test(eval): jeu d'evaluation de la recherche, 102 questions relues

Genere par ministral-14b a partir de 70 articles tires au sort (60 %
d'articles normatifs, 20 % de gros textes, 20 % au hasard), deux
questions par article : une requete courte, une question en langage
courant. 140 candidates.

Relues contre l'article complet, puis chaque verdict verifie par un
relecteur contradictoire : 13 gardees telles quelles, 89 corrigees (la
plupart reprenaient trop de mots de l'article, ou etaient trop vagues
pour designer ce texte), 38 retirees (listes de noms, fragments de
tableau, preambules sans contenu). Chaque item garde sa question
initiale et la raison du verdict ; le recoupement lexical est recalcule
(aucun au-dessus de 0,35). 15 items etaient reserves au lot de test
avant la relecture : 11 y restent.

Co-Authored-By: Claude Opus 5.5 <noreply@anthropic.com>

tests/fixtures/eval/retrieval_eval_v1.json

@@ -0,0 +1,1346 @@
+{
+  "version": 1,
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+    "articles": 33425,
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+  },
+  "items": [
+    {
+      "question": "MINDDEVEL contrôle finances communes",
+      "expected_article_id": 80402,
+      "expected_law_id": 2191,
+      "expected_article_number": "53",
+      "stratum": "normatif",
+      "difficulty": "keyword",
+      "lexical_overlap": 0.0606,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. La requête reprend quatre mots de l'article (contrôle, délibérations, collectivités, décentralisées). Telle quelle, elle vise d'abord le Code général des CTD, qui organise le contrôle des délibérations. L'article 53 se borne à désigner la sous-direction du MINDDEVEL chargée du contrôle des délibérations financières. La correction nomme le ministère et ne reprend que deux mots (contrôle, finances).",
+      "split": "test",
+      "question_initiale": "contrôle délibérations collectivités décentralisées Cameroun"
+    },
+    {
+      "question": "Au ministère de la Décentralisation, quel service vérifie les décisions financières prises par les communes et les régions ?",
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+      "expected_article_number": "53",
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+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. L'article ne dit pas comment l'État vérifie la conformité. Il désigne seulement la sous-direction qui contrôle les délibérations financières des CTD, et la question d'origine vise donc plutôt le Code général des CTD. La correction demande quel service du ministère s'en charge, et l'article y répond. Elle ne reprend qu'un mot de l'article (financières), « Décentralisées » n'étant qu'apparenté au nom du ministère.",
+      "split": "test",
+      "question_initiale": "Comment les décisions financières des communes et régions camerounaises sont-elles vérifiées par l’État pour s’assurer de leur conformité ?"
+    },
+    {
+      "question": "composition salaire maire adjoints",
+      "expected_article_id": 58195,
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+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. La requête suit presque l'intitulé du décret et reprend cinq mots de l'article. La correction ne garde que « maire » et « adjoints » et demande la composition du salaire. L'article la donne : traitement de base, indemnité de fonction, indemnité de représentation.",
+      "split": "test",
+      "question_initiale": "rémunération délégués gouvernement maires adjoints"
+    },
+    {
+      "question": "De quoi se compose le salaire d'un maire et de ses adjoints au Cameroun ?",
+      "expected_article_id": 58195,
+      "expected_law_id": 1116,
+      "expected_article_number": "2",
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+      "difficulty": "paraphrase",
+      "lexical_overlap": 0.0312,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. L'article répond, mais la question reprend quatre mots (délégué, gouvernement, maire, adjoints). La correction n'en garde que deux, « se compose » ne reprenant pas « comprenant ». Elle reste précise : l'article énumère les trois éléments de la rémunération.",
+      "split": "test",
+      "question_initiale": "Quels sont les éléments exacts composant le salaire officiel d’un délégué du gouvernement ou d’un maire, y compris ses adjoints ?"
+    },
+    {
+      "question": "attributions conseil d'administration ANOR",
+      "expected_article_id": 67503,
+      "expected_law_id": 2015,
+      "expected_article_number": "15",
+      "stratum": "normatif",
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+      "lexical_overlap": 0.0222,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. La requête reprend quatre mots de l'article (pouvoirs, conseil, administration, agence). Cette liste de pouvoirs se retrouve en outre dans les décrets de nombreux établissements publics. La correction ne garde que « conseil » et « administration », et le sigle ANOR désigne le bon décret.",
+      "split": "test",
+      "question_initiale": "pouvoirs Conseil d'Administration Agence Normes"
+    },
+    {
+      "question": "Quel organe de l'ANOR décide des embauches, des licenciements et du budget ?",
+      "expected_article_id": 67503,
+      "expected_law_id": 2015,
+      "expected_article_number": "15",
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+      "difficulty": "paraphrase",
+      "lexical_overlap": 0.0108,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. L'article répond, mais la question reprend au moins quatre mots (conseil, administration, agence, recrutement) et sa tournure est maladroite. La correction ne reprend que « licenciements » et « budget ». L'article y répond : le conseil d'administration autorise le recrutement et le licenciement et adopte le budget.",
+      "split": "test",
+      "question_initiale": "Quelles décisions importantes le Conseil d'Administration d'une agence publique comme celle des Normes et de la Qualité peut-il prendre concernant le recrutement et les finances ?"
+    },
+    {
+      "question": "nomination commissaires Akonolinga 2021",
+      "expected_article_id": 86968,
+      "expected_law_id": 2238,
+      "expected_article_number": "1.19",
+      "stratum": "normatif",
+      "difficulty": "keyword",
+      "lexical_overlap": 0.0089,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "garder : D'accord. La requête est courte et naturelle, et la ville et l'année la rendent spécifique. Le morceau donne le commissaire et le 1er adjoint du commissariat de sécurité publique d'Akonolinga. Deux mots viennent de l'article (commissaire, Akonolinga). « Nomination » et 2021 viennent de l'intitulé, sans le recopier.",
+      "split": "test",
+      "question_initiale": "nomination commissaires Akonolinga 2021"
+    },
+    {
+      "question": "Qui a été nommé à la tête du commissariat d'Akonolinga en 2021 ?",
+      "expected_article_id": 86968,
+      "expected_law_id": 2238,
+      "expected_article_number": "1.19",
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+      "difficulty": "paraphrase",
+      "lexical_overlap": 0.0179,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. La question reprend cinq mots de l'article et suppose plusieurs adjoints. Or le morceau ne cite qu'un 1er adjoint pour Akonolinga : le 2e adjoint placé en tête relève du commissariat précédent. La correction ne garde que « commissariat » et « Akonolinga », et l'article y répond.",
+      "split": "test",
+      "question_initiale": "Qui a été nommé commissaire de sécurité publique à Akonolinga en 2021 et quels sont les adjoints affectés à ce poste ?"
+    },
+    {
+      "question": "dotation régions Cameroun 2021",
+      "expected_article_id": 61437,
+      "expected_law_id": 1679,
+      "expected_article_number": "5",
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+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "garder : D'accord. L'article fixe la dotation de chaque région pour 2021 (trois milliards de FCFA) et sa ventilation. Deux mots viennent de l'article (dotation, régions), et l'année désigne le décret de répartition de 2021.",
+      "split": "test",
+      "question_initiale": "dotation régions Cameroun 2021"
+    },
+    {
+      "question": "Quelle somme l'État a-t-il attribuée à chaque région en 2021 pour lancer ses activités ?",
+      "expected_article_id": 61437,
+      "expected_law_id": 1679,
+      "expected_article_number": "5",
+      "stratum": "normatif",
+      "difficulty": "paraphrase",
+      "lexical_overlap": 0.0217,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. L'article répond (trois milliards par région, avec la ventilation), mais la question reprend quatre mots (montants, région, fonctionnement, répartition). La correction n'en garde qu'un (région). « Lancer ses activités » rend bien « mise en place et fonctionnement ».",
+      "split": "test",
+      "question_initiale": "Quels sont les montants exacts alloués à chaque région au Cameroun pour leur fonctionnement en 2021 selon la répartition officielle ?"
+    },
+    {
+      "question": "budget 2025 Cameroun PME",
+      "expected_article_id": 85275,
+      "expected_law_id": 2233,
+      "expected_article_number": "SECTION_26.33",
+      "stratum": "normatif",
+      "difficulty": "keyword",
+      "lexical_overlap": 0.011,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "garder : D'accord. Le tableau est lisible : chapitre 39 (ministère des PME), avec ses programmes et leurs montants pour 2025. Il répond à la requête, dont la loi de finances 2025 est la cible naturelle. Seul « PME » vient de l'article, avec l'année. « Budget » n'y figure que sous la forme « budgétisées ».",
+      "split": "test",
+      "question_initiale": "budget 2025 Cameroun PME"
+    },
+    {
+      "question": "Combien l'État camerounais dépense-t-il en 2025 pour aider les PME et les artisans ?",
+      "expected_article_id": 85275,
+      "expected_law_id": 2233,
+      "expected_article_number": "SECTION_26.33",
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+      "difficulty": "paraphrase",
+      "lexical_overlap": 0.0215,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. L'article répond (programmes 043 et 044 du ministère des PME), mais la question reprend au moins cinq mots du tableau (création, modernisation, petites, moyennes, entreprises). La correction ne garde que « PME » et « artisans ». « Dépense » désigne en fait des crédits votés, ce qui reste acceptable dans la bouche d'un citoyen.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "Quels sont les montants alloués par le gouvernement camerounais en 2025 pour soutenir la création et la modernisation des petites et moyennes entreprises (PME) ?"
+    },
+    {
+      "question": "vente biens agence zones économiques",
+      "expected_article_id": 67676,
+      "expected_law_id": 2017,
+      "expected_article_number": "57",
+      "stratum": "normatif",
+      "difficulty": "keyword",
+      "lexical_overlap": 0.0345,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. La requête recopie la formule de l'article (aliénation, bien, agence, autorisation, préalable), et cette clause existe dans les décrets de nombreuses agences. La correction nomme l'agence des zones économiques, avec des mots de l'intitulé et non de l'article. Elle ne reprend que « biens » et « agence ».",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "aliénation bien Agence autorisation préalable"
+    },
+    {
+      "question": "Qui doit approuver la vente d'un bien de l'agence des zones économiques, et à quelle majorité ?",
+      "expected_article_id": 67676,
+      "expected_law_id": 2017,
+      "expected_article_number": "57",
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+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. « Une agence publique » est trop vague, et la question reprend trois mots (bien, agence, autorisation). La correction vise l'agence des zones économiques, avec deux mots de l'article (bien, agence). L'article y répond : autorisation préalable du conseil d'administration, par une résolution des deux tiers des membres.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "Quand un bien appartenant à une agence publique doit-il obligatoirement obtenir une autorisation avant d’être vendu ou cédé ?"
+    },
+    {
+      "question": "amnistie et décorations perdues",
+      "expected_article_id": 86201,
+      "expected_law_id": 2236,
+      "expected_article_number": "SECTION_9",
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+      "lexical_overlap": 0.0286,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "garder : D'accord. La requête est naturelle, et l'alinéa 5 y répond directement : l'amnistie ne restitue pas d'office les décorations. Deux mots viennent de l'article (amnistie, décorations), et le Code pénal est la cible naturelle.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "amnistie et décorations perdues"
+    },
+    {
+      "question": "Si une personne est amnistiée après avoir perdu ses décorations à cause d'un jugement, peut-elle les récupérer automatiquement sans faire de démarche ?",
+      "expected_article_id": 86201,
+      "expected_law_id": 2236,
+      "expected_article_number": "SECTION_9",
+      "stratum": "normatif",
+      "difficulty": "paraphrase",
+      "lexical_overlap": 0.0127,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. La question reprend trois mots de l'article (amnistiée, décorations, condamnation). Remplacer « condamnation » par « jugement » suffit, et l'alinéa 5 répond. « Personnes » n'apparaît que dans un intitulé de titre recopié à la fin du morceau.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "Si une personne est amnistiée après avoir perdu ses décorations à cause d’une condamnation, peut-elle les récupérer automatiquement sans faire de démarche ?"
