French_DataSet
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ID stringlengths 20 20 | TITRE stringlengths 36 133 | DATE_DEC timestamp[s]date 2010-01-05 00:00:00 2026-09-11 00:00:00 | JURIDICTION stringclasses 25
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|---|---|---|---|---|---|
CETATEXT000025707055 | Tribunal des Conflits, , 15/03/2010, C3706, Publié au recueil Lebon | 2010-03-15T00:00:00 | Tribunal des Conflits | Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 juillet 2008, l'expédition du jugement du 30 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de Mme A*. tendant à voir dire, à titre préjudiciel, si l'autorisation de requérir une vente immobilière délivrée le 5 janvier 2006 en application de l'ar... | |
CETATEXT000022364598 | Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14/06/2010, 323669, Publié au recueil Lebon | 2010-06-14T00:00:00 | Conseil d'État | Plein contentieux | Vu le pourvoi, enregistré le 29 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA), dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois (94136 Cedex), représenté par son directeur général ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat d... |
CETATEXT000022364561 | Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10/06/2010, 312377 | 2010-06-10T00:00:00 | Conseil d'État | Plein contentieux | Vu le pourvoi, enregistré le 18 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droi... |
CETATEXT000022487128 | Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 13/07/2010, 340302 | 2010-07-13T00:00:00 | Conseil d'État | Autres | Vu l'ordonnance du 1er juin 2010, enregistrée le 7 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant qu'il soit statué sur la requête de M. J*. A*. tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 mars 2009 par lequ... |
CETATEXT000022155492 | Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 16/04/2010, 322232 | 2010-04-16T00:00:00 | Conseil d'État | Plein contentieux | Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2008 et 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme (SA) HABITAT 64, représentée par Me F*. L*., mandataire liquidateur, domicilié en cette qualité 16, rue Tran à Pau (64001 Cedex) ; la... |
CETATEXT000022106899 | Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09/04/2010, 309480, Publié au recueil Lebon | 2010-04-09T00:00:00 | Conseil d'État | Plein contentieux | Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 18 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA00558 et 07PA00559 du 5 j... |
CETATEXT000022973496 | Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27/10/2010, 318617 | 2010-10-27T00:00:00 | Conseil d'État | Plein contentieux | Vu le pourvoi, enregistré le 21 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS PUBLICS DE CANNES LE CANNET MANDELIEU LA NAPOULE, dont le siège est Mairie à Cannes (06400) ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS PUBLICS DE CANNES LE CANNET MANDELIE... |
CETATEXT000023248138 | Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15/12/2010, 331671 | 2010-12-15T00:00:00 | Conseil d'État | Excès de pouvoir | Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A*., demeurant ... ; M. et Mme A*. demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA04252 du 2 juillet 2009 par lequel la cour administ... |
CETATEXT000023247818 | Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 30/11/2010, 09VE03800, Inédit au recueil Lebon | 2010-11-30T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Versailles | excès de pouvoir | Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. V*. A*., demeurant ..., par Me B*., avocat ; M. A*. demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0813649 du 24 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté s... |
CETATEXT000023247930 | Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 06/12/2010, 09NC01439, Inédit au recueil Lebon | 2010-12-06T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Nancy | excès de pouvoir | Vu le recours enregistré le 24 septembre 2009, présenté par LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; la ministre demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0901382 du 15 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision référencée 48SI du ... |
CETATEXT000023248152 | Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15/12/2010, 333646, Inédit au recueil Lebon | 2010-12-15T00:00:00 | Conseil d'État | Excès de pouvoir | Vu le pourvoi, enregistré le 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE VEOLIA-EAU-COMPANIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est 52 rue d'Anjou à Paris (75384) ; la SOCIETE VEOLIA-EAU-COMPANIE GENERALE DES EAUX demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE0101... |
CETATEXT000023494328 | Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 09/12/2010, 10NT01002, Inédit au recueil Lebon | 2010-12-09T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Nantes | excès de pouvoir | Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2010, présentée par le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; Le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 10-284 du 8 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté, assorti de l'obligation de quitter le territoire françai... |
