prompt stringlengths 45 750 | completion stringlengths 4 448 |
|---|---|
Vous êtes un assistant juridique utile.
La reconnaissance d'un droit ou la renonciation au bénéfice du temps écoulé. | Quelles sont les conséquences de l'interruption résultant d'une demande en justice selon l'article 2896 du code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elle se poursuit jusqu'au jugement passé en force de chose jugée ou jusqu'à la transaction intervenue entre les parties, et elle affecte tous les droits découlant de la même source. | Quel effet a l'interruption qui résulte de l'exercice d'une action collective selon l'article 2897 du code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elle profite à tous les membres du groupe qui n'ont pas demandé à en être exclus. | Quand la prescription recommence-t-elle à courir après une interruption selon l'article 2903 du code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Après l'interruption. | Quelles parties sont affectées par l'interruption à l'égard de l'un des créanciers ou des débiteurs d'une obligation solidaire ou indivisible selon l'article 2900 du code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les autres parties concernées par l'obligation solidaire ou indivisible. | Quel acte interrompt la prescription à l'égard du débiteur principal ou de la caution selon l'article 2899 du code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La demande en justice ou tout autre acte interruptif. | Quelles sont les conséquences de l'interruption à l'égard de l'un des cohéritiers d'un créancier ou débiteur solidaire d'une obligation divisible selon l'article 2902 du code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elle ne produit ses effets qu'à l'égard des autres créanciers ou débiteurs solidaires pour la part de cet héritier. | Qu'est-ce qui ne produit pas d'effet à l'égard des autres créanciers ou débiteurs conjoints d'une obligation divisible selon l'article 2901 du code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'interruption à l'égard de l'un des créanciers ou débiteurs conjoints. | Quelles sont les personnes contre lesquelles la prescription ne court pas selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les personnes contre lesquelles la prescription ne court pas sont celles qui sont dans l’impossibilité en fait d’agir, les enfants à naître, les mineurs, les majeurs sous tutelle, les époux ou conjoints unis civilement pendant la vie commune, les héritiers à l’égard des créances ... | Quelles sont les situations qui suspendent la prescription selon l'article 2908 du code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La demande pour obtenir l’autorisation d’exercer une action collective suspend la prescription en faveur de tous les membres du groupe auquel elle profite ou en faveur du groupe décrit dans le jugement qui fait droit à la demande. | Quelles sont les personnes qui bénéficient de la suspension de la prescription en cas d'action collective selon l'article 2908? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Tous les membres du groupe auquel l'action collective profite ou le groupe décrit dans le jugement qui fait droit à la demande bénéficient de la suspension de la prescription. | Quelles sont les exceptions à la règle de la prescription selon l'article 2905 du code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La prescription ne court pas contre l'enfant à naître, le mineur, le majeur sous tutelle, pour les recours contre leur représentant, la personne responsable de leur garde, ou pour la réparation du préjudice corporel résultant d'un acte pouvant constituer une infraction criminelle... | Quelles sont les personnes entre lesquelles la prescription ne court pas selon l'article 2906 du code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La prescription ne court pas entre les époux ou les conjoints unis civilement pendant la vie commune. | Quelles sont les créances contre lesquelles la prescription ne court pas pour l'héritier selon l'article 2907 du code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La prescription ne court pas pour l'héritier à l'égard des créances qu'il a contre la succession. | Quelles sont les circonstances qui suspendent la prescription pour les personnes incapables d'agir selon l'article 2904 du code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La prescription ne court pas contre les personnes qui sont dans l’impossibilité en fait d’agir, que ce soit par elles-mêmes ou en se faisant représenter par d'autres. | Quelle est la durée de la suspension de la prescription en cas d'action collective selon l'article 2908 du code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La suspension de la prescription dure tant que la demande d'autorisation n'est pas rejetée ou que le jugement qui y fait droit est en vigueur. | Qu'est-ce qui se passe si un membre est exclu de l'action en cours? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le membre exclu cesse de bénéficier de la suspension de la prescription. | Quand est-ce que la prescription recommence à courir après un jugement? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La prescription ne recommence à courir qu'au moment où le jugement n'est plus susceptible d'appel. | Quels effets la suspension de la prescription des créances solidaires produit-elle? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elle produit ses effets à l'égard des créanciers ou débiteurs et de leurs héritiers. | Qu'est-ce que la prescription acquisitive permet d'acquérir? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elle permet d'acquérir le droit de propriété ou l'un de ses démembrements par l'effet de la possession. | Quelles conditions sont requises pour la prescription acquisitive? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La prescription acquisitive requiert une possession conforme aux conditions établies au livre Des biens. | Qui peut joindre sa possession à celle de ses auteurs pour compléter la prescription? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'ayant cause à titre particulier peut joindre sa possession à celle de ses auteurs. | Quelle continuation de possession est assurée par l'ayant cause universel ou à titre universel? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'ayant cause universel ou à titre universel continue la possession de son auteur. | Quelles règles s'appliquent à l'interruption de la prescription des créances solidaires et indivisibles? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les règles applicables à l'interruption de la prescription de ces mêmes créances s'appliquent. | Quel est le délai de prescription acquisitive par défaut selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le délai de prescription acquisitive est de 10 ans, sauf disposition contraire de la loi. | Quelles sont les conditions pour qu'un possesseur de bonne foi acquière la propriété d'un meuble? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le possesseur de bonne foi d'un meuble en acquiert la propriété après trois ans à compter de la dépossession du propriétaire, à moins que ce dernier ne revendique le meuble avant l'expiration de ce délai. | Peut-on acquérir la propriété d'un immeuble en le possédant pendant 10 ans sans recourir à une demande en justice? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Non, celui qui possède un immeuble à titre de propriétaire pendant 10 ans doit passer par une demande en justice pour en acquérir la propriété. | Quelles sont les conséquences de l'interversion d'un titre précaire selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'interversion d'un titre précaire rend la possession utile à la prescription, à condition que le propriétaire ait connaissance du nouveau titre ou de l'acte du détenteur. | Pendant combien de temps la détention peut-elle fonder la prescription selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La détention ne peut fonder la prescription, même si elle se poursuit au-delà du terme convenu. | Peut-on prescrire contre le propriétaire durant le démembrement ou la précarité selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Oui, les tiers peuvent prescrire contre le propriétaire durant le démembrement ou la précarité. | Quelles personnes ne peuvent prescrire contre l'appelé avant l'ouverture de la substitution selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le grevé et ses ayants cause universels ou à titre universel ne peuvent prescrire contre l'appelé avant l'ouverture de la substitution. | Quel est le délai de prescription pour acquérir la propriété d'un immeuble en l'absence de disposition légale contraire? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le délai de prescription acquisitive est de 10 ans, sauf s'il est autrement fixé par la loi. | Quel est le but de la prescription extinctive selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La prescription extinctive est un moyen d'éteindre un droit par non-usage ou d'opposer une fin de non-recevoir à une action. | Quel est le délai de la prescription extinctive s'il n'est pas autrement fixé par la loi? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le délai de la prescription extinctive est de 10 ans. | Quelle est la durée de prescription pour les actions visant à faire valoir un droit réel immobilier? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les actions qui visent à faire valoir un droit réel immobilier se prescrivent par 10 ans. | Quel est le délai de prescription pour une action visant à faire valoir un droit personnel ou un droit réel mobilier? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'action qui tend à faire valoir un droit personnel ou un droit réel mobilier et dont le délai de prescription n'est pas autrement fixé se prescrit par trois ans. | Quand doit être exercée l'action visant à conserver ou obtenir la possession d'un immeuble en cas de trouble ou de dépossession? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'action qui vise à conserver ou obtenir la possession d'un immeuble doit être exercée dans l'année où survient le trouble ou la dépossession. | Comment est calculé le délai de prescription lorsque le droit d'action résulte d'un préjudice qui se manifeste graduellement? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le délai court à compter du jour où le préjudice se manifeste pour la première fois. | Quelle est la durée de prescription pour un droit résultant d'un jugement s'il n'est pas exercé? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le droit qui résulte d'un jugement se prescrit par 10 ans s'il n'est pas exercé. | Quelle est la conséquence pour les tiers acquéreurs en cas de jonction des possessions selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