+    },
+    {
+      "question": "jeu de dames décorés Mérite sportif 2022",
+      "expected_article_id": 63703,
+      "expected_law_id": 1882,
+      "expected_article_number": "1.5",
+      "stratum": "normatif",
+      "difficulty": "keyword",
+      "lexical_overlap": 0.0115,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : Pas d'accord avec « retirer ». Ce n'est pas une simple liste de noms : chaque décoré a sa fonction et sa ville (entraîneurs, arbitres, délégués des sports). Comme pour le Mérite camerounais 2022 au lot 7, on peut viser ce morceau par la discipline, sans citer de nom : il compte deux personnes du jeu de dames (un arbitre national, un maître international). La correction ne reprend que deux mots de l'article (jeu, dames). « Mérite sportif » est le nom de l'ordre, et 2022 écarte les autres années. Non vérifié dans la base : si un autre morceau du décret cite aussi le jeu de dames, la l",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "promotion Ordre Mérite Sportif 2022"
+    },
+    {
+      "question": "Quels joueurs ou officiels du jeu de dames ont été décorés de l'Ordre du Mérite sportif à l'occasion de la fête nationale de 2022 ?",
+      "expected_article_id": 63703,
+      "expected_law_id": 1882,
+      "expected_article_number": "1.5",
+      "stratum": "normatif",
+      "difficulty": "paraphrase",
+      "lexical_overlap": 0.0108,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : Pas d'accord avec « retirer ». La question d'origine est trop large et invente une « cérémonie officielle ». Mais le morceau donne la fonction de chaque d��coré, et on peut donc le viser par la discipline : il cite un arbitre national et un maître international de jeu de dames. La correction ne reprend que deux mots de l'article (jeu, dames). « Fête nationale de 2022 » et « Mérite sportif » désignent le décret sans recopier son intitulé.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "Qui sont les personnes récompensées dans le domaine sportif lors de la cérémonie officielle du 20 mai 2022 au Cameroun ?"
+    },
+    {
+      "question": "sanction avortement femme Cameroun",
+      "expected_article_id": 86528,
+      "expected_law_id": 2236,
+      "expected_article_number": "337",
+      "stratum": "normatif",
+      "difficulty": "keyword",
+      "lexical_overlap": 0.0455,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. La requête est bonne, mais elle reprend trois mots de l'article (peine, avortement, femme). Remplacer « peine » par « sanction » suffit, et l'alinéa 1 répond.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "peine avortement femme Cameroun"
+    },
+    {
+      "question": "Quelles sont les sanctions encourues par une femme qui avorte au Cameroun ?",
+      "expected_article_id": 86528,
+      "expected_law_id": 2236,
+      "expected_article_number": "337",
+      "stratum": "normatif",
+      "difficulty": "paraphrase",
+      "lexical_overlap": 0.0217,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "garder : D'accord. La question est naturelle et précise, et l'alinéa 1 y répond directement : quinze jours à un an d'emprisonnement et une amende de 5 000 à 200 000 francs, ou l'une des deux peines. Deux mots viennent de l'article (femme, avorte/avortement).",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "Quelles sont les sanctions encourues par une femme qui avorte au Cameroun ?"
+    },
+    {
+      "question": "séances conseil de direction ENSET Ebolowa",
+      "expected_article_id": 65478,
+      "expected_law_id": 1964,
+      "expected_article_number": "7",
+      "stratum": "normatif",
+      "difficulty": "keyword",
+      "lexical_overlap": 0.0645,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. L'école est l'ENSET d'Ebolowa (Université de Yaoundé I), pas une école de Yaoundé, et les autres ENSET ont des clauses identiques. La requête reprend aussi trois mots de l'article (réunions, conseil, direction). La correction nomme Ebolowa et ne garde que « conseil » et « direction ».",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "réunions Conseil Direction ENSET Yaoundé"
+    },
+    {
+      "question": "À l'ENSET d'Ebolowa, à quelle fréquence le conseil de direction doit-il siéger, et qui peut exiger une séance supplémentaire ?",
+      "expected_article_id": 65478,
+      "expected_law_id": 1964,
+      "expected_article_number": "7",
+      "stratum": "normatif",
+      "difficulty": "paraphrase",
+      "lexical_overlap": 0.0833,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. « L'école technique de Yaoundé » est erroné, l'école étant à Ebolowa, et la question reprend quatre mots (conseil, direction, réunir, initiative). La correction n'en garde que deux. L'article répond : deux réunions par an, et une session extraordinaire à l'initiative du président ou à la demande de la moitié des membres.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "Combien de fois par an le Conseil de Direction de l'école technique de Yaoundé doit-il normalement se réunir, et qui en prend l'initiative ?"
+    },
+    {
+      "question": "rôle Cellule informatique EGEM",
+      "expected_article_id": 65839,
+      "expected_law_id": 1972,
+      "expected_article_number": "14",
+      "stratum": "normatif",
+      "difficulty": "keyword",
+      "lexical_overlap": 0.0645,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "garder : D'accord. La requête est courte, le sigle EGEM la rend spécifique, et l'article liste les missions de la cellule. Deux mots viennent de l'article (cellule, informatique).",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "rôle Cellule informatique EGEM"
+    },
+    {
+      "question": "À l'école de géologie et des mines de l'université de Ngaoundéré, de quoi s'occupe le service informatique ?",
+      "expected_article_id": 65839,
+      "expected_law_id": 1972,
+      "expected_article_number": "14",
+      "stratum": "normatif",
+      "difficulty": "paraphrase",
+      "lexical_overlap": 0.0278,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord pour corriger : la question recopie le nom exact de l'unité (cellule, informatique, systèmes, information). Je retouche toutefois la correction. « L'école ... de Ngaoundéré » laisse croire que l'école est dans cette ville, alors que l'intitulé la rattache seulement à l'université de Ngaoundéré (elle est implantée à Meiganga). Deux mots viennent de l'article (informatique, services).",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "Quelles sont les missions concrètes de la Cellule informatique et des Systèmes d'Information de l'EGEM à l'Université de Ngaoundéré ?"
+    },
+    {
+      "question": "dérogation limite 10% fonds Extrême-Nord 2026",
+      "expected_article_id": 86942,
+      "expected_law_id": 2237,
+      "expected_article_number": "101",
+      "stratum": "normatif",
+      "difficulty": "keyword",
+      "lexical_overlap": 0.0462,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. La requête reprend au moins trois mots de l'article : fonds, sinistrés, Extrême-Nord, et « plafond » pour « plafonnement ». La correction n'en garde que deux (fonds, Extrême-Nord), et 2026 désigne la bonne loi de finances. L'alinéa 1 répond : le plafond de 10 % ne s'applique pas à ces fonds.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "dépassement plafond 10% fonds sinistrés Extrême-Nord"
+    },
+    {
+      "question": "En 2026, peut-on dépasser la limite habituelle de 10 % pour alimenter le fonds destiné à rebâtir les régions anglophones ?",
+      "expected_article_id": 86942,
+      "expected_law_id": 2237,
+      "expected_article_number": "101",
+      "stratum": "normatif",
+      "difficulty": "paraphrase",
+      "lexical_overlap": 0.0282,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. La question fusionne deux fonds distincts et reprend de nombreux mots de l'article. Elle présente aussi à tort le plafond comme 10 % du budget général, alors qu'il porte sur les versements du budget général à un compte d'affectation spéciale. La correction vise le fonds de reconstruction du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, que l'alinéa 1 exclut du plafond, avec deux mots de l'article (fonds, régions).",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "Peut-on allouer plus de 10% du budget général à un fonds spécifique dédié aux femmes et aux sinistrés de l'Extrême-Nord sans respecter les règles habituelles de plafonnement ?"
+    },
+    {
+      "question": "bilan services de renseignement 2022",
+      "expected_article_id": 79031,
+      "expected_law_id": 2179,
+      "expected_article_number": "8.28",
+      "stratum": "normatif",
+      "difficulty": "keyword",
+      "lexical_overlap": 0.0556,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. L'original reprend 4 mots de la ligne du tableau. La correction n'en garde que 2 (renseignement, 2022), et « bilan » désigne la loi de règlement, seule à donner le résultat (cible de 80 000, résultat IC). La ligne est lisible : ce n'est pas un tableau brouillé comme ceux retirés aux lots 1-2.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "notes synthèse sécuritaires 2022 Cameroun"
+    },
+    {
+      "question": "Combien de rapports de renseignement l'État visait-il pour 2022, et le chiffre réellement atteint a-t-il été publié ?",
+      "expected_article_id": 79031,
+      "expected_law_id": 2179,
+      "expected_article_number": "8.28",
+      "stratum": "normatif",
+      "difficulty": "paraphrase",
+      "lexical_overlap": 0.0488,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. Le résultat 2022 est « IC » : l'article ne donne pas le nombre de notes produites, et l'original reprend au moins 5 mots. La correction n'en garde que 2 (renseignement, 2022). L'article répond aux deux parties : cible de 80 000, résultat non publié, quel que soit le sens exact de « IC ». « Réellement atteint » désigne la loi de règlement plutôt que la loi de finances.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "Combien de notes de synthèse à caractère sécuritaire ont été produites au Cameroun en 2022 selon les résultats officiels ?"
+    },
+    {
+      "question": "coût agrément entreprise de gardiennage 2025",
+      "expected_article_id": 85208,
+      "expected_law_id": 2233,
+      "expected_article_number": "35.3",
+      "stratum": "normatif",
+      "difficulty": "keyword",
+      "lexical_overlap": 0.0455,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. L'original reprend 3 mots (agrément, société, gardiennage). La correction n'en garde que 2. « 2025 », qui vient de l'intitulé et non de l'article, désigne la loi de finances qui fixe les montants.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "coût agrément société gardiennage Cameroun"
+    },
+    {
+      "question": "Combien une entreprise de gardiennage doit-elle payer pour obtenir son agrément en 2025 ?",
+      "expected_article_id": 85208,
+      "expected_law_id": 2233,
+      "expected_article_number": "35.3",
+      "stratum": "normatif",
+      "difficulty": "paraphrase",
+      "lexical_overlap": 0.0435,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. L'original reprend 4 mots. La correction n'en garde que 2 (gardiennage, agrément), et l'article répond : 100 000 FCFA pour l'étude du dossier, 1 000 000 FCFA pour la délivrance.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "Quels sont les frais à payer pour obtenir l'agrément d'une société de gardiennage au Cameroun en 2025 ?"
+    },
+    {
+      "question": "prolongation délai investisseur imprévu 2025",
+      "expected_article_id": 73332,
+      "expected_law_id": 2106,
+      "expected_article_number": "36",
+      "stratum": "normatif",
+      "difficulty": "keyword",
+      "lexical_overlap": 0.0274,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : Correction nécessaire, mais la requête proposée reprend 3 mots de l'article, pas 2 : délai, investisseur et « cas », présent dans « le cas échéant » et « en cas de force majeure ». Sans « cas », il ne reste que délai et investisseur, et le sens est intact. « imprévu » rend la force majeure, et « 2025 » écarte le régime de 2013.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "délai supplémentaire investisseur force majeure"
+    },
+    {
+      "question": "Un investisseur agréé en 2025 n'arrive pas à tenir ses engagements à temps à cause d'un imprévu : un sursis est-il possible, et de quelle durée ?",
+      "expected_article_id": 73332,
+      "expected_law_id": 2106,
+      "expected_article_number": "36",
+      "stratum": "normatif",
+      "difficulty": "paraphrase",
+      "lexical_overlap": 0.0123,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. L'alinéa 1, même brouillé, exclut les entreprises agréées au régime des zones économiques (« dont le contrôle relève de textes particuliers ») : l'original repose donc sur une prémisse fausse. La correction ne reprend que 2 mots (investisseur, agréé), et l'article y répond : délais supplémentaires de 2 ans au plus, non renouvelables, accordés par l'organisme qui a donné l'agrément.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "Un investisseur au Cameroun a obtenu un agrément pour s’installer dans une zone économique, mais rencontre des problèmes imprévus : quels sont les recours pour obtenir un report des obligations liées à son éligibilité ?"
+    },
+    {
+      "question": "qui valide budget Caisse Stabilisation Hydrocarbures",
+      "expected_article_id": 68351,
+      "expected_law_id": 2030,
+      "expected_article_number": "43",
+      "stratum": "normatif",
+      "difficulty": "keyword",
+      "lexical_overlap": 0.0625,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. « adopte » reprend le verbe de la réponse : avec budget et Caisse, l'original reprend 3 mots. La correction n'en garde que 2. « Stabilisation » et « Hydrocarbures » viennent du nom de l'organisme, sans recopier l'intitulé. L'article répond : le DG prépare le budget, le conseil d'administration l'adopte.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "qui adopte budget Caisse Stabilisation Hydrocarbures"
+    },
+    {
+      "question": "Qui est responsable de valider et approuver le budget de la Caisse chargée de stabiliser les prix des produits pétroliers au Cameroun ?",
+      "expected_article_id": 68351,
+      "expected_law_id": 2030,
+      "expected_article_number": "43",
+      "stratum": "normatif",
+      "difficulty": "paraphrase",
+      "lexical_overlap": 0.0526,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. Sans « annuel », il ne reste que 2 mots repris (budget, Caisse). La périphrase désigne bien la CSPH, et l'article répond : budget préparé par le DG, adopté par le conseil d'administration.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "Qui est responsable de valider et approuver le budget annuel de la Caisse chargée de stabiliser les prix des produits pétroliers au Cameroun ?"
