010 sous le n° 10BX01976, présentée pour M. J*. X*. demeurant ..., par Me E*., avocat ;
M. X*. demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 064325 en date du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'ann... |
CETATEXT000023218730 | Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 23/11/2010, 07MA03961, Inédit au recueil Lebon | 2010-11-23T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Marseille | autres | Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2007, présentée pour M. M*. A*., élisant domicile ... par Me D*. ;
M. A*. demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0402389 du 29 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations ... |
CETATEXT000023218808 | Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 08/12/2010, 341745, Inédit au recueil Lebon | 2010-12-08T00:00:00 | Conseil d'État | Plein contentieux | Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 20 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 21 juin 2010 par laquelle cette commission a constaté l'abse... |
CETATEXT000025707078 | Tribunal des Conflits, , 18/10/2010, C3765, Inédit au recueil Lebon | 2010-10-18T00:00:00 | Tribunal des Conflits | Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 février 2010, l'expédition du jugement du 11 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une demande de M. A*. dirigée contre la décision du 19 décembre 2005 par laquelle le directeur général de la chambre d'agriculture du Finistère l'a licencié, et tenda... | |
CETATEXT000022328091 | Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 06/05/2010, 08VE02717, Inédit au recueil Lebon | 2010-05-06T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Versailles | excès de pouvoir | Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août 2008 et 22 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour M. A*. A*., demeurant ..., par Me B*. ; il demande à la Cour :
1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 0800437-0804040 en date du 10 juin 2008 par leq... |
CETATEXT000022328127 | Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 06/05/2010, 09VE00055, Inédit au recueil Lebon | 2010-05-06T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Versailles | excès de pouvoir | Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2009 au greffe de la Cour, présentée par la PREFETE DES YVELINES, par laquelle elle demande à la Cour l'annulation du jugement n° 0810023 du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 17 juillet 2008 par lequel elle a refusé un tit... |
CETATEXT000022328547 | COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 10/05/2010, 09LY00451, Inédit au recueil Lebon | 2010-05-10T00:00:00 | COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON | Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2009 à la Cour, présentée pour Mme H*. A*., domiciliée ....
Mme A*. demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°0807110, en date du 27 janvier 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 2008 du pré... | |
CETATEXT000022328697 | Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 25/05/2010, 09BX00864, Inédit au recueil Lebon | 2010-05-25T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Bordeaux | excès de pouvoir | Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 2009 sous le n° 09BX00864, présentée pour M. M*. X*., demeurant ..., par Maître A*., avocat ;
M. X*. demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0805945 en date du 28 janvier 2009 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté... |
CETATEXT000022328819 | Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 27/05/2010, 09BX02179, Inédit au recueil Lebon | 2010-05-27T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Bordeaux | excès de pouvoir | Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 2009 sous le n° 09BX02179, présentée pour la COMMUNE DE SAINT BRICE SUR VIENNE, représentée par son maire en exercice, par Me C*., avocat ;
La COMMUNE DE SAINT BRICE SUR VIENNE demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0800685 du 9 juillet 2009 du... |
CETATEXT000022329570 | Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 11/05/2010, 07MA02740, Inédit au recueil Lebon | 2010-05-11T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Marseille | autres | Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2007, sous le n° 07MA02740, présentée et régularisée le 7 septembre 2007 pour M. et Mme A*., demeurant ..., par la Selarl D. Chaland Giovannoni, société d'avocats ;
M. et Mme A*. demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0400869, en date du 28 juin 2007 ... |
CETATEXT000022328794 | Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 04/05/2010, 09BX01967, Inédit au recueil Lebon | 2010-05-04T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Bordeaux | plein contentieux | Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 2009 sous le n°09BX01967, présentée pour Mme D*. X*. demeurant ..., par la SCP d'avocats Brottier-Zoro ;
Mme X*. demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0803117 en date du 1er juillet 2009 du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a décidé ... |
CETATEXT000022203295 | Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 16/02/2010, 08DA01623, Inédit au recueil Lebon | 2010-02-16T00:00:00 | Cour administrative d'appel de Douai | plein contentieux | Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société SOCODIS, dont le siège social est situé ZI route de Paris F à Mondeville (14120), par Me M*. ; la société SOCODIS demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0502727 du vice-président d... |
CETATEXT000022154518 | Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 28/04/2010, 09PA06409, Inédit au recueil Lebon | 2010-04-28T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Paris | excès de pouvoir | Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2009, présentée pour Mme N*. épouse demeurant appart. ... par Me S*. ; Mme demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0904187/5 du 22 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 mai 2... |
CETATEXT000022154556 | COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, Juge unique - 2ème chambre, 03/02/2010, 09LY00785, Inédit au recueil Lebon | 2010-02-03T00:00:00 | COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON | excès de pouvoir | Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 7 avril 2009, présentée pour M. N*. A*., domicilié 19, rue du Presbytère à Lyon (69008) ;
M. A*. demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0901163 du 5 mars 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal admini... |
CETATEXT000022154573 | COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 03/02/2010, 09LY01178, Inédit au recueil Lebon | 2010-02-03T00:00:00 | COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON | excès de pouvoir | Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2009 à la Cour, présentée pour M. T*. A*., domicilié ...