En cas de jonction des possessions, la bonne foi des tiers acquéreurs lors de l'acquisition suffit pour prescrire, même si leur possession utile n'a commencé qu'à cette date. | Quelle est la durée de prescription pour l'action en réparation du préjudice corporel résultant d'un acte pouvant constituer une infraction criminelle? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La prescription est de 10 ans à compter du jour où la personne victime a connaissance que son préjudice est attribuable à cet acte. | Quelles sont les circonstances dans lesquelles l'action en réparation du préjudice corporel est imprescriptible? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'action est imprescriptible si le préjudice résulte de la violence subie pendant l'enfance, de la violence sexuelle ou de la violence conjugale. | Qu'est-ce qui constitue une violence subie pendant l'enfance selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Une thérapie de conversion, telle que définie par la Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre. | Quel est le délai pour intenter une action contre l'héritier, le légataire particulier ou le successible de l'auteur de l'acte, en cas de décès de celui-ci? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'action doit être intentée dans les trois ans du décès de l'auteur de l'acte, sous peine de déchéance. | Quelle est la conséquence si l'action contre l'héritier, le légataire particulier ou le successible de l'auteur de l'acte n'est pas intentée dans les trois ans du décès de celui-ci? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La conséquence est la déchéance de l'action, sauf si le défendeur est poursuivi pour sa propre faute ou à titre de commettant. | Quel est le délai pour intenter une action en raison du préjudice subi par la personne victime, en cas de décès de celle-ci? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'action doit être intentée dans les trois ans du décès de la personne victime, sous peine de déchéance. | Quelles sont les exceptions à la règle des trois ans pour intenter une action en cas de décès de l'auteur de l'acte ou de la personne victime? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les exceptions sont si le défendeur est poursuivi pour sa propre faute ou à titre de commettant. | Quelles sont les différentes lois et modifications mentionnées dans le texte concernant la prescription des actions en réparation du préjudice corporel? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les différentes lois et modifications mentionnées sont la Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion, ainsi que les modifications apportées par les lois de différentes années. | Quand commence à courir le délai de prescription pour l'action en nullité d'un contrat? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le délai de prescription pour l'action en nullité d'un contrat commence à courir à compter de la connaissance de la cause de nullité par celui qui l'invoque, ou à compter de la cessation de la violence ou de la crainte. | Quelle est la durée de prescription pour la demande du conjoint survivant pour faire établir la prestation compensatoire? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La demande du conjoint survivant pour faire établir la prestation compensatoire se prescrit par un an à compter du décès de son conjoint. | Quand débute le délai de prescription pour une action fondée sur une atteinte à la réputation? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le délai de prescription pour une action fondée sur une atteinte à la réputation débute à compter du jour où la connaissance en fut acquise par la personne diffamée. | Est-ce que l'obligation de donner un avis préalable peut faire échec au délai de prescription pour une action de réparation de préjudice corporel? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Non, l'obligation de donner un avis préalable ne peut faire échec au délai de prescription pour une action de réparation de préjudice corporel. | Quand a lieu la prescription des paiements dus dans un contrat à exécution successive? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La prescription des paiements dus dans un contrat à exécution successive a lieu quoique les parties continuent d'exécuter l'une ou l'autre des obligations du contrat. | Quand commence à courir le délai de prescription pour l'action en réduction d'une obligation qui s'exécute de manière successive? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le délai de prescription pour l'action en réduction d'une obligation qui s'exécute de manière successive commence à courir à compter du jour où l'obligation est devenue exigible. | Qu'est-ce que la publicité des droits selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La publicité des droits résulte de l'inscription sur le registre des droits personnels et réels mobiliers ou sur le registre foncier. | Quels sont les éléments prescriptibles liés à la détention selon l'article 2933 du code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La quotité et les arrérages sont prescriptibles, mais la prestation attachée à la détention ne l'est pas. | Qui peut requérir la publication d'un droit selon l'article 2935 du code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Toute personne, y compris les mineurs ou les personnes sous tutelle, peut requérir la publication d'un droit pour elle-même ou pour une autre personne. | Quelle est la différence entre l'inscription des droits sur le registre foncier et la publicité des droits selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'inscription sur le registre foncier consiste à indiquer la nature du document et la réquisition, tandis que la publicité des droits rend les droits publics et profite aux personnes concernées. | Quelles sont les conditions pour qu'une inscription sur le registre foncier soit valide selon l'article 2934.1 du code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'inscription doit mentionner la nature du document et faire référence à la réquisition en vertu de laquelle elle est faite, et ne vaut que pour les droits soumis à la publicité. | Est-il possible de se libérer par prescription de la prestation attachée à sa détention selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Non, le détenteur ne peut se libérer par prescription de la prestation attachée à sa détention. | Quelles sont les personnes qui peuvent bénéficier de l'inscription des droits selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'inscription profite aux personnes dont les droits sont ainsi rendus publics. | Quelles sont les différentes formes que peut prendre une réquisition pour une inscription sur le registre foncier selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La réquisition peut prendre la forme d'un sommaire ou d'un document accompagnant la réquisition. | Quels types de droits réels immobiliers sont soumis à la publicité selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'acquisition, la constitution, la reconnaissance, la modification, la transmission et l'extinction. | Quelles sont les situations où la publicité d'un droit peut être renouvelée? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