+    },
+    {
+      "question": "permis transport produits radioactifs",
+      "expected_article_id": 73976,
+      "expected_law_id": 2121,
+      "expected_article_number": "53",
+      "stratum": "normatif",
+      "difficulty": "keyword",
+      "lexical_overlap": 0.0294,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. L'original reprend 4 mots. La correction n'en garde que 2 (transport, radioactifs), et l'article répond : autorisation préalable de l'autorité de régulation.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "autorisation transport matières radioactives"
+    },
+    {
+      "question": "Faut-il un permis pour convoyer par la route des substances radioactives, et quel organisme le délivre ?",
+      "expected_article_id": 73976,
+      "expected_law_id": 2121,
+      "expected_article_number": "53",
+      "stratum": "normatif",
+      "difficulty": "paraphrase",
+      "lexical_overlap": 0.0263,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. L'original reprend 3 mots ; la correction n'en garde qu'un (radioactives). « Par la route » relève du transport terrestre de l'alinéa 1, et l'article désigne l'autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "Faut-il une autorisation pour transporter des matières radioactives par route au Cameroun, et si oui, qui la délivre ?"
+    },
+    {
+      "question": "prévisions dépenses CAS 2023",
+      "expected_article_id": 85011,
+      "expected_law_id": 2232,
+      "expected_article_number": "69.1",
+      "stratum": "normatif",
+      "difficulty": "keyword",
+      "lexical_overlap": 0.04,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. L'original reprend 5 mots, dont l'appellation complète des comptes. Le sigle CAS est courant dans les lois de finances, il ne reste que 2 mots repris (dépenses, 2023), et « prévisions » désigne la loi de finances 2023.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "dépenses Comptes Affectation Spéciale 2023"
+    },
+    {
+      "question": "Combien l'État avait-il prévu pour les CAS en 2023, et comment ce montant se répartit-il ?",
+      "expected_article_id": 85011,
+      "expected_law_id": 2232,
+      "expected_article_number": "69.1",
+      "stratum": "normatif",
+      "difficulty": "paraphrase",
+      "lexical_overlap": 0.0185,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. La correction ne reprend que « 2023 ». L'article donne le total (70,3 milliards FCFA) et sa répartition par nature, et « avait prévu » désigne la loi de finances, non la loi de règlement.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "Quels sont les montants et les postes de dépenses prévus pour les Comptes d'Affectation Spéciale au Cameroun en 2023 ?"
+    },
+    {
+      "question": "nouveau commissaire du 11e Yaoundé 2021",
+      "expected_article_id": 86964,
+      "expected_law_id": 2238,
+      "expected_article_number": "1.15",
+      "stratum": "normatif",
+      "difficulty": "keyword",
+      "lexical_overlap": 0.018,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. Il faut une année, car plusieurs arrêtés nomment des responsables de la DGSN. Seuls commissaire et Yaoundé sont repris ; « 11e » est un identifiant indispensable et « 2021 » vient de la date de l'arrêté. Le morceau associe chaque nom à un poste : ce n'est pas une liste brute.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "nomination Commissaire Yaounde 11e arrondissement"
+    },
+    {
+      "question": "Qui a été placé en 2021 à la tête du commissariat du 11e à Yaoundé ?",
+      "expected_article_id": 86964,
+      "expected_law_id": 2238,
+      "expected_article_number": "1.15",
+      "stratum": "normatif",
+      "difficulty": "paraphrase",
+      "lexical_overlap": 0.0179,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. L'original recopie l'intitulé complet du commissariat (6 mots). La correction ne garde que commissariat et Yaoundé, avec le numéro. Réponse dans l'article : M. Abdoulaye Salif Aziz Mpoupemerou.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "Qui a été nommé commissaire dans le commissariat de sécurité publique du 11e arrondissement de Yaoundé en 2021 ?"
+    },
+    {
+      "question": "attributions conseil d'administration SODEPA",
+      "expected_article_id": 77607,
+      "expected_law_id": 2169,
+      "expected_article_number": "80",
+      "stratum": "normatif",
+      "difficulty": "keyword",
+      "lexical_overlap": 0.0123,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. « Société camerounaise » ne désigne aucun texte précis, et l'original reprend 4 mots. Le sigle SODEPA cible ces statuts, et seuls conseil et administration sont repris (« attributions » n'est pas dans l'article, qui a « attribués »).",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "pouvoirs Conseil d'Administration Société camerounaise"
+    },
+    {
+      "question": "Quel est le rôle du conseil d'administration de la SODEPA, l'entreprise d'État spécialisée dans l'élevage ?",
+      "expected_article_id": 77607,
+      "expected_law_id": 2169,
+      "expected_article_number": "80",
+      "stratum": "normatif",
+      "difficulty": "paraphrase",
+      "lexical_overlap": 0.012,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. L'original reprend environ 7 mots et reste générique (« une société publique comme celle... »). La correction nomme la SODEPA et ne reprend que conseil et administration. L'article énumère les prérogatives du conseil.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "Quels sont les pouvoirs concrets qu’un Conseil d'Administration peut exercer dans une société publique comme celle gérant les productions animales au Cameroun ?"
+    },
+    {
+      "question": "mutation Préfet Haut-Nkam 2013",
+      "expected_article_id": 58083,
+      "expected_law_id": 1095,
+      "expected_article_number": "1",
+      "stratum": "normatif",
+      "difficulty": "keyword",
+      "lexical_overlap": 0.0625,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "garder : D'accord. L'article répond : Essoa Eloi Gabriel remplace au Haut-Nkam Mekondane Obounou Albert, muté au Logone-et-Chari. Seuls Préfet et Haut-Nkam sont repris ; « mutation » dérive de « muté » et 2013 vient de la date du décret. Pas de numéro d'article ni d'intitulé exact, et la requête est spécifique.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "mutation Préfet Haut-Nkam 2013"
+    },
+    {
+      "question": "Qui a pris la tête de la préfecture du Haut-Nkam en 2013 ?",
+      "expected_article_id": 58083,
+      "expected_law_id": 1095,
+      "expected_article_number": "1",
+      "stratum": "normatif",
+      "difficulty": "paraphrase",
+      "lexical_overlap": 0.04,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. Le nom est mal orthographié (Obourou au lieu d'Obounou) et l'original reprend de nombreux mots. La correction ne garde que Haut-Nkam. Réponse : Essoa Eloi Gabriel.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "Quel préfet a remplacé Monsieur Mekondane Obourou Albert au département du Haut-Nkam en 2013 ?"
+    },
+    {
+      "question": "bilan adaptation climat 2022",
+      "expected_article_id": 79054,
+      "expected_law_id": 2179,
+      "expected_article_number": "8.51",
+      "stratum": "normatif",
+      "difficulty": "keyword",
+      "lexical_overlap": 0.0227,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. L'original reprend des mots de l'indicateur, avec un accord fautif (« résilience climatiques »). La correction n'en garde que 2 (adaptation, 2022), et « bilan » désigne la loi de règlement : 1 % atteint pour une cible de 15 %.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "résilience climatiques Cameroun 2022"
+    },
+    {
+      "question": "Quels progrès le Cameroun a-t-il réellement accomplis en 2022 pour s'adapter au réchauffement, par rapport à ce qui était prévu ?",
+      "expected_article_id": 79054,
+      "expected_law_id": 2179,
+      "expected_article_number": "8.51",
+      "stratum": "normatif",
+      "difficulty": "paraphrase",
+      "lexical_overlap": 0.0213,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. La correction ne reprend que Cameroun et 2022, « adapter » dérivant d'« adaptation ». « Par rapport à ce qui était prévu » désigne la loi de règlement, et l'article donne le niveau atteint : 1 % pour une cible de 15 %.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "Quels ont été les résultats concrets en matière d’adaptation et de résilience face aux changements climatiques au Cameroun pour l’année 2022 ?"
+    },
+    {
+      "question": "ordre de purge des peines de prison",
+      "expected_article_id": 86176,
+      "expected_law_id": 2236,
+      "expected_article_number": "52",
+      "stratum": "normatif",
+      "difficulty": "keyword",
+      "lexical_overlap": 0.0377,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. L'original reprend 3 mots, dont l'intitulé de l'article (« Ordre d'exécution »). La correction n'en garde que 2 (ordre, peines) et vise l'alinéa 1.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "ordre exécution peines cumulatives"
+    },
+    {
+      "question": "Quand quelqu'un écope de deux condamnations à la prison, laquelle purge-t-il en premier ?",
+      "expected_article_id": 86176,
+      "expected_law_id": 2236,
+      "expected_article_number": "52",
+      "stratum": "normatif",
+      "difficulty": "paraphrase",
+      "lexical_overlap": 0.0,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. L'original reprend 5 mots, et « simultanément » est inexact. La correction ne reprend aucun mot. Réponse à l'alinéa 1 : ordre chronologique de notification des titres de détention.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "Si une personne doit purger plusieurs peines privatives de liberté simultanément, dans quel ordre celles-ci sont-elles exécutées selon la législation en vigueur ?"
+    },
+    {
+      "question": "reclassement GPP 2025 indice",
+      "expected_article_id": 84503,
+      "expected_law_id": 2230,
+      "expected_article_number": "1.1",
+      "stratum": "normatif",
+      "difficulty": "keyword",
+      "lexical_overlap": 0.0143,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. Le morceau est surtout une liste de noms, mais son en-tête porte une règle : promotion au grade de GPP, 1er échelon, indice 280. Ce n'est donc pas une liste brute. La requête vise cette règle avec 2 mots repris (indice, 2025) ; « reclassement » vient de l'intitulé, l'article ayant « reclassés ». « 2025 » écarte les arrêtés de 2024.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "promotion Gardiens de la Paix 2024-2025"
+    },
+    {
+      "question": "À quel indice de solde est placé un policier devenu GPP en 2025 ?",
+      "expected_article_id": 84503,
+      "expected_law_id": 2230,
+      "expected_article_number": "1.1",
+      "stratum": "normatif",
+      "difficulty": "paraphrase",
+      "lexical_overlap": 0.014,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. L'original demande la liste complète des promus et leurs dates, alors que le fragment n'en donne qu'une trentaine. La correction porte sur l'indice donné par l'en-tête (280, 1er échelon) et ne reprend que indice et 2025.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "Quels Gardiens de la Paix ont été promus au grade supérieur en 2024 et 2025, et à partir de quelles dates exactes ?"
+    },
+    {
+      "question": "ratification rallonge 2019",
+      "expected_article_id": 77716,
+      "expected_law_id": 2170,
+      "expected_article_number": "1.1",
+      "stratum": "normatif",
+      "difficulty": "keyword",
+      "lexical_overlap": 0.0345,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. L'original reprend 4 mots. La correction n'en garde que 2 (ratification, 2019), et « ratification » désigne la loi de règlement, qui ratifie le décret d'avance de 216 milliards.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "crédits supplémentaires 2019 Cameroun"
+    },
+    {
+      "question": "Quelle rallonge l'État a-t-il accordée début 2020 pour boucler l'année 2019, et à quoi a-t-elle servi ?",
+      "expected_article_id": 77716,
+      "expected_law_id": 2170,
+      "expected_article_number": "1.1",
+      "stratum": "normatif",
+      "difficulty": "paraphrase",
+      "lexical_overlap": 0.0312,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. « Ouverts en 2019 » est inexact : le décret d'avance date du 28 janvier 2020, pour l'exercice 2019. La correction ne reprend que 2020 et 2019. Réponse : 216 milliards, dont 116 pour la dette intérieure et 100 pour les subventions et contributions.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "Quels ont été les montants exacts des crédits supplémentaires ouverts en 2019 pour le Cameroun et à quels postes budgétaires ont-ils été alloués ?"
