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Vous êtes un assistant juridique utile.
Le directeur de l'état civil est chargé de dresser les actes de l'état civil et de les modifier. | Quels types d'actes constituent le registre de l'état civil? |
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Le registre de l'état civil est constitué de l'ensemble des actes de l'état civil et des actes juridiques qui les modifient. | Combien d'exemplaires sont tenus pour le registre de l'état civil selon le texte? |
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Le registre de l'état civil est tenu en double exemplaire. | Quelle section du code civil du Québec traite des actes de l'état civil? |
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La section III du code civil du Québec traite des actes de l'état civil. | Quel est le contenu des actes de l'état civil selon le code civil du Québec? |
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Les seuls actes de l'état civil sont les actes de naissance, de mariage, d'union civile et de décès. | Qu'est-ce que le directeur de l'état civil doit faire sans délai à partir des constats, des déclarations et des actes juridiques reçus? |
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Dresser les actes de l'état civil relatifs aux naissances, mariages, unions civiles et décès au Québec. | Quelle est la règle concernant la transcription des noms comportant des caractères ou signes diacritiques non utilisés pour l'écriture du français? |
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Ils doivent être transcrits en français et cette transcription est portée au registre de l'état civil. | Qui dresse l'acte de l'état civil en signant la déclaration rédigée en français ou en l'établissant lui-même conformément aux informations requises? |
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Le directeur de l'état civil. | Quelles sont les actions que le directeur de l'état civil doit effectuer pour établir un acte de l'état civil s'il y a lieu? |
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Procéder à une enquête sommaire pour obtenir les informations requises, dater la déclaration signée ou établie, lui attribuer un numéro d'inscription et l'insérer dans le registre. | Quelles sont les différentes situations dans lesquelles le directeur de l'état civil peut établir une déclaration en français? |
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Conformément au jugement, à une déclaration rédigée en anglais ou à un autre acte reçu. | Quelle est la conséquence de la signature ou de l'établissement d'une déclaration en français par le directeur de l'état civil? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elle constitue l'acte de l'état civil dès lors qu'elle est datée, numérotée et insérée dans le registre. | Quel est l'objectif de la transcription des noms comportant des caractères non utilisés pour l'écriture du français? |
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Respecter l'orthographe originale du nom sous réserve des modifications exigées par la transcription en français. | Quel est le critère principal pour que les actes de l'état civil soient considérés comme authentiques selon le code civil du Québec? |
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Ils ne contiennent que ce qui est exigé par la loi. | Quelles informations doivent être incluses dans un constat de naissance selon le code civil du Québec? |
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La date, le nom, la qualité et le domicile de l'auteur, ainsi que sa signature. | Quelles sont les obligations de l'accoucheur en cas de naissance selon le code civil du Québec? |
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Il doit dresser un constat de naissance, en mentionnant le lieu, la date et l'heure de la naissance, le sexe de l'enfant, ainsi que le nom et le domicile de la mère ou du parent. | Que doit faire l'accoucheur une fois le constat de naissance dressé selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Il doit remettre un exemplaire du constat à ceux qui doivent déclarer la naissance et en transmettre un autre exemplaire au directeur de l'état civil sans délai. | Dans quel délai la déclaration de naissance d'un enfant doit-elle être faite au directeur de l'état civil selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Dans les 30 jours suivant la naissance, par les père et mère, les parents ou l'un d'eux. | Quels documents doivent accompagner la déclaration de naissance en cas de projet parental impliquant une grossesse pour autrui selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Une copie authentique de la convention de grossesse pour autrui notariée et une copie de l'écrit attestant du consentement mentionné à l'article 541.9. | Quelles sont les informations clés incluses dans un constat de naissance selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La date, le nom, la qualité et le domicile de l'auteur, ainsi que sa signature. | Quelles sont les responsabilités de l'accoucheur lors de la naissance d'un enfant selon le code civil du Québec? |