M. A*. demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0806376, en date du 6 janvier 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 19 mai ... |
CETATEXT000022155042 | Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 08/04/2010, 09NC00832, Inédit au recueil Lebon | 2010-04-08T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Nancy | plein contentieux | Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 2009, complétée par mémoire enregistré le 16 juin 2009, présentée pour Mme M*. A*., demeurant ..., par Me M*. ;
Mme A*. demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0604816 du 7 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa dema... |
CETATEXT000022154290 | Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 16/03/2010, 09VE00680, Inédit au recueil Lebon | 2010-03-16T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Versailles | excès de pouvoir | Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe le 27 février 2009, présentés pour Mlle O*. A*., demeurant chez M. M*. B*. Y*., ..., par la SELURL Leks avocat, avocat au barreau de Paris ;
Mlle A*. demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°0807480 en date du 26 janvier 2009 par lequel le Tribunal administrat... |
CETATEXT000022154333 | Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 16/03/2010, 09VE02166, Inédit au recueil Lebon | 2010-03-16T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Versailles | excès de pouvoir | Vu la requête, enregistrée au greffe le 2 juillet 2009 en télécopie et le 7 juillet 2009 en original, présentée pour Mme D*. A*., demeurant ..., par Me B*., avocat au barreau de Paris ; Mme A*. demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0606157 en date du 7 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cerg... |
CETATEXT000022154336 | Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 11/03/2010, 09VE02424, Inédit au recueil Lebon | 2010-03-11T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Versailles | plein contentieux | Vu, la requête, enregistrée le 21 juillet 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. A*. A*., demeurant ..., par Me M*. ; M. A*. demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0501719 du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de ... |
CETATEXT000022154486 | Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 07/04/2010, 08PA04267, Inédit au recueil Lebon | 2010-04-07T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Paris | plein contentieux | Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 août 2008, présentée pour M. et Mme D*. A*., demeurant ..., par Me M*. B*., avocat ; M. et Mme A*. demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0209512/2-2 du 9 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en réduction de la co... |
CETATEXT000022154493 | Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 28/04/2010, 08PA05418, Inédit au recueil Lebon | 2010-04-28T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Paris | plein contentieux | Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2008, présentée pour M. P*. A*. demeurant ...), par Me D*. ; M. A*. demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0310868 en date du 9 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. et Mme A*. A*. en décharge du supplément d'impôt sur le... |
CETATEXT000022154649 | COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 06/04/2010, 08LY00668, Inédit au recueil Lebon | 2010-04-06T00:00:00 | COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON | excès de pouvoir | Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2008, présentée pour M. et Mme A*., domiciliés ... ;
Les requérants demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0600409 en date du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil m... |
CETATEXT000022154620 | COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 06/04/2010, 07LY00865, Inédit au recueil Lebon | 2010-04-06T00:00:00 | COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON | excès de pouvoir | Vu la requête enregistrée le 20 avril 2007, présentée pour la société HABITAT DAUPHINOIS, dont le siège est 20, rue Balzac à Valence (26000) et pour la commune de BOULIEU-LES-ANNONAY, représentée par son maire en exercice ;
La société HABITAT DAUPHINOIS et la commune de BOULIEU-LES-ANNONAY, demandent à la Cour :
1°) ... |
CETATEXT000022154886 | Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 08/04/2010, 09BX01494, Inédit au recueil Lebon | 2010-04-08T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Bordeaux | contentieux fiscal | Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 2009, présentée pour M. A*. X*., demeurant ..., par Me Z*. ; M. X*. demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0600849 en date du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer s... |
CETATEXT000022154889 | Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 06/04/2010, 09BX01565, Inédit au recueil Lebon | 2010-04-06T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Bordeaux | excès de pouvoir | Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2009, présentée pour Mme A*. X*., demeurant ... ;
Mme X*. demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 7 mai 2009 qui, sur la demande de M. et Mme Y*., a annulé l'arrêté en date du 15 mars 2007 par lequel le maire de Royan lui a... |