+    },
+    {
+      "question": "diplôme IRIC pour devenir diplomate sans concours",
+      "expected_article_id": 59859,
+      "expected_law_id": 1482,
+      "expected_article_number": "1",
+      "stratum": "normatif",
+      "difficulty": "keyword",
+      "lexical_overlap": 0.0513,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. L'original reprend 5 mots. La correction n'en garde que 2 (diplôme, IRIC), et « sans concours » rend bien le « recrutement sur titre ». L'article énumère les deux diplômes admis.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "diplômes IRIC recrutement diplomatie Cameroun"
+    },
+    {
+      "question": "Avec quel diplôme de l'IRIC peut-on entrer directement dans la carrière diplomatique, sans passer de concours ?",
+      "expected_article_id": 59859,
+      "expected_law_id": 1482,
+      "expected_article_number": "1",
+      "stratum": "normatif",
+      "difficulty": "paraphrase",
+      "lexical_overlap": 0.0465,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. L'original reprend 9 mots, dont le nom complet de l'IRIC et le grade. La correction n'en garde que 2 (diplôme, IRIC). Réponse : diplôme en relations internationales obtenu après un doctorat, ou doctorat de l'IRIC.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "Quels diplômes obtenus à l’Institut des Relations Internationales du Cameroun permettent d’être recruté directement comme Conseiller des Affaires Étrangères sans concours ?"
+    },
+    {
+      "question": "enveloppe actionnariat État 2019",
+      "expected_article_id": 82003,
+      "expected_law_id": 2207,
+      "expected_article_number": "59.42",
+      "stratum": "normatif",
+      "difficulty": "keyword",
+      "lexical_overlap": 0.0294,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. L'original reprend 5 mots. La correction n'en garde que 2 (État, 2019). Le programme 697 répond : 30 milliards FCFA en AE et en CP.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "crédits participations État entreprises 2019 Cameroun"
+    },
+    {
+      "question": "Combien le gouvernement a-t-il budgétisé en 2019 pour entrer au capital d'entreprises ?",
+      "expected_article_id": 82003,
+      "expected_law_id": 2207,
+      "expected_article_number": "59.42",
+      "stratum": "normatif",
+      "difficulty": "paraphrase",
+      "lexical_overlap": 0.0286,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. La correction ne reprend que 2019 et entreprises. Réponse : 30 milliards FCFA en AE et en CP (programme 697).",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "Quels sont les montants alloués par l’État camerounais en 2019 pour financer ses prises de participation dans des entreprises, publiques ou privées ?"
+    },
+    {
+      "question": "budget sinistrés catastrophes naturelles 2019",
+      "expected_article_id": 82004,
+      "expected_law_id": 2207,
+      "expected_article_number": "60",
+      "stratum": "gros_texte",
+      "difficulty": "keyword",
+      "lexical_overlap": 0.0328,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : Correction conforme : 2 mots repris (catastrophes, naturelles), « budget » et « sinistrés » sont absents du texte. La ligne 01 répond (2 000 millions FCFA en AE et en CP) et « 2019 » renvoie à la bonne loi de finances.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "crédits fonds catastrophes naturelles 2019 Cameroun"
+    },
+    {
+      "question": "Quelle somme a été prévue en 2019 pour venir en aide aux sinistrés des catastrophes naturelles ?",
+      "expected_article_id": 82004,
+      "expected_law_id": 2207,
+      "expected_article_number": "60",
+      "stratum": "gros_texte",
+      "difficulty": "paraphrase",
+      "lexical_overlap": 0.0312,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : Correction conforme : seuls « catastrophes » et « naturelles » viennent du texte. La question reste précise (somme, 2019, sinistrés) et la ligne 01 du tableau y répond.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "Quel budget a été alloué en 2019 pour aider financièrement les populations touchées par des catastrophes naturelles au Cameroun ?"
+    },
+    {
+      "question": "devoirs société minière site abandonné",
+      "expected_article_id": 82221,
+      "expected_law_id": 2210,
+      "expected_article_number": "101",
+      "stratum": "gros_texte",
+      "difficulty": "keyword",
+      "lexical_overlap": 0.0093,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : Correction conforme : 2 mots repris (minière, de même lemme que « miniers », et site). L'article répond : remise en état, réhabilitation, enlèvement des installations, quitus et responsabilité ultérieure.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "obligations exploitant minier site abandonné"
+    },
+    {
+      "question": "Quand une compagnie minière quitte une zone d'extraction, que doit-elle réparer et peut-on encore se retourner contre elle plus tard ?",
+      "expected_article_id": 82221,
+      "expected_law_id": 2210,
+      "expected_article_number": "101",
+      "stratum": "gros_texte",
+      "difficulty": "paraphrase",
+      "lexical_overlap": 0.0,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : Correction conforme : seul « minière » est repris. L'article répond aux deux volets : remise en état et réhabilitation, puis responsabilité pour tout préjudice découvert plus tard, malgré le quitus.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "Quelles sont les responsabilités d'une entreprise minière après l'arrêt de ses activités sur un site qu'elle a exploité ?"
+    },
+    {
+      "question": "missions liquidateur Electricity Development Corporation",
+      "expected_article_id": 79621,
+      "expected_law_id": 2183,
+      "expected_article_number": "178",
+      "stratum": "gros_texte",
+      "difficulty": "keyword",
+      "lexical_overlap": 0.0909,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : Correction conforme : 2 mots repris (missions, liquidateur). Le nom de la société n'est pas le titre exact, et sans lui la cible naturelle serait la loi 2017/011. L'article répond par un renvoi, ce qui suffit pour une requête courte.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "missions liquidateur entreprise publique Cameroun"
+    },
+    {
+      "question": "Si l'Electricity Development Corporation (EDC) venait à être dissoute, quelles règles encadreraient le travail de son liquidateur ?",
+      "expected_article_id": 79621,
+      "expected_law_id": 2183,
+      "expected_article_number": "178",
+      "stratum": "gros_texte",
+      "difficulty": "paraphrase",
+      "lexical_overlap": 0.0357,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : Correction conforme : seul « liquidateur » est repris. La question ne suppose plus que l'article détaille des tâches. Elle demande les règles applicables, et l'article y répond en renvoyant aux titres VI et VII de la loi 2017/011.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "Quelles sont les tâches concrètes d’un liquidateur dans le cadre de la dissolution d’une entreprise publique au Cameroun ?"
+    },
+    {
+      "question": "zone de chasse communautaire sanctions",
+      "expected_article_id": 80987,
+      "expected_law_id": 2198,
+      "expected_article_number": "51",
+      "stratum": "gros_texte",
+      "difficulty": "keyword",
+      "lexical_overlap": 0.0263,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : Correction conforme : 2 mots repris (zone, communautaire). « Sanctions » correspond à l'alinéa 2 : travaux d'office aux frais de la communauté, ou résiliation. Les dispositions pénales de la même loi peuvent aussi sortir, mais ce serait la bonne loi.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "communauté gestion zone cynégétique"
+    },
+    {
+      "question": "Comment une communauté locale peut-elle gérer une zone de chasse et quelles sont ses obligations en cas de non-respect des règles ?",
+      "expected_article_id": 80987,
+      "expected_law_id": 2198,
+      "expected_article_number": "51",
+      "stratum": "gros_texte",
+      "difficulty": "paraphrase",
+      "lexical_overlap": 0.0476,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "garder : Je garde. 2 mots repris (communauté, zone). « Ses obligations en cas de non-respect » est approximatif, car l'article décrit les pouvoirs de l'administration. Mais la réponse s'en déduit (travaux à ses frais, résiliation) : ce n'est ni faux ni absent.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "Comment une communauté locale peut-elle gérer une zone de chasse et quelles sont ses obligations en cas de non-respect des règles ?"
+    },
+    {
+      "question": "valise diplomatique ministère Relations extérieures",
+      "expected_article_id": 83119,
+      "expected_law_id": 2216,
+      "expected_article_number": "13",
+      "stratum": "gros_texte",
+      "difficulty": "keyword",
+      "lexical_overlap": 0.0513,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : Correction conforme : 2 mots repris (valise, diplomatique). Le nom du ministère ne figure pas dans l'article (qui dit « Département ») et n'est pas le titre exact. Il rend la requête propre à l'organisation du MINREX.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "gestion valise diplomatique Cameroun"
+    },
+    {
+      "question": "Au ministère des Relations extérieures, quelle structure s'occupe de la valise diplomatique et des messages codés ?",
+      "expected_article_id": 83119,
+      "expected_law_id": 2216,
+      "expected_article_number": "13",
+      "stratum": "gros_texte",
+      "difficulty": "paraphrase",
+      "lexical_overlap": 0.0465,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : Correction conforme : seuls « valise » et « diplomatique » sont repris, et « messages codés » rend bien « chiffre ». La question demande quelle structure s'en charge, ce que l'article dit, au lieu d'un fonctionnement qu'il ne décrit pas.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "Comment fonctionne la gestion et le suivi des documents confidentiels dans une valise diplomatique au sein d’un ministère camerounais des Affaires étrangères ?"
+    },
+    {
+      "question": "respect engagements Commonwealth ministère",
+      "expected_article_id": 83204,
+      "expected_law_id": 2216,
+      "expected_article_number": "SECTION_5",
+      "stratum": "gros_texte",
+      "difficulty": "keyword",
+      "lexical_overlap": 0.0714,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : Correction conforme : 2 mots repris (engagements, Commonwealth). La formulation est un peu raide mais plausible pour une requête courte. Elle vise la mission propre de cette sous-direction : le suivi des engagements de l'État.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "coopération Cameroun Commonwealth obligations"
+    },
+    {
+      "question": "Au ministère des Relations extérieures, qui veille au respect des engagements du pays envers le Commonwealth ?",
+      "expected_article_id": 83204,
+      "expected_law_id": 2216,
+      "expected_article_number": "SECTION_5",
+      "stratum": "gros_texte",
+      "difficulty": "paraphrase",
+      "lexical_overlap": 0.0606,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : Correction conforme : 2 mots repris (engagements, Commonwealth). L'article répond : c'est la Sous-Direction de la Coopération Politique et Juridique. La question d'origine demandait des obligations concrètes que l'article ne contient pas.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "Quelles sont les obligations concrètes du Cameroun envers le Commonwealth dans le cadre de leur coopération politique et juridique ?"
+    },
+    {
+      "question": "punition non représentation enfant",
+      "expected_article_id": 86548,
+      "expected_law_id": 2236,
+      "expected_article_number": "355",
+      "stratum": "gros_texte",
+      "difficulty": "keyword",
+      "lexical_overlap": 0.1,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "garder : Je garde. 2 mots repris (représentation, enfant), et « punition » n'est pas « puni ». Nommer ce délit précis mène à cet article du Code pénal, qui donne la peine.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "punition non représentation enfant"
+    },
+    {
+      "question": "Quelles sont les conséquences si une personne à qui un enfant a été confié ne le rend pas à ses parents qui le demandent légalement ?",
+      "expected_article_id": 86548,
+      "expected_law_id": 2236,
+      "expected_article_number": "355",
+      "stratum": "gros_texte",
+      "difficulty": "paraphrase",
+      "lexical_overlap": 0.0385,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "garder : Je garde. Seul « enfant » est repris. « Ses parents qui le demandent légalement » restreint « ceux qui ont le droit de le réclamer » au cas courant, sans le fausser. L'article donne la peine : 1 à 5 ans et une amende.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "Quelles sont les conséquences si une personne à qui un enfant a été confié ne le rend pas à ses parents qui le demandent légalement ?"
+    },
+    {
+      "question": "révocation liquidateur Société Nationale des Mines",
+      "expected_article_id": 76124,
+      "expected_law_id": 2154,
+      "expected_article_number": "165",
+      "stratum": "gros_texte",
+      "difficulty": "keyword",
+      "lexical_overlap": 0.1176,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : Correction conforme : 2 mots repris (révocation, liquidateur). Le nom de la société écarte les autres statuts d'entreprises publiques, et l'alinéa 1 répond.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "fin mandat liquidateur"
+    },
+    {
+      "question": "Dans quels cas le liquidateur de la Société Nationale des Mines peut-il perdre son poste, et comment est-il remplacé ?",
+      "expected_article_id": 76124,
+      "expected_law_id": 2154,
+      "expected_article_number": "165",
+      "stratum": "gros_texte",
+      "difficulty": "paraphrase",
+      "lexical_overlap": 0.0476,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : Correction conforme : au plus 2 mots repris (liquidateur, et « remplacé » si on le rapproche de « remplacement »). La question couvre les deux alinéas sans exclure à tort le non-renouvellement.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "Comment un liquidateur peut-il perdre son poste avant la fin naturelle de sa mission dans une société comme la Société Nationale des Mines ?"