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Il doit dresser un constat de naissance et le remettre aux déclarants, tout en en envoyant un exemplaire au directeur de l'état civil sans délai. | Quels sont les délais légaux pour la déclaration de naissance d'un enfant au directeur de l'état civil selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La déclaration doit être faite dans les 30 jours suivant la naissance, par les père et mère, les parents ou l'un d'eux. | Quel document doit accompagner la déclaration de filiation si l'enfant décède ou devient inapte à consentir avant d'avoir exprimé sa volonté? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Un document faisant état du décès ou une attestation concluant à cette inaptitude, selon le cas. | Qui peut déclarer la filiation de l'enfant à son égard, selon le code civil du Québec? |
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Seul le père, la mère ou le parent peut déclarer la filiation de l'enfant à son égard. | Quelles sont les règles spécifiques concernant la déclaration de filiation en cas d'union de fait? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Dans le cas d'une union de fait, un conjoint peut déclarer la filiation de l'enfant à l'égard de l'autre conjoint en fournissant une déclaration sous serment des faits et circonstances entourant la naissance de l'enfant pendant l'union. | Que doit fournir le conjoint déclarant en plus de la déclaration de naissance dans le cas d'une union de fait? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Une déclaration sous serment des faits et circonstances de la naissance de l'enfant, une déclaration sous serment d'une tierce personne corroborant sa déclaration, et tout autre élément prouvant son union avec son conjoint. | Quelles sont les conditions requises pour qu'un conjoint puisse déclarer la filiation de l'enfant à l'égard de l'autre conjoint en cas de conception ou de naissance pendant le mariage? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'enfant doit être né pendant le mariage ou dans les 300 jours après la fin de celui-ci. | Dans quel cas un directeur de l'état civil peut-il procéder à une enquête sommaire pour obtenir des informations supplémentaires concernant la déclaration de filiation? |
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Le directeur de l'état civil peut procéder à une enquête sommaire si nécessaire pour obtenir des informations supplémentaires concernant la déclaration de filiation lorsqu'un conjoint déclare la filiation de l'enfant à l'égard de l'autre conjoint en cas d'union de fait. | Quelles sont les personnes autorisées à déclarer la filiation à l'égard d'un parent sans l'autorisation de ce dernier? |
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Aucune autre personne ne peut déclarer la filiation à l'égard d'un parent sans l'autorisation de ce dernier, selon le code civil du Québec. | Quelles sont les règles de filiation d'un enfant issu d'un projet parental impliquant une grossesse pour autrui? |
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La mère ou la personne qui a donné naissance à l'enfant doit déclarer la filiation de l'enfant à son égard, sous réserve des règles de filiation spécifiques à un enfant issu d'un projet parental impliquant une grossesse pour autrui. | Quelles informations doivent être incluses dans la déclaration de naissance d'un enfant selon le code civil du Québec? |
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Le nom attribué à l’enfant, son prénom usuel, son sexe, les lieu, date et heure de sa naissance, ainsi que le nom et le domicile de ses parents. | Quelles obligations ont les personnes qui recueillent ou gardent un nouveau-né lorsque les parents sont inconnus ou empêchés d'agir? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elles doivent déclarer la naissance au directeur de l’état civil dans les 30 jours, mentionnant le sexe de l’enfant, son nom si connu, ainsi que les lieu, date et heure de la naissance. | Quelles informations doivent être fournies dans une note accompagnant la déclaration de naissance d'un enfant issu d'un projet parental impliquant une grossesse pour autrui? |
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La note doit faire état des faits et des circonstances, mentionner les noms des père et mère ou des parents si connus, et fournir les documents requis par l'article 113. | Qui est désigné comme père, mère ou parent dans la déclaration de naissance d'un enfant selon le code civil du Québec? |
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Le déclarant est désigné comme étant le père, la mère ou le parent en fonction de la mention du sexe figurant à son acte de naissance, ou comme étant le parent de l'enfant selon son choix. | Quelles sont les conséquences si la personne qui recueille ou garde un nouveau-né ne déclare pas la naissance au directeur de l'état civil dans les délais prescrits? |