CETATEXT000023493592 | Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 21/12/2010, 10BX01030, Inédit au recueil Lebon | 2010-12-21T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Bordeaux | excès de pouvoir | Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 2010, présentée pour la SARL CLER VERT, ayant son siège lieudit Plata Flez à Belesta en Lauragais (31540) et M. G*. X*., demeurant ..., par Me D*., avocat ;
La SARL CLER VERT et M. X*. demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 11 mars 2010 par leque... |
CETATEXT000023493615 | Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 20/12/2010, 07MA04984, Inédit au recueil Lebon | 2010-12-20T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Marseille | Vu la requête enregistrée le 20 décembre 2007, présentée pour la commune de CERESTE, représentée par son maire en exercice, par Me X*. ;
La commune de CERESTE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0505632 en date du 9 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à l... | |
CETATEXT000023493716 | Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 16/11/2010, 09DA01338, Inédit au recueil Lebon | 2010-11-16T00:00:00 | Cour administrative d'appel de Douai | excès de pouvoir | Vu la requête, enregistrée par télécopie le 8 septembre 2009 et régularisée par la production de l'original le 11 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. J*. A*., demeurant ..., par Me O*., avocat ; il demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0702214 du 9 juillet ... |
CETATEXT000023493930 | COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 30/11/2010, 09LY02221, Inédit au recueil Lebon | 2010-11-30T00:00:00 | COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON | Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 septembre 2009 au greffe de la Cour, régularisée par courrier enregistré le 24 septembre 2009, présentée pour Mme P*. A*., domicilié ... ;
Mme A*. demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 052880 du 16 juillet 2009 du Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu... | |
CETATEXT000023493954 | COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 23/12/2010, 09LY00833, Inédit au recueil Lebon | 2010-12-23T00:00:00 | COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON | excès de pouvoir | Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2009, présentée Mme S*. A*., domiciliée ... ;
Mme A*. demande à la Cour :
1°) l'annulation du jugement n° 0705165 du 25 novembre 2008 du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 2007 par laquelle le président ... |
CETATEXT000023494006 | Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 16/12/2010, 09BX00734, Inédit au recueil Lebon | 2010-12-16T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Bordeaux | contentieux fiscal | Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 2009, présentée pour l'ASSOCIATION CENTRE CHOREGRAPHIQUE NATIONAL DE LA ROCHELLE, dont le siège est 14 rue du Collège à La Rochelle (17000), représentée par son président en exercice, par Me E*. ; l'ASSOCIATION CENTRE CHOREGRAPHIQUE NATIONAL DE LA ROCHELLE dema... |
CETATEXT000023494050 | Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 21/12/2010, 10BX00542, Inédit au recueil Lebon | 2010-12-21T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Bordeaux | plein contentieux | Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 2010, présentée pour la GRANDE CONFRÉRIE DE SAINT MARTIAL dont le siège social est situé 1 place du Présidial à Limoges (87000), le COMITÉ DES OSTENSIONS DE SAINT LÉONARD DE NOBLAT dont le siège social est situé place du Champs de Mars à Saint Léonard de Nobl... |
CETATEXT000023494253 | Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 24/12/2010, 09NT01915, Inédit au recueil Lebon | 2010-12-24T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Nantes | excès de pouvoir | Vu la requête enregistrée le 24 juillet 2009, présentée pour Mme N*. X*. épouse Y*., demeurant ..., par Me N*., avocat au barreau de Bordeaux ; Mme Y*. demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 06-6218 du 10 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l... |
CETATEXT000023494139 | Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 22/10/2010, 10NT00461, Inédit au recueil Lebon | 2010-10-22T00:00:00 | Cour Administrative d'Appel de Nantes | contentieux répressif | Vu la requête enregistrée le 4 mars 2010, présentée par M. J*. X*., demeurant ..., par Me V*., avocat au barreau de Vannes ; X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 09-2163 du 17 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamné, pour contravention de grande voirie, d'une part, à pay... |
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JDD : Jurisprudence Administrative et Décisions Executives 1872-2026 : Extraction et Nettoyage Complet
Description
Ce JDD contient des Décisions de Justice prises Entre 1872 et Septembre 2026, nettoyées et structurées pour l'entraînement de modèles d'apprentissage automatique.