+    },
+    {
+      "question": "responsable logement étudiants Université Ebolowa",
+      "expected_article_id": 78037,
+      "expected_law_id": 2172,
+      "expected_article_number": "88",
+      "stratum": "gros_texte",
+      "difficulty": "keyword",
+      "lexical_overlap": 0.1111,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "garder : Je garde. 2 mots repris (logement, étudiants) ; « Université » n'est pas « Universitaires », et « Ebolowa » ne figure que dans le titre. Ebolowa rend la requête propre à ce décret. L'article désigne la Division des Logements Universitaires.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "responsable logement étudiants Université Ebolowa"
+    },
+    {
+      "question": "À l'Université d'Ebolowa, à qui un étudiant doit-il s'adresser pour une question d'hébergement ?",
+      "expected_article_id": 78037,
+      "expected_law_id": 2172,
+      "expected_article_number": "88",
+      "stratum": "gros_texte",
+      "difficulty": "paraphrase",
+      "lexical_overlap": 0.0,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : Correction conforme : seul « étudiant » est repris. La question est naturelle et précise, et l'article y répond : la Division des Logements Universitaires.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "Qui est en charge de gérer les problèmes de logement pour les étudiants à l'Université d'Ebolowa ?"
+    },
+    {
+      "question": "amende agression personnel navigant",
+      "expected_article_id": 85462,
+      "expected_law_id": 2234,
+      "expected_article_number": "35.14",
+      "stratum": "gros_texte",
+      "difficulty": "keyword",
+      "lexical_overlap": 0.0455,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : Correction conforme : 2 mots repris (personnel, navigant). Ce morceau de tableau n'est pas du bruit : chaque ligne est autonome (infraction et montant), et la ligne 48 répond (200 000 à 2 000 000 F).",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "amende menaces personnel navigant"
+    },
+    {
+      "question": "Quelle amende risque un passager qui agresse ou intimide une hôtesse ou un steward pendant le vol ?",
+      "expected_article_id": 85462,
+      "expected_law_id": 2234,
+      "expected_article_number": "35.14",
+      "stratum": "gros_texte",
+      "difficulty": "paraphrase",
+      "lexical_overlap": 0.0,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : Correction conforme : aucun mot du texte n'est repris. « Agresse ou intimide » rend « voies de fait, menaces ». Hôtesses et stewards font partie du personnel navigant : la ligne 48 s'applique.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "Quelles sont les sanctions financières encourues si on menace physiquement ou verbalement un membre d'équipage aérien pendant son service ?"
+    },
+    {
+      "question": "revenus fonds eau assainissement 2023",
+      "expected_article_id": 84962,
+      "expected_law_id": 2232,
+      "expected_article_number": "34",
+      "stratum": "gros_texte",
+      "difficulty": "keyword",
+      "lexical_overlap": 0.0154,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : Correction conforme : 2 mots repris (eau, assainissement). « 2023 » oriente vers cette loi de finances plutôt que vers celle de 2020, dont l'article modifie l'article 19. La liste des recettes répond.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "recettes compte spécial eau assainissement Cameroun"
+    },
+    {
+      "question": "D'où vient l'argent du fonds public consacré à l'eau et à l'assainissement en 2023 ?",
+      "expected_article_id": 84962,
+      "expected_law_id": 2232,
+      "expected_article_number": "34",
+      "stratum": "gros_texte",
+      "difficulty": "paraphrase",
+      "lexical_overlap": 0.0147,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : Correction conforme : 2 mots repris (eau, assainissement). L'article répond : taxe d'assainissement, redevances, amendes, contributions, dons et legs, subvention de l'État.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "Quelles sont les sources de financement utilisées pour le compte dédié aux projets d’eau et d’assainissement au Cameroun en 2023 ?"
+    },
+    {
+      "question": "candidat camerounais élection organisme sportif international",
+      "expected_article_id": 74943,
+      "expected_law_id": 2139,
+      "expected_article_number": "90",
+      "stratum": "gros_texte",
+      "difficulty": "keyword",
+      "lexical_overlap": 0.0,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : Correction conforme : « sportif » et « international » sont repris, et « candidat » ou « élection » ne sont pas « candidature » ou « électives ». La requête vise bien la candidature à une instance sportive internationale, sur laquelle le ministre émet un avis.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "avis ministre sports candidature internationale"
+    },
+    {
+      "question": "Le ministère des Sports doit-il se prononcer quand un Camerounais brigue un mandat dans une organisation du sport regroupant plusieurs pays ?",
+      "expected_article_id": 74943,
+      "expected_law_id": 2139,
+      "expected_article_number": "90",
+      "stratum": "gros_texte",
+      "difficulty": "paraphrase",
+      "lexical_overlap": 0.0328,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : Correction conforme : 2 mots repris (« ministère », qui figure dans l'article, et « sports »). « Se prononcer » remplace l'inexact « donner son accord » : l'article ne prévoit qu'un avis.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "Comment le ministre en charge des sports peut-il influencer ou donner son accord sur la candidature d’un athlète camerounais à un poste au sein d’une fédération sportive internationale ?"
+    },
+    {
+      "question": "SONARA allègement fiscal 2019",
+      "expected_article_id": 81928,
+      "expected_law_id": 2207,
+      "expected_article_number": "31",
+      "stratum": "gros_texte",
+      "difficulty": "keyword",
+      "lexical_overlap": 0.0435,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : Correction conforme : seul « SONARA » est repris, 2019 étant une date. « Allègement fiscal » rend correctement l'abattement de 50 %.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "SONARA abattement impôt 2019"
+    },
+    {
+      "question": "La SONARA a-t-elle droit à un allègement fiscal pendant sa restructuration, et pour combien de temps ?",
+      "expected_article_id": 81928,
+      "expected_law_id": 2207,
+      "expected_article_number": "31",
+      "stratum": "gros_texte",
+      "difficulty": "paraphrase",
+      "lexical_overlap": 0.0625,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : Correction conforme : 2 mots repris (SONARA, restructuration). L'article répond : 50 % d'abattement, pendant trois ans au plus à compter du 1er janvier 2019.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "La SONARA peut-elle bénéficier d’une réduction d’impôt pendant sa restructuration, et si oui, jusqu’en quelle année ?"
+    },
+    {
+      "question": "nomination ENSTP 2019",
+      "expected_article_id": 55118,
+      "expected_law_id": 393,
+      "expected_article_number": "1",
+      "stratum": "aleatoire",
+      "difficulty": "keyword",
+      "lexical_overlap": 0.0,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "garder : Je garde. Aucun mot de l'article n'est repris : « nomination » n'est pas « nommés », et l'article écrit le nom de l'école en toutes lettres. Ce n'est pas le titre exact. L'article nomme le directeur et son adjoint.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "nomination ENSTP 2019"
+    },
+    {
+      "question": "Qui a été désigné à la tête de l'ENSTP en 2019 ?",
+      "expected_article_id": 55118,
+      "expected_law_id": 393,
+      "expected_article_number": "1",
+      "stratum": "aleatoire",
+      "difficulty": "paraphrase",
+      "lexical_overlap": 0.0,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : Correction conforme : aucun mot du texte n'est repris, et la question reste précise (ENSTP, 2019). L'article répond : M. NKENG George ELAMBO.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "Qui a été désigné comme directeur de l'École Nationale Supérieure des Travaux Publics au Cameroun en 2019 ?"
+    },
+    {
+      "question": "rôle président conseil SODEPA",
+      "expected_article_id": 77594,
+      "expected_law_id": 2169,
+      "expected_article_number": "67",
+      "stratum": "aleatoire",
+      "difficulty": "keyword",
+      "lexical_overlap": 0.125,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : Correction conforme : 2 mots repris (président, conseil). Le sigle SODEPA, qui n'est ni dans l'article ni dans le titre, distingue ces statuts de ceux des autres entreprises publiques.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "rôle Président Conseil d'Administration"
+    },
+    {
+      "question": "À la SODEPA, quelles sont les missions du PCA, notamment envers le directeur général ?",
+      "expected_article_id": 77594,
+      "expected_law_id": 2169,
+      "expected_article_number": "67",
+      "stratum": "aleatoire",
+      "difficulty": "paraphrase",
+      "lexical_overlap": 0.1111,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : Correction conforme : 2 mots repris (directeur, général). Le PCA préside le conseil et veille à ce que celui-ci contrôle la gestion confiée au DG : l'article répond aux deux volets.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "Quelles sont les principales responsabilités du président du conseil d’administration dans une société comme la SODEPA (Société de Développement et d'Exploitation des Productions Animales) ?"
+    },
+    {
+      "question": "nomination inspecteur communication mars 2021",
+      "expected_article_id": 56001,
+      "expected_law_id": 597,
+      "expected_article_number": "1",
+      "stratum": "aleatoire",
+      "difficulty": "keyword",
+      "lexical_overlap": 0.087,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : Correction conforme : 2 mots repris (inspecteur, communication). Elle garde des mots du titre (nomination, mars 2021), mais pas le titre exact, et c'est ainsi qu'on cherche une nomination. « inspecteur général MINCOM 2021 » serait une variante plus éloignée du titre, mais elle n'est pas nécessaire.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "Inspecteur Général nomination Communication"
+    },
+    {
+      "question": "Qui a pris la tête des services d'inspection du ministère de la Communication en mars 2021, et que faisait-il auparavant ?",
+      "expected_article_id": 56001,
+      "expected_law_id": 597,
+      "expected_article_number": "1",
+      "stratum": "aleatoire",
+      "difficulty": "paraphrase",
+      "lexical_overlap": 0.0714,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : Correction conforme : 2 mots repris (ministère, Communication). L'article répond : M. METUGE EKANEY Philip, auparavant Inspecteur n° 2.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "Qui a été nommé Inspecteur Général au ministère de la Communication en mars 2021, et quel était son poste précédent ?"
+    },
+    {
+      "question": "délégation exploitation zone économique",
+      "expected_article_id": 63573,
+      "expected_law_id": 1876,
+      "expected_article_number": "10",
+      "stratum": "aleatoire",
+      "difficulty": "keyword",
+      "lexical_overlap": 0.0769,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : Correction conforme : 2 mots repris (zone, économique). « Délégation » rend la gestion par un gestionnaire mandaté par le promoteur, prévue aux alinéas 1 et 3.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "gestion zone économique promoteur"
+    },
+    {
+      "question": "Si celui qui a créé une zone économique ne veut pas l'administrer lui-même, à qui peut-il la confier ?",
+      "expected_article_id": 63573,
+      "expected_law_id": 1876,
+      "expected_article_number": "10",
+      "stratum": "aleatoire",
+      "difficulty": "paraphrase",
+      "lexical_overlap": 0.1379,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : Correction conforme : 2 mots repris (zone, économique), et « celui qui a créé » paraphrase « promoteur ». L'article répond : un gestionnaire mandaté par voie d'accord.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "Qui est responsable de gérer une zone économique au Cameroun si le promoteur ne le fait pas lui-même ?"
+    },
+    {
+      "question": "reboisement pour agrandir une forêt",
+      "expected_article_id": 81020,
+      "expected_law_id": 2198,
+      "expected_article_number": "86",
+      "stratum": "aleatoire",
+      "difficulty": "keyword",
+      "lexical_overlap": 0.0556,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. L'article répond : l'extension des forêts passe par la régénération ou le reboisement. La requête d'origine reprenait trois mots de l'article (reboisement, services, économiques), la correction n'en garde que deux (reboisement, forêt). Vérifié dans la base : la loi de 2024 est la seule loi forestière du corpus, donc la cible est nette.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "reboisement pour services économiques"
+    },
+    {
+      "question": "Par quels moyens la loi camerounaise permet-elle de reconstituer une forêt ou d'en augmenter la surface ?",
+      "expected_article_id": 81020,
+      "expected_law_id": 2198,
+      "expected_article_number": "86",
+      "stratum": "aleatoire",
+      "difficulty": "paraphrase",
+      "lexical_overlap": 0.0,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. La question d'origine ajoutait un but absent de l'article (« améliorer les revenus locaux ») et restait vague (planter des arbres, protéger l'environnement). La correction demande les moyens de renouveler ou d'étendre une forêt, que l'article donne (régénération ou reboisement). Elle ne reprend qu'un mot de l'article (forêt) et vise la seule loi forestière du corpus.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "Comment peut-on planter des arbres pour améliorer les revenus locaux ou protéger l’environnement selon les règles actuelles ?"