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Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences légales et administratives en vertu du code civil du Québec. | Quelle est la période de temps allouée pour déclarer la naissance d'un enfant lorsque les parents sont inconnus ou empêchés d'agir? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La déclaration de naissance doit être faite au directeur de l'état civil dans les 30 jours suivant la naissance de l'enfant. | Quelles informations doivent être incluses dans la déclaration de naissance d'un enfant issu d'un projet parental impliquant une grossesse pour autrui? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
En plus des informations habituelles, la déclaration doit inclure les documents requis par l'article 113 et fournir une note détaillant les faits et circonstances, ainsi que les noms des père et mère ou des parents si connus. | Quelles sont les obligations de la personne qui recueille ou garde un nouveau-né en termes de documentation à fournir lors de la déclaration de naissance selon le code civil du Québec? |
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Elle doit fournir les documents visés au deuxième alinéa de l'article 113, en plus d'une note détaillant les faits et circonstances de la situation. | Quelle est la procédure à suivre pour obtenir une copie authentique d'une convention de grossesse pour autrui notariée au Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Il faut fournir les renseignements nécessaires au directeur de l'état civil, qui peut alors obtenir une copie authentique de la convention auprès du dépositaire. | Quelles informations doivent être incluses dans la déclaration de mariage? |
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La déclaration de mariage doit mentionner les noms et domiciles des époux, ainsi que le lieu et la date de leur naissance. | Sur quoi se base le directeur de l'état civil pour fixer le lieu, la date et l'heure de la naissance d'un enfant lorsque ces informations sont inconnues? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le directeur se base sur un rapport médical et sur les présomptions tirées des circonstances. | Quelle est la période de temps pendant laquelle la déclaration de mariage doit être faite au directeur de l'état civil après la célébration? |
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La déclaration de mariage doit être faite dans les 30 jours suivant la célébration. | Peut-on conditionner l'indication du sexe d'un enfant dans le constat de naissance à des traitements médicaux ou des interventions chirurgicales? |
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Non, l'indication du sexe de l'enfant ne peut être subordonnée à de tels traitements ou interventions. | Quelles informations doivent être fournies pour que le directeur de l'état civil puisse obtenir une copie authentique d'une convention de grossesse pour autrui? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Il faut fournir les renseignements détenus à cet égard pour que le directeur puisse obtenir la copie. | Quelles sont les exigences légales pour la déclaration de mariage adressée au directeur de l'état civil? |
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La déclaration doit être faite dans les 30 jours suivant la célébration du mariage. | Comment le directeur de l'état civil détermine-t-il le lieu, la date et l'heure de la naissance d'un enfant lorsque ces informations sont inconnues? |
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Il se base sur un rapport médical et sur des présomptions tirées des circonstances. | Quels sont les éléments obligatoires devant figurer dans la déclaration de mariage selon le code civil du Québec? |
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Les éléments obligatoires sont le nom et le domicile des conjoints, le lieu et la date de leur naissance, le nom de leurs parents et des témoins, ainsi que les nom, domicile et qualité du célébrant. | Quelles informations doit contenir la déclaration d'union civile selon la loi québécoise? |
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La déclaration d'union civile doit contenir les noms et domiciles des conjoints, le lieu et la date de leur naissance et de leur union, les noms des parents et des témoins, ainsi que les informations sur le célébrant et éventuellement la société religieuse à laquelle il appartien... | Quelles sont les différences principales entre une déclaration de mariage et une déclaration d'union civile? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Une déclaration de mariage concerne les époux, leurs parents et les témoins, tandis qu'une déclaration d'union civile concerne les conjoints, leurs parents et les témoins, avec des informations spécifiques à l'union civile. | Qui est responsable de faire la déclaration d'union civile au directeur de l'état civil? |
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C'est le célébrant de l'union civile qui est responsable de faire la déclaration au directeur de l'état civil, sans délai. | Quelles sont les conditions spécifiques qui doivent être mentionnées dans la déclaration de mariage si l'un des époux est mineur? |