**JADE = Jurisprudence Administrative et Décisions Executives (base décisions du Conseil d'État, Cours d'appel administratives, etc.)
**DILA = Direction de l'Information Légale et Administrative (éditeur officiel → diffuse les flux XML « Légi/Jade » sur data.gouv.fr).
Fichiers traités : 328 Archives tar.gz :
Index of /OPENDATA/JADE
Icon Name Last modified Size [PARENTDIR] Parent Directory
[ ] Freemium_jade_global_20250713-140000.tar.gz 2025-07-13 09:25 1.2G
[ ] JADE_20250712-211706.tar.gz 2025-07-12 21:20 2.6M
[ ] JADE_20250715-205701.tar.gz 2025-07-15 21:01 498K
[...]
Volume initial Compressé : ~1,5 Go (324 Fichiers.tar.gz)
Volume final nettoyé : 6,5 Go : 23 fichiers.jsonl : 1872 > 2026
Contenu et Structure
Chaque entrée du JDD contient les champs suivants (JSONL, une ligne = un article) :
| Champ | Description |
|---|---|
ID |
Identifiant numérique de la décision |
TITRE |
Titre et références de la décision |
DATE_DEC |
Date de la décision |
JURIDICTION |
Juridiction ayant rendu la décision |
TYPE_REC |
Catégories du Recours |
CONTENU |
Texte intégral de la décision |
Exemple :
- 1 ligne unique jsonl Tronquée [...] et Affichée en pretty-print ici pour lisibilité
Apply
{
"ID": "CETATEXT000053273425",
"TITRE": "Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 30/12/2025, 498913",
"DATE_DEC": "2025-12-30",
"JURIDICTION": "Conseil d'État",
"TYPE_REC": "Excès de pouvoir",
"CONTENU": "Vu les procédures suivantes :\n\n1° Sous le n° 498913, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 15 novembre 2024 et les 14 février, 14 mai, 1er septembre et 13 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL) demande au Conseil d'Etat :\n\n1°) d'annuler les positions publiées par le comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) sur le site internet du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt les 24 septembre 2024 et 14 mars 2025 précisant les conditions d'application des dispositions des articles L. 631-24 et L. 631-28 à L. 631-28-3 du code rural et de la pêche maritime ;\n\n2°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes :\n\nL'article 148 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant \n [....] présidentes de chambre ; M. J.-L. N., M. R. C., Mme M.-A. N. de B., M. J. B., M. V. M., conseillers d'Etat et Mme A. R., maîtresse des requêtes-rapporteure.\n\nRendu le 30 décembre 2025.\n\nLe président :\n\nSigné : M. P. C.\n\nLa rapporteure :\n\nSigné : Mme A. R.\n\nLe secrétaire :\n\nSigné : M. H. H."
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- 1 Ligne unique jsonl Tronquée [...] ici pour lisibilité
{"ID": "CETATEXT000053273425", "TITRE": "Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 30/12/2025, 498913", "DATE_DEC": "2025-12-30", "JURIDICTION": "Conseil d'État", "TYPE_REC": "Excès de pouvoir", "CONTENU": "Vu les procédures suivantes :\n\n1° Sous le n° 498913, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 15 novembre 2024 et les 14 février, 14 mai, 1er septembre et 13 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL) demande au Conseil d'Etat :\n\n1°) d'annuler les positions publiées par le comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) sur le site internet du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt les 24 septembre 2024 et 14 mars 2025 précisant les conditions d'application des dispositions des articles L. 631-24 et L. 631-28 à L. 631-28-3 du code rural et de la pêche maritime ;\n\n2°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes :\n\nL'article 148 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant \n [....] présidentes de chambre ; M. J.-L. N., M. R. C., Mme M.-A. N. de B., M. J. B., M. V. M., conseillers d'Etat et Mme A. R., maîtresse des requêtes-rapporteure.\n\nRendu le 30 décembre 2025.\n\nLe président :\n\nSigné : M. P. C.\n\nLa rapporteure :\n\nSigné : Mme A. R.\n\nLe secrétaire :\n\nSigné : M. H. H."}
Processus de Nettoyage (Pipeline unique)
Script Python Passe-Unique avec Bibilothèque Standard Uniquement (tarfile, xml.etree.ElementTree, json, logging, pathlib) :
- Streaming : lecture des
.tar.gzdepuisREPERTOIRE_SOURCEsans extraction disque. - Parsing : extraction métadonnées +
CONTENUviaiterparse(memoire constante). - Nettoyage texte : décodage XML, normalisation Unicode (NFKC).