+    },
+    {
+      "question": "prix de transfert sous-évaluation dédouanement",
+      "expected_article_id": 81834,
+      "expected_law_id": 2207,
+      "expected_article_number": "10",
+      "stratum": "aleatoire",
+      "difficulty": "keyword",
+      "lexical_overlap": 0.0303,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. Vérifié dans la base : la loi de finances 2023 (art. 14) prévoit une sanction douanière quand la documentation sur les prix de transfert n'est pas transmise. « sanction prix transfert » viserait donc ce texte. Celui-ci ne prévoit pas de sanction : il permet seulement de réintégrer les coûts dans la valeur déclarée. Avec « sous-évaluation », la correction pointe vers cet article et ne reprend que deux mots (prix, transfert).",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "sanction prix transfert Cameroun"
+    },
+    {
+      "question": "Que peut faire la douane lorsqu'une entreprise sous-évalue les marchandises qu'elle achète ou vend à une société du même groupe ?",
+      "expected_article_id": 81834,
+      "expected_law_id": 2207,
+      "expected_article_number": "10",
+      "stratum": "aleatoire",
+      "difficulty": "paraphrase",
+      "lexical_overlap": 0.0513,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. L'article relève de la douane, pas de l'impôt. « Conséquences fiscales » et « réduire ses impôts » mènent aux règles fiscales sur les prix de transfert, présentes dans plusieurs lois de finances du corpus. La correction décrit la sous-évaluation entre sociétés liées et demande ce que peut faire la douane. L'article y répond (réintégration des coûts) et deux mots seulement en viennent (douane, groupe).",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "Quelles conséquences fiscales encourt une entreprise camerounaise si elle sous-évalue ses prix dans ses échanges avec une société liée pour réduire ses impôts ?"
+    },
+    {
+      "question": "règles Communes Arrondissement",
+      "expected_article_id": 85864,
+      "expected_law_id": 2235,
+      "expected_article_number": "258",
+      "stratum": "aleatoire",
+      "difficulty": "keyword",
+      "lexical_overlap": 0.1429,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "garder : D'accord. C'est une requête courte, typique d'un moteur de recherche. Vérifié : le code général des collectivités de 2019 est la seule loi du corpus qui organise les communes d'arrondissement, et cet article répond (les règles des communes s'appliquent mutatis mutandis). Dans l'article, « règles » n'apparaît que dans un intitulé de livre recopié par erreur à la fin, pas dans le texte de loi.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "règles Communes Arrondissement"
+    },
+    {
+      "question": "Une commune d'arrondissement est-elle soumise au même régime qu'une commune ordinaire ?",
+      "expected_article_id": 85864,
+      "expected_law_id": 2235,
+      "expected_article_number": "258",
+      "stratum": "aleatoire",
+      "difficulty": "paraphrase",
+      "lexical_overlap": 0.08,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : Pas d'accord avec « garder ». La question recopie la phrase de l'article en la mettant à la forme interrogative : « règles prévues pour les Communes » pour « dispositions relatives aux Communes », « s'appliquent » pour « sont applicables », plus « Communes d'Arrondissement ». Elle reprend donc plus de deux mots et la structure même de l'article. La correction pose la même question avec d'autres mots : seuls « commune » et « arrondissement » viennent de l'article. L'article y répond (mêmes règles d'organisation et de fonctionnement, mutatis mutandis), et la loi visée est la seule du ",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "Comment s'appliquent les règles prévues pour les Communes aux Communes d'Arrondissement au Cameroun ?"
+    },
+    {
+      "question": "rémunération fonctionnaire détaché régulateur télécoms",
+      "expected_article_id": 69331,
+      "expected_law_id": 2049,
+      "expected_article_number": "47",
+      "stratum": "aleatoire",
+      "difficulty": "keyword",
+      "lexical_overlap": 0.0,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. La requête d'origine reprend quatre mots de l'article et reste générique. Vérifié : la même clause sur le personnel détaché, pris totalement en charge par l'organisme, figure dans une cinquantaine de décrets d'organismes publics. Le décret de 2020 est le seul texte d'organisation du régulateur des télécoms dans le corpus, donc la précision « régulateur télécoms » rend la cible unique. Deux mots seulement viennent de l'article (fonctionnaire, détaché).",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "agents détachement prise en charge salaire"
+    },
+    {
+      "question": "Un fonctionnaire détaché auprès du régulateur des télécoms est-il payé entièrement par ce régulateur, primes comprises ?",
+      "expected_article_id": 69331,
+      "expected_law_id": 2049,
+      "expected_article_number": "47",
+      "stratum": "aleatoire",
+      "difficulty": "paraphrase",
+      "lexical_overlap": 0.0,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. La question d'origine reprend six mots de l'article (agent, État, détachement, agence, salaire, indemnités). La correction garde le sens avec d'autres mots : seuls « fonctionnaire » et « détaché » viennent de l'article, car « primes » n'est pas présent tel quel dans le texte stocké (l'OCR a écrit « rimes »). L'article répond : prise en charge totale, primes et avantages compris.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "Un agent de l'État en détachement auprès de l'agence de régulation des télécommunications doit-il être payé intégralement par cette agence, y compris pour son salaire et ses indemnités ?"
+    },
+    {
+      "question": "objectifs budget 2014 lutte corruption",
+      "expected_article_id": 64998,
+      "expected_law_id": 1944,
+      "expected_article_number": "PARA_29",
+      "stratum": "aleatoire",
+      "difficulty": "keyword",
+      "lexical_overlap": 0.0833,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. La requête d'origine reprend quatre mots de l'article et vise plutôt les textes généraux sur la gestion des finances publiques. Vérifié : ce paragraphe est le seul de la circulaire qui parle de corruption, et il complète la phrase « En matière de gouvernance... à travers : ». La correction ne reprend que « lutte » et « corruption », et l'année 2014 désigne la bonne circulaire parmi celles publiées chaque année dans le corpus.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "bonnes pratiques finances publiques Cameroun"
+    },
+    {
+      "question": "Quelles priorités de bonne gouvernance financière le chef de l'État a-t-il fixées pour l'élaboration du budget 2014 ?",
+      "expected_article_id": 64998,
+      "expected_law_id": 1944,
+      "expected_article_number": "PARA_29",
+      "stratum": "aleatoire",
+      "difficulty": "paraphrase",
+      "lexical_overlap": 0.0,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : D'accord. La question d'origine parle de « mesures concrètes mises en place », alors que le texte fixe des orientations pour préparer le budget, et elle ne précise pas l'année. Vérifié : la circulaire est signée par le Président de la République et se termine par « les grandes directives qui doivent guider l'élaboration du budget de l'Etat pour l'exercice 2014 ». « Le chef de l'État » est donc exact. Un seul mot vient du paragraphe (bonne).",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "Quelles mesures concrètes le gouvernement camerounais a-t-il mises en place pour améliorer la gestion des finances publiques et encourager les bonnes pratiques dans ce domaine ?"
+    },
+    {
+      "question": "décorés impôts douanes Mérite camerounais 2022",
+      "expected_article_id": 83581,
+      "expected_law_id": 2221,
+      "expected_article_number": "1.35",
+      "stratum": "aleatoire",
+      "difficulty": "keyword",
+      "lexical_overlap": 0.0105,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : Pas d'accord avec « retirer ». Ce n'est pas une simple liste de noms : chaque décoré a sa fonction, et la base traite ce morceau comme un article ordinaire (vectorisé). Vérifié : c'est le morceau du décret qui cite le plus d'agents des impôts et des douanes (la section du ministère des Finances commence à la fin du morceau 1.34). La requête d'origine recopiait le titre. La correction vise ce morceau par la profession, sans nom, avec deux mots de l'article (impôts, douanes). « Mérite camerounais 2022 » écarte les décrets du Mérite agricole et du Mérite sportif publiés le même jour.",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "promotions Ordre Mérite Camerounais 2022"
+    },
+    {
+      "question": "Quels fonctionnaires des impôts et des douanes ont été décorés de l'Ordre du Mérite camerounais en 2022 ?",
+      "expected_article_id": 83581,
+      "expected_law_id": 2221,
+      "expected_article_number": "1.35",
+      "stratum": "aleatoire",
+      "difficulty": "paraphrase",
+      "lexical_overlap": 0.0104,
+      "reviewed": true,
+      "reviewer_note": "corriger : Pas d'accord avec « retirer ». La raison donnée est inexacte : la précision « impôts ou douanes » désigne bien ce morceau, qui regroupe la plupart des agents des impôts et des douanes décorés (seul le morceau 1.34 en contient aussi). Le décret visé est unique : c'est le seul décret de l'Ordre du Mérite camerounais pour 2022. La question d'origine restait large (« les personnes récompensées ») et ajoutait « pour leurs contributions », absent du texte. La correction se limite aux agents des impôts et des douanes, sans citer de nom, avec deux mots de l'article (impôts, douanes).",
+      "split": "dev",
+      "question_initiale": "Qui sont les personnes récompensées dans l'Ordre du Mérite Camerounais pour leurs contributions en 2022, notamment dans les domaines des impôts ou des douanes ?"
+    }
+  ],
+  "review": {
+    "date": "2026-10-07",
+    "procedure": "relecture contre l'article complet, puis verification contradictoire de chaque verdict",
+    "candidats": 140,
+    "retenus": 102,
+    "retires": 38
+  }
+}

tests/fixtures/eval/retrieval_eval_v1.review.md

@@ -0,0 +1,110 @@
+# Relecture du jeu d'evaluation
+
+Marquez `reviewed: true` dans le JSON pour chaque question retenue,
+corrigez celles qui sont ambigues, supprimez les autres.
+Un item non relu n'est pas utilise par run_eval.py.