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Il faut mentionner le fait que le tribunal a autorisé la célébration du mariage si l'un des époux est mineur. | Quelles informations doivent obligatoirement figurer dans une déclaration d'union civile en plus des noms des conjoints et des témoins? |
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En plus des noms des conjoints et des témoins, la déclaration d'union civile doit inclure le lieu et la date de naissance des conjoints, ainsi que le nom de leurs parents. | Quels sont les éléments communs entre une déclaration de mariage et une déclaration d'union civile? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les éléments communs sont les noms et domiciles des conjoints, le nom des parents, des témoins, du célébrant, et éventuellement la société religieuse à laquelle il appartient. | Quelles sont les différences entre une déclaration de mariage et une déclaration d'union civile en termes d'informations requises? |
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Les différences résident dans les termes utilisés (époux pour mariage, conjoints pour union civile) et les informations spécifiques à chaque type de contrat (mariage ou union civile). | Quel est le contenu d'une déclaration de décès selon le code civil du Québec? |
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La déclaration de décès doit être signée par le célébrant, les conjoints et les témoins, et doit contenir les informations sur le défunt, le lieu, la date et l'heure du décès. | Comment est transmis l'exemplaire du constat de décès au directeur de l'état civil? |
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Un exemplaire du constat de décès est transmis sans délai au directeur de l'état civil par le médecin ou l'infirmier, ou par l'entreprise de services funéraires prenant en charge le corps du défunt, en même temps que la déclaration de décès. | Qui peut dresser le constat de décès en l'absence d'un médecin ou d'un infirmier dans un délai raisonnable? |
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En l'absence d'un médecin ou d'un infirmier dans un délai raisonnable, le constat de décès peut être dressé par deux agents de la paix, qui ont les mêmes obligations que les professionnels de la santé. | Quelles sont les informations essentielles mentionnées dans un constat de décès selon le code civil du Québec? |
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Le constat de décès doit mentionner le nom, le sexe du défunt, ainsi que le lieu, la date et l'heure du décès. | Quels sont les signataires requis sur une déclaration de décès selon la législation québécoise? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Une déclaration de décès doit être signée par le célébrant, les conjoints et les témoins impliqués dans l'événement. | Quelles sont les obligations des agents de la paix qui dressent un constat de décès en l'absence de professionnels de la santé? |
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Les agents de la paix sont tenus aux mêmes obligations que les médecins ou infirmiers lorsqu'ils dressent un constat de décès en cas d'urgence. | Quelles sont les actions à entreprendre lorsqu'un décès est constaté par un médecin ou un infirmier selon la loi québécoise? |
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Le médecin ou l'infirmier qui constate un décès doit rédiger un constat, en remettre un exemplaire à la personne responsable de la déclaration du décès, et transmettre un autre exemplaire au directeur de l'état civil sans délai. | Quelles sont les circonstances dans lesquelles un constat de décès peut être dressé par des agents de la paix? |
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Un constat de décès peut être dressé par des agents de la paix si un médecin ou un infirmier ne peut pas constater le décès dans un délai raisonnable, mais que la mort est évidente. | Quelles sont les personnes autorisées à faire la déclaration de décès au directeur de l'état civil selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le conjoint du défunt, un proche parent ou allié, ou toute autre personne capable d'identifier le défunt. | Quelles informations doivent être incluses dans la déclaration de décès selon l'article 126 du code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le nom du défunt, la mention du sexe figurant à son acte de naissance, le lieu et la date de sa naissance, le nom du conjoint, le nom des parents, le lieu de son dernier domicile, les lieu, date et heure du décès, ainsi que le moment, le lieu et le mode de disposition du corps. | Comment le directeur de l'état civil fixe-t-il la date et l'heure du décès en cas d'informations inconnues? |
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Sur la foi du rapport d'un coroner et en suivant les présomptions tirées des circonstances. | Quelles sont les obligations d'une entreprise de services funéraires si elle prend en charge le corps du défunt? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elle doit déclarer le moment, le lieu et le mode de disposition du corps. | Que se passe-t-il si le lieu du décès n'est pas connu selon le code civil du Québec? |