CETATEXT000022154852 | Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 15/04/2010, 09BX00001, Inédit au recueil Lebon | 2010-04-15T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Bordeaux | plein contentieux | Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 2 janvier et en original le 5 janvier 2009, présentée pour la SOCIETE DES CALCAIRES ET DIORITES DU MOULIN DU ROC (CDMR), dont le siège social est sis à Champblanc à Cherves-Richemont (16370) ;
La SOCIETE CDMR demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement... |
CETATEXT000022154955 | Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 25/03/2010, 09NT00123, Inédit au recueil Lebon | 2010-03-25T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Nantes | plein contentieux | Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2009, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, dont le siège est 40, rue Maréchal Foch, BP 823 à La Roche-sur-Yon (85021), représenté par son président en exercice, par Me V*., avocat au barreau de Paris ; le DEPARTEMENT DE LA VENDEE demande à la Cour :
1°) d'annuler le juge... |
CETATEXT000022155169 | Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 16/03/2010, 08MA00284, Inédit au recueil Lebon | 2010-03-16T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Marseille | excès de pouvoir | Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2008, présentée pour la COMMUNE DE LAMBESC dont le siège est Hôtel de Ville à Lambesc (13410), par Me D*. M*., avocat ;
La COMMUNE DE LAMBESC demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0407294 en date du 29 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille ... |
CETATEXT000022155388 | Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 01/04/2010, 08MA05229, Inédit au recueil Lebon | 2010-04-01T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Marseille | Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA05229, présentée pour M. S*. A*. et Mme S*. A*., de nationalité sénégalaise, élisant domicile ..., par la société civile professionnelle (SCP) d'avocats Roustan et Béridot ; M. et Mme A*. demandent à ... | |
CETATEXT000022155547 | Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 09/04/2010, 327876, Inédit au recueil Lebon | 2010-04-09T00:00:00 | Conseil d'État | Excès de pouvoir | Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 26 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A*., demeurant ...; M. et Mme A*. demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 4 de l'ordonnance du 22 avril 2009 par laquelle le juge d... |
CETATEXT000022485872 | Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 08/06/2010, 08VE01767 | 2010-06-08T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Versailles | plein contentieux | Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, par Me B*. ; le CENTRE HOSPITALIER DE POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE demande à la Cour :
1°) de réformer le jugement n° 0602070 en date du 18 mars 20... |
CETATEXT000022486345 | Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 03/06/2010, 08BX03049, Inédit au recueil Lebon | 2010-06-03T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Bordeaux | contentieux fiscal | Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 2008, présentée pour la SARL LEADER DISTRIBUTION AUNIS SAINTONGE, société à responsabilité limitée, représentée par son représentant légal, dont le siège est situé 7 rue Joliot Curie à Royan (17200), représentée par son représentant légal, par Me D*. ; la SA... |
CETATEXT000022486997 | Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09/07/2010, 320082, Inédit au recueil Lebon | 2010-07-09T00:00:00 | Conseil d'État | Plein contentieux | Vu, 1°) sous le n° 320082, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 26 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A*. B*., élisant domicile ... ; Mme B*. demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 30 juin 2008 par lequel la cour admin... |
CETATEXT000022486059 | Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 25/05/2010, 08PA02530, Inédit au recueil Lebon | 2010-05-25T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Paris | excès de pouvoir | Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2008, présentée pour Mme F*. A*., demeurant ..., par Me A*. ; Mme A*. demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0700441/2 en date du 18 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du sous-préfet de l'H... |
CETATEXT000022486079 | Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 25/05/2010, 09PA00929, Inédit au recueil Lebon | 2010-05-25T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Paris | plein contentieux | Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 19 février et 9 mars 2009, présentés pour le MUSEE DE L'ARMEE, sis Hôtel national des Invalides, 129 rue de Grenelle à Paris (75007), par Me D*. ; le MUSEE DE L'ARMEE demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0801478 en date du 19 décembre 2008 rectifiée p... |
CETATEXT000022486238 | COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 29/06/2010, 08LY02181, Inédit au recueil Lebon | 2010-06-29T00:00:00 | COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON | excès de pouvoir | Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2008, présentée pour la société LOGAN TELEFLEX, venant aux droits de la société FABRICOM AIRPORT SYSTEMS (FAS), dont le siège est 7 allée de la Seine à Ivry (94200) ;
Elle demande à la Cour :
1°) l'annulation du jugement n° 0607656 du 1er juillet 2008 du Tribunal administrat... |
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