+
+| # | recoupement | question | article attendu |
+|---|---|---|---|
+| 0 | 0.06 | MINDDEVEL contrôle finances communes | PRC-6622 art. 53 — (1)Placée sous l'autorité d'un Sous-Directeur, la SousDirection du Suivi et de l'Exploitation du Budget et des Comptes des Collectivités Ter… |
+| 1 | 0.00 | Au ministère de la Décentralisation, quel service vérifie les décisions financières prises par les communes et les régions ? | PRC-6622 art. 53 — (1)Placée sous l'autorité d'un Sous-Directeur, la SousDirection du Suivi et de l'Exploitation du Budget et des Comptes des Collectivités Ter… |
+| 2 | 0.03 | composition salaire maire adjoints | PRC-4007 art. 2 — (1) Les Délégués du Gouvernement, les Maires et leurs Adjoints bénéficient d'une rémunération comprenant : - un traitement de base ; - une i… |
+| 3 | 0.03 | De quoi se compose le salaire d'un maire et de ses adjoints au Cameroun ? | PRC-4007 art. 2 — (1) Les Délégués du Gouvernement, les Maires et leurs Adjoints bénéficient d'une rémunération comprenant : - un traitement de base ; - une i… |
+| 4 | 0.02 | attributions conseil d'administration ANOR | PRC-7278 art. 15 — (1) LeConseil d'Administration définit, oriente la politique générale is sss s s sis s ns ns conformément à la réglementation en vigueur. A … |
+| 5 | 0.01 | Quel organe de l'ANOR décide des embauches, des licenciements et du budget ? | PRC-7278 art. 15 — (1) LeConseil d'Administration définit, oriente la politique générale is sss s s sis s ns ns conformément à la réglementation en vigueur. A … |
+| 6 | 0.01 | nomination commissaires Akonolinga 2021 | PRC-8842 art. 1.19 — 2eAdjoint au Commissaire : Monsieur MELINGUI Arthur Xavier, Officier de Police de Police de 2ème grade, précédemment en service à la Délégat… |
+| 7 | 0.02 | Qui a été nommé à la tête du commissariat d'Akonolinga en 2021 ? | PRC-8842 art. 1.19 — 2eAdjoint au Commissaire : Monsieur MELINGUI Arthur Xavier, Officier de Police de Police de 2ème grade, précédemment en service à la Délégat… |
+| 8 | 0.05 | dotation régions Cameroun 2021 | PRC-9151 art. 5 — (1) Les ressources destinées à la mise en place et au fonctionnement des Régions sont réparties de manière égalitaire, à raison de trois mil… |
+| 9 | 0.02 | Quelle somme l'État a-t-il attribuée à chaque région en 2021 pour lancer ses activités ? | PRC-9151 art. 5 — (1) Les ressources destinées à la mise en place et au fonctionnement des Régions sont réparties de manière égalitaire, à raison de trois mil… |
+| 10 | 0.01 | budget 2025 Cameroun PME | PRC-10254 art. SECTION_26.33 — ARTICLE SOIXANTE- DIX-SEPTIÈME.- La présente partie prévoit et autorise les moyens des politiques publiques consacrés à l'ensemble des Minis… |
+| 11 | 0.02 | Combien l'État camerounais dépense-t-il en 2025 pour aider les PME et les artisans ? | PRC-10254 art. SECTION_26.33 — ARTICLE SOIXANTE- DIX-SEPTIÈME.- La présente partie prévoit et autorise les moyens des politiques publiques consacrés à l'ensemble des Minis… |
+| 12 | 0.03 | vente biens agence zones économiques | PRC-7449 art. 57 — (1) En casd'aliénation d'un biende l'Agence, le Directeur Général requiert l'autorisation préalable du Conseil d'Administration. Il tient à … |
+| 13 | 0.03 | Qui doit approuver la vente d'un bien de l'agence des zones économiques, et à quelle majorité ? | PRC-7449 art. 57 — (1) En casd'aliénation d'un biende l'Agence, le Directeur Général requiert l'autorisation préalable du Conseil d'Administration. Il tient à … |
+| 14 | 0.03 | amnistie et décorations perdues | PRC-4722 art. SECTION_9 — ÇOPIE CERTIFIEE CONFORME (1) Sous réserve des intérêts civils, l'amnistie efface la condamnation et met fin à toute peine principale et acce… |
+| 15 | 0.01 | Si une personne est amnistiée après avoir perdu ses décorations à cause d'un jugement, peut-elle les récupérer automatiquement sans faire de démarche ? | PRC-4722 art. SECTION_9 — ÇOPIE CERTIFIEE CONFORME (1) Sous réserve des intérêts civils, l'amnistie efface la condamnation et met fin à toute peine principale et acce… |
+| 16 | 0.01 | jeu de dames décorés Mérite sportif 2022 | PRC-9365 art. 1.5 — - M. MEWOLI FRANCOIS, Instructeur à la Féderation de TAEKWONDO à YAOUNDE. - M. MINKONDA HENRI, Président d'AVENIR FC de BIBEY. - M. MINSEING… |
+| 17 | 0.01 | Quels joueurs ou officiels du jeu de dames ont été décorés de l'Ordre du Mérite sportif à l'occasion de la fête nationale de 2022 ? | PRC-9365 art. 1.5 — - M. MEWOLI FRANCOIS, Instructeur à la Féderation de TAEKWONDO à YAOUNDE. - M. MINKONDA HENRI, Président d'AVENIR FC de BIBEY. - M. MINSEING… |
+| 18 | 0.05 | sanction avortement femme Cameroun | PRC-4722 art. 337 — Avortement (1) Est punie d'un emprisonnement de quinze (15) jours à un (01) an et d'une amende de cinq mille (5 000) à deux cent mille (200 … |
+| 19 | 0.02 | Quelles sont les sanctions encourues par une femme qui avorte au Cameroun ? | PRC-4722 art. 337 — Avortement (1) Est punie d'un emprisonnement de quinze (15) jours à un (01) an et d'une amende de cinq mille (5 000) à deux cent mille (200 … |
+| 20 | 0.06 | séances conseil de direction ENSET Ebolowa | PRC-5859 art. 7 — (-1) Le Conseil de Direction se réunit deux.(2) fois par an sur convocation de son Président. (2) Toutefois, le Conseil de Direction peut te… |
+| 21 | 0.08 | À l'ENSET d'Ebolowa, à quelle fréquence le conseil de direction doit-il siéger, et qui peut exiger une séance supplémentaire ? | PRC-5859 art. 7 — (-1) Le Conseil de Direction se réunit deux.(2) fois par an sur convocation de son Président. (2) Toutefois, le Conseil de Direction peut te… |
+| 22 | 0.06 | rôle Cellule informatique EGEM | PRC-5857 art. 14 — Placée sous l'autorité d'un Chef de Cellule, la Cellule informatique et des Systèmes d'Information est chargée de : - Ia les l e de génie lo… |
+| 23 | 0.03 | À l'école de géologie et des mines de l'université de Ngaoundéré, de quoi s'occupe le service informatique ? | PRC-5857 art. 14 — Placée sous l'autorité d'un Chef de Cellule, la Cellule informatique et des Systèmes d'Information est chargée de : - Ia les l e de génie lo… |
+| 24 | 0.05 | dérogation limite 10% fonds Extrême-Nord 2026 | PRC-10557 art. 101 — (1) Les dispositions de l'article 47, alinéa 2 de la loi du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiqu… |
+| 25 | 0.03 | En 2026, peut-on dépasser la limite habituelle de 10 % pour alimenter le fonds destiné à rebâtir les régions anglophones ? | PRC-10557 art. 101 — (1) Les dispositions de l'article 47, alinéa 2 de la loi du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiqu… |
+| 26 | 0.06 | bilan services de renseignement 2022 | PRC-9860 art. 8.28 — De la performance des programmes base indicateurs Les résultats ci-après ont été relevés dans la mise en œuvre des programmes sur la base de… |
+| 27 | 0.05 | Combien de rapports de renseignement l'État visait-il pour 2022, et le chiffre réellement atteint a-t-il été publié ? | PRC-9860 art. 8.28 — De la performance des programmes base indicateurs Les résultats ci-après ont été relevés dans la mise en œuvre des programmes sur la base de… |
+| 28 | 0.05 | coût agrément entreprise de gardiennage 2025 | PRC-10254 art. 35.3 — - loteries publiques : 10 000 000 de FCFA ; - loteries commerciales ou tombolas : 5% de la valeur des lots à distribuer. (4) Dispositions re… |
+| 29 | 0.04 | Combien une entreprise de gardiennage doit-elle payer pour obtenir son agrément en 2025 ? | PRC-10254 art. 35.3 — - loteries publiques : 10 000 000 de FCFA ; - loteries commerciales ou tombolas : 5% de la valeur des lots à distribuer. (4) Dispositions re… |
+| 30 | 0.03 | prolongation délai investisseur imprévu 2025 | PRC-10455 art. 36 — (1) Tout investisseur bénéficiaire des incitations prévues par la ren t d i d it i ic privé et des entreprises agréées au régime des zones é… |
+| 31 | 0.01 | Un investisseur agréé en 2025 n'arrive pas à tenir ses engagements à temps à cause d'un imprévu : un sursis est-il possible, et de quelle durée ? | PRC-10455 art. 36 — (1) Tout investisseur bénéficiaire des incitations prévues par la ren t d i d it i ic privé et des entreprises agréées au régime des zones é… |
+| 32 | 0.06 | qui valide budget Caisse Stabilisation Hydrocarbures | PRC-7193 art. 43 — (1) Le projet de budget annuel assorti du projet de performance, y compris les plans d'investissement de la Caisse, sont préparés par le Dir… |
+| 33 | 0.05 | Qui est responsable de valider et approuver le budget de la Caisse chargée de stabiliser les prix des produits pétroliers au Cameroun ? | PRC-7193 art. 43 — (1) Le projet de budget annuel assorti du projet de performance, y compris les plans d'investissement de la Caisse, sont préparés par le Dir… |
+| 34 | 0.03 | permis transport produits radioactifs | PRC-7769 art. 53 — (1) Sans préjudice des dispositions des textes en vigueur en matière de transport de marchandises dangereuses, le transport, le transbordeme… |
+| 35 | 0.03 | Faut-il un permis pour convoyer par la route des substances radioactives, et quel organisme le délivre ? | PRC-7769 art. 53 — (1) Sans préjudice des dispositions des textes en vigueur en matière de transport de marchandises dangereuses, le transport, le transbordeme… |
+| 36 | 0.04 | prévisions dépenses CAS 2023 | PRC-9449 art. 69.1 — Les charges des Comptes d'Affectation Spéciale pour l'exercice 2023 sont évaluées à FCFA 70 300 000 000 et se décomposent de la manière suiv… |
+| 37 | 0.02 | Combien l'État avait-il prévu pour les CAS en 2023, et comment ce montant se répartit-il ? | PRC-9449 art. 69.1 — Les charges des Comptes d'Affectation Spéciale pour l'exercice 2023 sont évaluées à FCFA 70 300 000 000 et se décomposent de la manière suiv… |
+| 38 | 0.02 | nouveau commissaire du 11e Yaoundé 2021 | PRC-8842 art. 1.15 — 1erAdjoint au Commissaire: Madame ASSINI MBA Marie Solange, Commissaire de Police, précédemment Adjoint au Chef de Service des Interventions… |
+| 39 | 0.02 | Qui a été placé en 2021 à la tête du commissariat du 11e à Yaoundé ? | PRC-8842 art. 1.15 — 1erAdjoint au Commissaire: Madame ASSINI MBA Marie Solange, Commissaire de Police, précédemment Adjoint au Chef de Service des Interventions… |
+| 40 | 0.01 | attributions conseil d'administration SODEPA | PRC-8982 art. 80 — (1) Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. (2) Il exe… |
+| 41 | 0.01 | Quel est le rôle du conseil d'administration de la SODEPA, l'entreprise d'État spécialisée dans l'élevage ? | PRC-8982 art. 80 — (1) Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. (2) Il exe… |
+| 42 | 0.06 | mutation Préfet Haut-Nkam 2013 | PRC-541 art. 1 — Sont, à compter de la date de signature du présent décret, nommés aux postes ci-après : REGION DE L'ADAMAOUA PREFET DU DEPARTEMENT DU MAYO-B… |
+| 43 | 0.04 | Qui a pris la tête de la préfecture du Haut-Nkam en 2013 ? | PRC-541 art. 1 — Sont, à compter de la date de signature du présent décret, nommés aux postes ci-après : REGION DE L'ADAMAOUA PREFET DU DEPARTEMENT DU MAYO-B… |
+| 44 | 0.02 | bilan adaptation climat 2022 | PRC-9860 art. 8.51 — De la performance des programmes base indicateurs Les résultats ci-après ont été relevés dans la mise en œuvre des programmes sur la base de… |
+| 45 | 0.02 | Quels progrès le Cameroun a-t-il réellement accomplis en 2022 pour s'adapter au réchauffement, par rapport à ce qui était prévu ? | PRC-9860 art. 8.51 — De la performance des programmes base indicateurs Les résultats ci-après ont été relevés dans la mise en œuvre des programmes sur la base de… |
+| 46 | 0.04 | ordre de purge des peines de prison | PRC-4722 art. 52 — Ordre d'exécution (1) Les peines privatives de liberté s'exécutent dans l'ordre chronologique de la notification des titres de détention au … |
+| 47 | 0.00 | Quand quelqu'un écope de deux condamnations à la prison, laquelle purge-t-il en premier ? | PRC-4722 art. 52 — Ordre d'exécution (1) Les peines privatives de liberté s'exécutent dans l'ordre chronologique de la notification des titres de détention au … |
+| 48 | 0.01 | reclassement GPP 2025 indice | PRC-10536 art. 1.1 — En application des dispositions de l'article 82 alinéa 3 du Décret nº 2012/539 du 19 Novembre 2012 susvisé, les Gardiens de la Paix de 2ème … |
+| 49 | 0.01 | À quel indice de solde est placé un policier devenu GPP en 2025 ? | PRC-10536 art. 1.1 — En application des dispositions de l'article 82 alinéa 3 du Décret nº 2012/539 du 19 Novembre 2012 susvisé, les Gardiens de la Paix de 2ème … |
+| 50 | 0.03 | ratification rallonge 2019 | PRC-8681 art. 1.1 — DE LA RATIFICATION DU DECRET D'AVANCE PORTANT OUVERTURE DES CREDITS SUPPLEMENTAIRES - Par nature économique et par chapitre Le décret du 28 … |
+| 51 | 0.03 | Quelle rallonge l'État a-t-il accordée début 2020 pour boucler l'année 2019, et à quoi a-t-elle servi ? | PRC-8681 art. 1.1 — DE LA RATIFICATION DU DECRET D'AVANCE PORTANT OUVERTURE DES CREDITS SUPPLEMENTAIRES - Par nature économique et par chapitre Le décret du 28 … |