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Le lieu présumé est celui où le corps a été découvert. | Quelles sont les informations concernant le défunt qui doivent être incluses dans la déclaration de décès selon l'article 126? |
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Le nom du défunt, la mention du sexe, le lieu et la date de naissance, le nom du conjoint, le nom des parents, le lieu de dernier domicile, les lieu, date et heure du décès, et le moment, le lieu et le mode de disposition du corps. | Qui peut fixer la date et l'heure du décès en l'absence d'informations fiables? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le directeur de l'état civil, sur la base du rapport d'un coroner et des présomptions tirées des circonstances. | Quelles sont les personnes autorisées à faire la déclaration de décès selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le conjoint du défunt, un proche parent ou allié, ou toute autre personne capable d'identifier le défunt. | Quelle autorité doit notifier au directeur de l'état civil un certificat d'adoption coutumière autochtone? |
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L'autorité qui délivre le certificat d'adoption doit le notifier. | Quelle est la procédure à suivre pour modifier une désignation parentale sur un acte de naissance? |
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Toute personne peut demander que la désignation parentale corresponde à la mention du sexe sur son propre acte de naissance. | Quand le notaire doit-il notifier au directeur de l'état civil une déclaration commune de dissolution d'une union civile? |
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Le notaire doit notifier la déclaration sans délai. | Quelles sont les actions entreprises par le directeur de l'état civil après avoir reçu une notification de changement d'état civil? |
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Le directeur de l'état civil fait les inscriptions nécessaires au registre. | Quelles informations doit contenir un constat en cas d'identité inconnue du défunt? |
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Le constat doit contenir le signalement du défunt et décrire les circonstances de la découverte du corps. | Qui est responsable de notifier un jugement modifiant le nom d'une personne au directeur de l'état civil? |
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Le greffier du tribunal est responsable de notifier le jugement. | Quel est le délai imparti pour notifier au directeur de l'état civil un certificat d'adoption coutumière autochtone? |
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Le certificat d'adoption doit être notifié dans les 30 jours de sa délivrance. | Quel est l'organe compétent pour effectuer les inscriptions nécessaires au registre après réception d'une déclaration de dissolution d'une union civile? |
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Le directeur de l'état civil est responsable de faire les inscriptions. | Quelles sont les conditions pour qu'une modification de la désignation à titre de parent soit attribuée en cas d'opposition d'un enfant de moins de 14 ans? |
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Le consentement de l'enfant âgé de 14 ans ou plus et l'absence d'un lien de filiation établi en faveur d'une autre personne sont nécessaires. | Quelles sont les actions que le directeur de l'état civil peut entreprendre en cas de déclaration tardive s'ajoutant à une autre déclaration sans la contredire? |
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Il peut apporter la modification correspondante à l'acte de l'état civil avec le consentement de l'auteur de la déclaration précédente. | Quelles sont les conditions supplémentaires pour une modification de déclaration de filiation en cas de déclaration tardive s'ajoutant à une autre déclaration sans la contredire? |
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La modification est conditionnelle au consentement de l'enfant âgé de 14 ans ou plus, à l'absence d'un lien de filiation établi en faveur d'une autre personne, et à l'absence d'objection d'un tiers dans les 20 jours. | Quelles sont les règles de procédure relatives à une demande de modification de la désignation à titre de parent? |
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Les règles de procédure sont déterminées par règlement du gouvernement. | Quelles sont les actions que le directeur de l'état civil peut entreprendre en cas de déclaration incorrecte ou tardive d'une naissance, d'un mariage, d'une union civile ou d'un décès? |
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Il peut procéder à une enquête sommaire, dresser l'acte de l'état civil sur la foi de l'information obtenue et l'insérer dans le registre de l'état civil. | Quelles conditions sont requises pour que le directeur de l'état civil apporte une modification à l'acte de l'état civil en cas de déclaration tardive? |