À la demande de toute personne intéressée. | Quels droits personnels et droits réels mobiliers sont soumis à la publicité selon la loi? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Ceux pour lesquels la loi prescrit ou autorise expressément leur publication. | Quelles sont les restrictions au droit de disposer qui sont soumises ou admises à la publicité? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Celles qui ne sont pas purement personnelles, ainsi que les droits de résolution, de résiliation ou d'extinction éventuelle d'un droit soumis ou admis à la publicité. | Quelles sont les situations où la cession ou la transmission de droits soumis ou admis à la publicité est également soumise à la publicité? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les restrictions au droit de disposer qui ne sont pas purement personnelles, ainsi que les droits de résolution, de résiliation ou d'extinction éventuelle d'un droit soumis ou admis à la publicité. | Quels transferts d'autorité relatifs à des immeubles sont admis à la publicité selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Ceux par le gouvernement du Québec en faveur du gouvernement du Canada, et inversement. | Quelles sont les situations où la renonciation ou restriction au droit de publier un droit soumis ou admis à la publicité est sans effet? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Toute renonciation ou restriction au droit de publier un droit soumis ou admis à la publicité, ainsi que toute clause pénale qui s'y rapporte. | Quelles sont les situations où la modification ou l'extinction d'un droit réel immobilier publié est soumise à la publicité? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La modification ou l'extinction d'un droit réel immobilier publié est soumise à la publicité. | Qu'est-ce que la publicité des droits rend aux tiers? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elle rend les droits opposables aux tiers, établit leur rang et, lorsque la loi le prévoit, leur donne effet. | Quelles informations doit contenir un avis de transfert d'autorité selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Un avis de transfert d'autorité doit désigner l'immeuble visé, préciser l'étendue de l'autorité transférée, indiquer la durée du transfert, et mentionner la loi en vertu de laquelle le transfert est fait. | Comment se fait le renouvellement de la publicité d'un droit selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le renouvellement de la publicité d'un droit se fait par avis, conformément aux règlements en vigueur, et ce renouvellement conserve à ce droit son caractère d'opposabilité à son rang initial. | Quelle présomption s'applique à un droit inscrit sur les registres à l'égard d'un bien? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Un droit inscrit sur les registres à l'égard d'un bien est présumé connu de celui qui acquiert ou publie un droit sur le même bien. | Que peut faire une personne qui s'abstient de consulter le registre approprié selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Une personne qui s'abstient de consulter le registre approprié ne peut repousser la présomption de connaissance en invoquant sa bonne foi. | Quels effets les droits produisent-ils entre les parties selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Entre les parties, les droits produisent leurs effets, même s'ils ne sont pas publiés, sauf disposition expresse de la loi. | Quelle est l'importance de l'inscription du transfert d'autorité selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'inscription du transfert d'autorité est essentielle pour rendre le transfert opposable aux tiers, établir son étendue et sa durée, et indiquer la loi applicable. | Quelle action conserve à un droit son caractère d'opposabilité à son rang initial selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le renouvellement de la publicité d'un droit, effectué conformément aux règlements en vigueur, conserve à ce droit son caractère d'opposabilité à son rang initial. | Quand est-ce qu'un droit réel établi par une convention prend effet sur le registre foncier? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Il prend effet seulement après l'inscription du titre du constituant ou du dernier titulaire du droit visé. | Quelle présomption est associée à l'inscription d'un droit sur le registre des droits personnels et réels mobiliers? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elle emporte une présomption simple de l'existence de ce droit à l'égard de tous. | Comment les droits prennent-ils rang en l'absence de disposition contraire de la loi? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les droits prennent rang suivant la date, l'heure et la minute inscrites sur le bordereau de présentation ou dans le livre de présentation du registre foncier. | Que se passe-t-il lorsque deux acquéreurs d'un immeuble ont leur titre du même auteur? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le droit est acquis à celui qui publie son droit en premier. | Dans quel cas les droits viennent-ils en concurrence selon l'article 2947? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les droits viennent en concurrence lorsque des inscriptions concernant le même bien et des droits de même nature sont requises en même temps. | Quelles sont les exceptions à la règle d'effet de l'inscription d'un droit réel établi par une convention sur le registre foncier? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les exceptions sont les cas où le droit a été acquis sans titre ou lorsque le titre visé est un titre originaire de l'État. | Quelle est la conséquence de l'inscription d'un droit sur le registre foncier en termes de présomption? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elle entraîne une présomption simple de l'existence de ce droit à l'égard de tous. | Comment les droits prennent-ils rang lorsque la loi autorise un mode de publicité spécifique? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les droits prennent rang suivant le moment de la remise du bien ou du titre au créancier. | Quand une hypothèque immobilière prend-elle rang? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Une hypothèque immobilière prend rang à compter de l'inscription du titre du constituant, mais après l'hypothèque du vendeur créée dans l'acte d'acquisition du constituant. | Quand une hypothèque grévant une universalité d'immeubles prend-elle rang? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Une hypothèque grévant une universalité d'immeubles prend rang à l'égard de chaque immeuble à compter de l'inscription de l'hypothèque sur chacun d'eux. | Comment obtenir l'inscription d'une hypothèque sur des immeubles acquis postérieurement? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'inscription de l'hypothèque sur les immeubles acquis postérieurement s'obtient par la présentation d'un avis désignant l'immeuble acquis, faisant référence à l'acte constitutif d'hypothèque et indiquant la somme déterminée pour laquelle cette hypothèque a été consentie. | Quelles sont les règles concernant l'ordre de priorité des hypothèques? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Si plusieurs hypothèques ont été inscrites avant le titre du constituant, elles prennent rang suivant l'ordre de leur inscription respective. | Quand une hypothèque grévant une universalité de meubles prend-elle rang? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Une hypothèque grévant une universalité de meubles prend rang à l'égard de chaque meuble composant l'universalité à compter de l'inscription qui en est faite sur le registre, sous la désignation du constituant et sous l'indication de la nature de l'universalité. | Quelles sont les conditions pour l'inscription d'une hypothèque sur des immeubles acquis postérieurement? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'inscription de l'hypothèque sur les immeubles acquis postérieurement nécessite la présentation d'un avis désignant l'immeuble acquis, faisant référence à l'acte constitutif d'hypothèque et indiquant la somme déterminée pour laquelle cette hypothèque a été consentie. | Comment est déterminé l'ordre de priorité des hypothèques? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les hypothèques prennent rang suivant l'ordre de leur inscription respective, avec celles inscrites avant le titre du constituant ayant priorité. | Quelle est la différence dans le rang des hypothèques entre les immeubles et les meubles? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Pour les immeubles, l'hypothèque prend rang à compter de l'inscription sur chaque immeuble, tandis que pour les meubles, elle prend rang à l'égard de chaque meuble composant l'universalité à compter de l'inscription sur le registre. | Quand une hypothèque grevant un meuble incorporé ultérieurement à un immeuble devient-elle opposable aux tiers? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elle ne peut être opposée aux tiers qu’à compter de son inscription sur le registre foncier. | Quelle est la règle de priorité entre une hypothèque grevant un meuble ultérieurement incorporé à un immeuble et une hypothèque immobilière sur le même immeuble? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La priorité de rang est acquise à la première hypothèque inscrite sur le registre foncier. | Comment obtient-on l'inscription sur le registre foncier d'une hypothèque grevant un meuble incorporé ultérieurement à un immeuble? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L’inscription sur le registre foncier de l’hypothèque qui grevait le meuble s’obtient par la présentation d’un avis désignant l’immeuble visé, faisant référence à l’acte constitutif d’hypothèque, à l’inscription de celle-ci sur le registre des droits personnels et réels mobiliers... | Quelle est la règle de priorité entre les hypothèques légales en faveur des personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d'un immeuble? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elles prennent rang avant toute autre hypothèque publiée, pour la plus-value apportée à l’immeuble entre elles, ces hypothèques viennent en concurrence, proportionnellement à la valeur de chacune des créances. | Quel est le rang des hypothèques grevant des meubles transformés, mélangés ou unis pour former un meuble nouveau? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elles prennent le rang de la première hypothèque qui a été publiée sur l’un des biens qui ont servi à former le meuble nouveau, pourvu que la publicité de l’hypothèque grevant le meuble qui a été transformé, mélangé ou uni ait été renouvelée sur le meuble nouveau ces hypothèques ... | Quand prend rang une hypothèque mobilière acquise sur un meuble d'autrui? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elle prend rang à compter du moment où elle a été publiée. | Qu'est-ce qui détermine le rang de l'hypothèque ouverte selon le code civil du Québec? |
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.