+| 52 | 0.05 | diplôme IRIC pour devenir diplomate sans concours | PRC-10493 art. 1 — En application des dispositions de l'article 10 du statut particulier du corps des fonctionnaires de la Diplomatie, les diplômes de l'Instit… |
+| 53 | 0.05 | Avec quel diplôme de l'IRIC peut-on entrer directement dans la carrière diplomatique, sans passer de concours ? | PRC-10493 art. 1 — En application des dispositions de l'article 10 du statut particulier du corps des fonctionnaires de la Diplomatie, les diplômes de l'Instit… |
+| 54 | 0.03 | enveloppe actionnariat État 2019 | PRC-6832 art. 59.42 — Les montants des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts sur les programmes concourant à la réalisation des objectifs … |
+| 55 | 0.03 | Combien le gouvernement a-t-il budgétisé en 2019 pour entrer au capital d'entreprises ? | PRC-6832 art. 59.42 — Les montants des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts sur les programmes concourant à la réalisation des objectifs … |
+| 56 | 0.03 | budget sinistrés catastrophes naturelles 2019 | PRC-6832 art. 60 — Les montants des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des comptes spéciaux sont fixés comme suit : (Unité : millionsFCFA) S… |
+| 57 | 0.03 | Quelle somme a été prévue en 2019 pour venir en aide aux sinistrés des catastrophes naturelles ? | PRC-6832 art. 60 — Les montants des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des comptes spéciaux sont fixés comme suit : (Unité : millionsFCFA) S… |
+| 58 | 0.01 | devoirs société minière site abandonné | PRC-9866 art. 101 — (1) La restauration, la réhabilitation et la fermeture des sites miniers et de carrières incombent à chaque opérateur. V (2) Les titulaires … |
+| 59 | 0.00 | Quand une compagnie minière quitte une zone d'extraction, que doit-elle réparer et peut-on encore se retourner contre elle plus tard ? | PRC-9866 art. 101 — (1) La restauration, la réhabilitation et la fermeture des sites miniers et de carrières incombent à chaque opérateur. V (2) Les titulaires … |
+| 60 | 0.09 | missions liquidateur Electricity Development Corporation | PRC-8297 art. 178 — Les missions du Liquidateur et le déroulement des opérations se font suivant les dispositions des titres VI et VIl de la loi n° 2017/011 du … |
+| 61 | 0.04 | Si l'Electricity Development Corporation (EDC) venait à être dissoute, quelles règles encadreraient le travail de son liquidateur ? | PRC-8297 art. 178 — Les missions du Liquidateur et le déroulement des opérations se font suivant les dispositions des titres VI et VIl de la loi n° 2017/011 du … |
+| 62 | 0.03 | zone de chasse communautaire sanctions | PRC-10067 art. 51 — (1) La mise en œuvre des conventions de gestion des zones d'intérêt cynégétique à gestion communautaire relève des communautés concernées, s… |
+| 63 | 0.05 | Comment une communauté locale peut-elle gérer une zone de chasse et quelles sont ses obligations en cas de non-respect des règles ? | PRC-10067 art. 51 — (1) La mise en œuvre des conventions de gestion des zones d'intérêt cynégétique à gestion communautaire relève des communautés concernées, s… |
+| 64 | 0.05 | valise diplomatique ministère Relations extérieures | PRC-2721 art. 13 — (1) Placée sous l'autorité d'un Sous-Directeur, la Sous-Direction du Courrier, du Chiffre et de Liaison est chargée : - de la réception, de … |
+| 65 | 0.05 | Au ministère des Relations extérieures, quelle structure s'occupe de la valise diplomatique et des messages codés ? | PRC-2721 art. 13 — (1) Placée sous l'autorité d'un Sous-Directeur, la Sous-Direction du Courrier, du Chiffre et de Liaison est chargée : - de la réception, de … |
+| 66 | 0.07 | respect engagements Commonwealth ministère | PRC-2721 art. SECTION_5 — Ar oit- ee-te e ee se ct ( -e t Coopération Politique et Juridique est chargée : - de la coopération Politique et Juridique entre le Camerou… |
+| 67 | 0.06 | Au ministère des Relations extérieures, qui veille au respect des engagements du pays envers le Commonwealth ? | PRC-2721 art. SECTION_5 — Ar oit- ee-te e ee se ct ( -e t Coopération Politique et Juridique est chargée : - de la coopération Politique et Juridique entre le Camerou… |
+| 68 | 0.10 | punition non représentation enfant | PRC-4722 art. 355 — Non représentation d'enfant Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à deux cent mill… |
+| 69 | 0.04 | Quelles sont les conséquences si une personne à qui un enfant a été confié ne le rend pas à ses parents qui le demandent légalement ? | PRC-4722 art. 355 — Non représentation d'enfant Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à deux cent mill… |
+| 70 | 0.12 | révocation liquidateur Société Nationale des Mines | PRC-8647 art. 165 — (1) Les fonctions de Liquidateur prennent fin, notamment par non renouvellement de son mandat ou par sa révocation. (2) Son remplacement int… |
+| 71 | 0.05 | Dans quels cas le liquidateur de la Société Nationale des Mines peut-il perdre son poste, et comment est-il remplacé ? | PRC-8647 art. 165 — (1) Les fonctions de Liquidateur prennent fin, notamment par non renouvellement de son mandat ou par sa révocation. (2) Son remplacement int… |
+| 72 | 0.11 | responsable logement étudiants Université Ebolowa | PRC-9181 art. 88 — (1) Placée sous l'autorité d'un Chef de Division, la Division des Logements Universitaires est chargée des problèmes relatifs au logement de… |
+| 73 | 0.00 | À l'Université d'Ebolowa, à qui un étudiant doit-il s'adresser pour une question d'hébergement ? | PRC-9181 art. 88 — (1) Placée sous l'autorité d'un Chef de Division, la Division des Logements Universitaires est chargée des problèmes relatifs au logement de… |
+| 74 | 0.05 | amende agression personnel navigant | PRC-9875 art. 35.14 — | N° | Libellé | Montant à payer | Montant à payer | |------|-------------------------------------------------------------------------------… |
+| 75 | 0.00 | Quelle amende risque un passager qui agresse ou intimide une hôtesse ou un steward pendant le vol ? | PRC-9875 art. 35.14 — | N° | Libellé | Montant à payer | Montant à payer | |------|-------------------------------------------------------------------------------… |
+| 76 | 0.02 | revenus fonds eau assainissement 2023 | PRC-9449 art. 34 — Les dispositions des articles dix-neuvième, vingtdeuxième et vingt-cinquième de la loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 portant loi de finance… |
+| 77 | 0.01 | D'où vient l'argent du fonds public consacré à l'eau et à l'assainissement en 2023 ? | PRC-9449 art. 34 — Les dispositions des articles dix-neuvième, vingtdeuxième et vingt-cinquième de la loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 portant loi de finance… |
+| 78 | 0.00 | candidat camerounais élection organisme sportif international | PRC-6581 art. 90 — Le Ministre chargé des sports met en œuvre la politique sportive internationale du Gouvernement, en liaison avec le Ministère en Cha cCa a c… |
+| 79 | 0.03 | Le ministère des Sports doit-il se prononcer quand un Camerounais brigue un mandat dans une organisation du sport regroupant plusieurs pays ? | PRC-6581 art. 90 — Le Ministre chargé des sports met en œuvre la politique sportive internationale du Gouvernement, en liaison avec le Ministère en Cha cCa a c… |
+| 80 | 0.04 | SONARA allègement fiscal 2019 | PRC-6832 art. 31 — Pendant la phase de sa restructuration qui ne peut excéder trois (3) ans à compter du 1ºjanvier 2019, la Société Nationale de Raffinage du C… |
+| 81 | 0.06 | La SONARA a-t-elle droit à un allègement fiscal pendant sa restructuration, et pour combien de temps ? | PRC-6832 art. 31 — Pendant la phase de sa restructuration qui ne peut excéder trois (3) ans à compter du 1ºjanvier 2019, la Société Nationale de Raffinage du C… |
+| 82 | 0.00 | nomination ENSTP 2019 | PRC-7831 art. 1 — Sont, à compter de la date de signature du présent décret, nommés aux postes ci-après à l'Ecole Nationale Supérieure des Travaux Publics : -… |
+| 83 | 0.00 | Qui a été désigné à la tête de l'ENSTP en 2019 ? | PRC-7831 art. 1 — Sont, à compter de la date de signature du présent décret, nommés aux postes ci-après à l'Ecole Nationale Supérieure des Travaux Publics : -… |
+| 84 | 0.12 | rôle président conseil SODEPA | PRC-8982 art. 67 — (1) Le Président du Conseil d'Administration de la Société préside les réunions du Conseil d'Administration. (2) Il doit veiller à ce que le… |
+| 85 | 0.11 | À la SODEPA, quelles sont les missions du PCA, notamment envers le directeur général ? | PRC-8982 art. 67 — (1) Le Président du Conseil d'Administration de la Société préside les réunions du Conseil d'Administration. (2) Il doit veiller à ce que le… |
+| 86 | 0.09 | nomination inspecteur communication mars 2021 | PRC-8819 art. 1 — Monsieur METUGE EKANEY Philip, Journaliste Principal, Matricule 576 329-Q, précédemment Inspecteur nº2, est, à compter de la date de signatu… |
+| 87 | 0.07 | Qui a pris la tête des services d'inspection du ministère de la Communication en mars 2021, et que faisait-il auparavant ? | PRC-8819 art. 1 — Monsieur METUGE EKANEY Philip, Journaliste Principal, Matricule 576 329-Q, précédemment Inspecteur nº2, est, à compter de la date de signatu… |
+| 88 | 0.08 | délégation exploitation zone économique | PRC-7303 art. 10 — (1) La gestion d'une zone économique est assurée par le promoteur ou un gestionnaire mandaté par celui-ci. (2) Lorsque le promoteur assure l… |
+| 89 | 0.14 | Si celui qui a créé une zone économique ne veut pas l'administrer lui-même, à qui peut-il la confier ? | PRC-7303 art. 10 — (1) La gestion d'une zone économique est assurée par le promoteur ou un gestionnaire mandaté par celui-ci. (2) Lorsque le promoteur assure l… |
+| 90 | 0.06 | reboisement pour agrandir une forêt | PRC-10067 art. 86 — Le renouvellement et/ou l'extension des forêts en vue de la fourniture de certains services économiques, sociaux et environnementaux se fait… |
+| 91 | 0.00 | Par quels moyens la loi camerounaise permet-elle de reconstituer une forêt ou d'en augmenter la surface ? | PRC-10067 art. 86 — Le renouvellement et/ou l'extension des forêts en vue de la fourniture de certains services économiques, sociaux et environnementaux se fait… |
+| 92 | 0.03 | prix de transfert sous-évaluation dédouanement | PRC-6832 art. 10 — Traitement des prix de transferts Lorsqu'il ressort des éléments comptables et financiers notamment qu'un redevable minore les valeurs par l… |
+| 93 | 0.05 | Que peut faire la douane lorsqu'une entreprise sous-évalue les marchandises qu'elle achète ou vend à une société du même groupe ? | PRC-6832 art. 10 — Traitement des prix de transferts Lorsqu'il ressort des éléments comptables et financiers notamment qu'un redevable minore les valeurs par l… |
+| 94 | 0.14 | règles Communes Arrondissement | PRC-8036 art. 258 — Les dispositions de la présente loi relatives à l'organisation et au fonctionnement des Communes sont applicables mutatis mutandis à la Comm… |
+| 95 | 0.08 | Une commune d'arrondissement est-elle soumise au même régime qu'une commune ordinaire ? | PRC-8036 art. 258 — Les dispositions de la présente loi relatives à l'organisation et au fonctionnement des Communes sont applicables mutatis mutandis à la Comm… |
+| 96 | 0.00 | rémunération fonctionnaire détaché régulateur télécoms | PRC-8643 art. 47 — (1) Les Fonctionnaires en détachement et les Agents de l'Etat relevant du Code du Travail mis à la disposition de l'Agence sont, quel que so… |
+| 97 | 0.00 | Un fonctionnaire détaché auprès du régulateur des télécoms est-il payé entièrement par ce régulateur, primes comprises ? | PRC-8643 art. 47 — (1) Les Fonctionnaires en détachement et les Agents de l'Etat relevant du Code du Travail mis à la disposition de l'Agence sont, quel que so… |
+| 98 | 0.08 | objectifs budget 2014 lutte corruption | PRC-491 art. PARA_29 — l'amélioration effective de la qualité de la dépense publique et un meilleur recouvrement des recettes budgétaires; - la promotion des bonne… |
+| 99 | 0.00 | Quelles priorités de bonne gouvernance financière le chef de l'État a-t-il fixées pour l'élaboration du budget 2014 ? | PRC-491 art. PARA_29 — l'amélioration effective de la qualité de la dépense publique et un meilleur recouvrement des recettes budgétaires; - la promotion des bonne… |
+| 100 | 0.01 | décorés impôts douanes Mérite camerounais 2022 | PRC-9363 art. 1.35 — - M. AMIA MOUNAMBA GERARD, Inspecteur principal des Impôts, Chef de la Cellule du Contentieux au Centre Régional des Impôts du Centre I à YA… |
+| 101 | 0.01 | Quels fonctionnaires des impôts et des douanes ont été décorés de l'Ordre du Mérite camerounais en 2022 ? | PRC-9363 art. 1.35 — - M. AMIA MOUNAMBA GERARD, Inspecteur principal des Impôts, Chef de la Cellule du Contentieux au Centre Régional des Impôts du Centre I à YA… |