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Le consentement de l'auteur de la déclaration précédente est nécessaire. | Quelles démarches doivent être entreprises pour modifier une déclaration de filiation en cas de déclaration incorrecte ou tardive? |
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Le consentement de l'enfant âgé de 14 ans ou plus et l'absence d'un lien de filiation établi en faveur d'une autre personne sont nécessaires. | Quelles sont les conditions pour qu'une modification de déclaration de filiation soit conditionnelle en cas de déclaration tardive? |
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L'absence d'objection d'un tiers dans les 20 jours d'un avis publié conformément aux règles fixées par règlement du gouvernement est nécessaire. | Quand peut-on dresser un nouvel acte de l'état civil? |
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Un nouvel acte de l'état civil peut être dressé lorsqu'un jugement modifie une mention essentielle, comme le nom ou la filiation. | Qui peut demander l'autorisation du tribunal pour la rédaction d'un acte de l'état civil en cas de mentions contradictoires? |
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Le directeur de l'état civil ou une personne intéressée peut demander l'autorisation du tribunal. | Quelles sont les mentions essentielles d'un acte de l'état civil qui, si contradictoires, nécessiteraient une autorisation du tribunal pour rédiger un nouvel acte? |
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Des mentions essentielles comme le nom ou la filiation, si contradictoires, nécessiteraient une autorisation du tribunal pour rédiger un nouvel acte. | Quelles démarches sont nécessaires pour qu'un acte de l'état civil soit rédigé avec des mentions contradictoires? |
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En cas de mentions contradictoires essentielles, un acte de l'état civil ne peut être dressé qu'avec l'autorisation du tribunal, sur demande du directeur de l'état civil ou d'une personne intéressée. | Dans quel cas un nouvel acte de l'état civil est-il dressé à la demande d'une personne intéressée? |
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Un nouvel acte de l'état civil est dressé à la demande d'une personne intéressée lorsqu'un jugement modifie une mention essentielle ou lorsque la décision d'autoriser un changement de nom ou de la mention du sexe est définitive. | Quelles informations le nouvel acte de l'état civil reprend-il de l'acte primitif? |
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Le nouvel acte reprend toutes les énonciations et les mentions qui n'ont pas fait l'objet de modifications de l'acte primitif. | Quelles étapes le directeur de l'état civil peut-il demander pour compléter un acte de l'état civil? |
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Le directeur peut requérir que la nouvelle déclaration soit signée par ceux qui auraient pu la signer eût-elle été la déclaration primitive. | Quelles informations le nouvel acte de l'état civil mentionne-t-il dans le cas d'une adoption coutumière autochtone? |
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Dans le cas d'une adoption coutumière autochtone, le nouvel acte mentionne également les droits et les obligations qui en découlent. | Quelles informations doivent figurer sur un certificat d'adoption coutumière autochtone? |
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Le nom de l'enfant, son sexe, les lieu, date et heure de sa naissance, la date de l'adoption, les noms et domiciles des parents d'origine et des adoptants, ainsi que le nouveau nom de l'enfant. | Quelles sont les mentions obligatoires sur un certificat d'adoption coutumière autochtone? |
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La mention que l'adoption a respecté la coutume autochtone, la reconnaissance d'un lien préexistant de filiation, les droits et obligations entre l'adopté et un parent d'origine. | Comment le directeur de l'état civil du Québec établit-il l'acte de naissance d'un enfant adopté hors du Québec? |
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À partir du jugement rendu au Québec, de la décision judiciairement reconnue au Québec ou d'un autre acte produisant les effets de l'adoption au Québec, et qui lui a été notifié. | Quelles sont les informations relatives à l'adoption qui doivent être mentionnées sur un certificat d'adoption coutumière autochtone? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La date de l'adoption, le respect de la coutume autochtone, la reconnaissance d'un lien préexistant de filiation, les droits et obligations entre l'adopté et un parent d'origine. | Quelles sont les mentions concernant les parents d'origine qui doivent figurer sur un certificat d'adoption coutumière autochtone? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les noms, dates de naissance et domiciles des parents d'origine. | Quelles sont les informations que doit contenir un certificat d'adoption coutumière autochtone en plus des détails sur l'enfant et les parents? |
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