- Sortie : un
.jsonlpar fichier parser dansREPERTOIRE_SORTIE, UTF-8,ensure_ascii=False. - Regroupements et Anonymisation : regroupement des 344 > 23 Fichiers jsonl et anonymisation par regex.
Versions Disponibles
Volume Des Fichiers Utilisés Pour Les Réductions : 4,5 Go : 17 fichiers.jsonl : 2010 > 2026
Extractions Aléatoires (EA) : Échantillons représentatifs du contenu des 17 Fichiers Nettoyés et Anonymisés
- Total lignes source des 17 Fichiers 2010 > 2026 : 349554 Lignes
- Total lignes des 23 fichiers JDD_COMPLET_ANO : 613346 Lignes
| Nom Répertoire | Taille | Nombre de Fichiers | Nombre de lignes | Publication |
|---|---|---|---|---|
| DATAGOUV.FR_JADE_2026.09_JDD_ANO_R_EAv1 | ~50 Mo | 4 fichiers .jsonl + 1 validation |
4,019 Lignes | ✅ Disponible |
| DATAGOUV.FR_JADE_2026.09_JDD_ANO_R_EAv2 | ~100 Mo | 4 fichiers .jsonl + 1 validation |
7,595 Lignes | ✅ Disponible |
| DATAGOUV.FR_JADE_2026.09_JDD_ANO_R_EAv3 | ~500 Mo | 4 fichiers .jsonl + 1 validation |
37,865 Lignes | 🕐 À Venir |
| DATAGOUV.FR_JADE_2026.09_JDD_ANO_R_EAv4 | ~1 Go | 4 fichiers .jsonl + 1 validation |
76,105 Lignes | 🕐 À Venir |
| DATAGOUV.FR_JADE_2026.09_JDD_COMPLET_ANO | ~6.5Go | 23 fichiers .jsonl |
613346 Lignes | 🕐 À Venir |
Utilisation Recommandée
Ce JDD (1872–2026) couvre l'intégralité de la jurisprudence administrative française (Conseil d'État, Cours d'appel, TA) structurée en JSONL ligne par ligne.
- Affinage / Pre-Entrainement de LLM sur le français juridique (vocabulaire, style, raisonnement).
- RAG / Question-Réponse : base de connaissances factuelles fiables (décisions réelles, citations exactes).
- Classification : prédiction JURIDICTION, TYPE_REC, extraction entités (lois, articles, dates).
- Supervision Faible : TYPE_REC et JURIDICTION comme labels bruités pour tâches de routage/triage.
- Analyse diachronique : évolution du contentieux, du vocabulaire législatif ou de la rédaction sur 150 ans.
**Champs exploitables : ID (CELEX-like), TITRE, DATE_DEC, JURIDICTION, TYPE_REC, CONTENU (texte intégral anonymisé).
Licence et Attribution
Les données sont diffusées par la Direction de l'information légale et administrative (DILA) sous Licences Licence Ouverte / Open Licence :
- Licence : Licence Ouverte / Open Licence Fichier PDF
- Source : OPENDATA/JADE
Extraction, nettoyage, re-anonymisation et structuration réalisés par MisterAI avec L'assistance de : Nemotron
Citation
@dataset{
title = {JADE - Jurisprudence Administrative Décisions Extraits (Nettoyé & Re-Anonymisé)},
author = {MisterAI},
year = {2026},
publisher = {Hugging Face},
url = {https://huggingface.co/datasets/MisterAI/DATAGOUV.FR_JADE_2026.09},
note = {Données source : DILA / Licence Ouverte 2.0}
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