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Vous êtes un assistant juridique utile.
La personne peut être maintenue sous garde pour un maximum de 48 heures sans son consentement ou l'autorisation du tribunal. | Que doit inclure tout rapport d'examen psychiatrique remis au tribunal? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le rapport doit porter sur la nécessité d'une garde en établissement, l'aptitude de la personne à prendre soin d'elle-même ou à administrer ses biens, et sur l'opportunité d'ouvrir une tutelle au majeur ou de faire homologuer un mandat de protection. | Quelles sont les délais à respecter pour effectuer un second examen psychiatrique après la prise en charge d'une personne? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Au plus tard dans les 96 heures de la prise en charge ou, si la personne était initialement sous garde préventive, dans les 48 heures de l'ordonnance. | Que se passe-t-il si un médecin conclut que la garde en établissement n'est pas nécessaire? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La personne doit être libérée. | Quelles sont les conséquences si la personne est maintenue sous garde après l'accord des deux médecins? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elle peut rester sous garde pour un maximum de 48 heures sans son consentement ou l'autorisation du tribunal. | Quel est le délai pour remettre un rapport d'examen psychiatrique au tribunal? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Dans les sept jours de l'ordonnance. | Quelles informations essentielles le rapport d'examen psychiatrique doit-il porter? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Il doit porter sur la nécessité d'une garde en établissement, l'aptitude de la personne à prendre soin d'elle-même ou à administrer ses biens, et sur l'opportunité d'ouvrir une tutelle au majeur ou de faire homologuer un mandat de protection. | Quand peut-on autoriser la garde en établissement à la suite d'une évaluation psychiatrique? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La garde en établissement à la suite d'une évaluation psychiatrique ne peut être autorisée que si les deux rapports d'examen psychiatrique concluent à sa nécessité. | Quelles sont les conditions nécessaires pour que le tribunal puisse autoriser la garde en établissement? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le tribunal ne peut autoriser la garde en établissement que s'il a des motifs sérieux de croire que la personne est dangereuse et que sa garde est nécessaire, même en l'absence de contre-expertise. | Qui doit être informé du plan de soins et de tout changement important dans un établissement de santé ou de services sociaux? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Toute personne gardée dans un établissement de santé ou de services sociaux doit être informée du plan de soins et des changements importants, ou la personne qui peut consentir aux soins pour elle si elle est inapte à consentir. | Quelles sont les conséquences si la garde n'est plus justifiée avant la fin de la période fixée par le jugement? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La personne sous garde doit être libérée dès que la garde n'est plus justifiée, même si la période fixée n'est pas expirée. | Quelles sont les conditions pour que le tribunal puisse autoriser une garde au-delà de la durée fixée par le jugement? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Toute garde requise au-delà de la durée fixée par le jugement doit être autorisée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article 30. | Quelles sont les informations que l'établissement de santé doit fournir à une personne gardée en son sein? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'établissement de santé doit informer la personne du plan de soins établi à son égard, ainsi que de tout changement important dans ce plan ou dans ses conditions de vie. | Que doit conclure les deux rapports d'examen psychiatrique pour autoriser la garde en établissement? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les deux rapports d'examen psychiatrique doivent conclure à la nécessité de la garde en établissement pour que le tribunal puisse l'autoriser. | Quelle est la responsabilité de l'établissement envers les personnes gardées qui reçoivent des soins? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'établissement doit informer la personne du plan de soins, des changements importants et des conditions de vie, ou à la personne apte à consentir aux soins pour elle si elle est inapte. | Quel est le principe fondamental en ce qui concerne les décisions concernant un enfant selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les décisions concernant l'enfant doivent être prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits. | Quels éléments sont pris en compte lors de la prise de décisions concernant un enfant selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Outre les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l'enfant, son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial, incluant la présence de violence familiale, y compris conjugale, ou de violence sexuelle, ainsi que les autres aspects de sa situation sont pris en ... | Pourquoi le tribunal doit-il donner à un enfant la possibilité d'être entendu lorsqu'il est saisi d'une demande concernant l'intérêt de cet enfant? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le tribunal doit donner à un enfant la possibilité d'être entendu si son âge et son discernement le permettent, chaque fois qu'il est saisi d'une demande mettant en jeu l'intérêt de l'enfant. | Quelles sont les conditions pour qu'un enfant soit considéré comme conçu mais non encore né aux fins de la loi selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Pour qu'un enfant soit considéré comme conçu mais non encore né aux fins de la loi, la mère ou la personne qui donnera naissance doit être enceinte de cet enfant. | Quel est le droit fondamental de toute personne en ce qui concerne sa réputation et sa vie privée selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée. | Quelle est l'importance du respect de la réputation et de la vie privée d'une personne selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Nulle atteinte ne peut être portée à la vie privée d'une personne sans que celle-ci y consente ou sans que la loi l'autorise. | Qu'est-ce qui peut être considéré comme une atteinte à la vie privée d'une personne selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Pénétrer chez elle, intercepter une communication privée, capter son image dans des lieux privés, surveiller sa vie privée, utiliser son nom à des fins non légitimes, ou utiliser sa correspondance personnelle. | Quelles sont les conditions pour qu'une personne puisse constituer un dossier sur une autre personne selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elle doit avoir un intérêt sérieux et légitime à le faire, recueillir uniquement des renseignements pertinents, ne pas communiquer les informations à des tiers sans consentement, ni porter atteinte à la vie privée ou à la réputation de l'intéressé. | Que peut faire toute personne par rapport à un dossier détenu sur elle par une autre personne selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elle peut consulter le dossier gratuitement, le faire rectifier, le faire reproduire moyennant des frais raisonnables, et les renseignements doivent être accessibles dans une transcription intelligible. | Quelles sont les restrictions concernant l'accès aux renseignements contenus dans un dossier détenu sur une personne selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Celui qui détient le dossier ne peut refuser à la personne l'accès aux renseignements qui y sont. | Quelles sont les actions spécifiques qui peuvent constituer des atteintes à la vie privée d'une personne selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Pénétrer chez elle, intercepter une communication privée, capter son image ou sa voix dans des lieux privés, surveiller sa vie privée, utiliser son nom à des fins non légitimes, utiliser sa correspondance personnelle. | Quelles sont les obligations d'une personne qui constitue un dossier sur une autre personne selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Avoir un intérêt sérieux et légitime, recueillir des renseignements pertinents, ne pas communiquer les informations sans consentement, ni porter atteinte à la vie privée ou à la réputation de l'intéressé. | Quel est le droit d'une personne concernant un dossier détenu sur elle par une autre personne selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elle a le droit de consulter le dossier gratuitement, de le faire rectifier, de le faire reproduire moyennant des frais raisonnables, et les informations doivent être accessibles dans une transcription intelligible. | Quels sont les actes spécifiques qui peuvent être considérés comme des atteintes à la vie privée d'une personne selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Pénétrer chez elle, intercepter une communication privée, capter son image ou sa voix dans des lieux privés, surveiller sa vie privée, utiliser son nom à des fins non légitimes, utiliser sa correspondance personnelle. | Quel est le délai pour informer les personnes ayant reçu des renseignements erronés dans les six mois précédents? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La rectification est notifiée sans délai aux personnes concernées. | Comment peut-on faire corriger des renseignements inexactes, incomplets ou équivoques dans un dossier? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Il est possible de formuler une demande de correction par écrit. | Qui peut régler les funérailles d'un majeur selon le Code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le majeur peut régler ses propres funérailles. | Quelles sont les personnes autorisées à décider du mode de disposition du corps d'un mineur? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le mineur peut décider avec le consentement écrit du titulaire de l'autorité parentale ou de son tuteur. | Que se passe-t-il en l'absence de volontés exprimées par le défunt concernant ses funérailles? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
En l'absence de volontés exprimées, on se réfère à la volonté des héritiers ou des successibles. | Quelles sont les personnes tenues d'agir en cas de décès d'un individu sans volonté exprimée concernant ses funérailles? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les héritiers ou les successibles sont tenus d'agir. | Quels sont les frais liés aux funérailles en cas d'absence de volonté exprimée par le défunt? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les frais sont à la charge de la succession. | Comment le tribunal détermine-t-il les conditions d'exercice du droit de consultation ou de rectification d'un dossier en l'absence de prévisions légales? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le tribunal détermine les conditions sur demande en l'absence de prévisions légales. | Quels sont les critères pour qu'un mineur de moins de 14 ans puisse autoriser le prélèvement d'organes ou de tissus dans un but médical ou scientifique? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le mineur de moins de 14 ans peut le faire avec le consentement du titulaire de l’autorité parentale ou de son tuteur. | Quelles sont les conditions dans lesquelles le prélèvement d'organes peut être effectué en l'absence de volontés connues ou présumées du défunt? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le prélèvement peut être effectué avec le consentement de la personne qui pouvait ou aurait pu consentir aux soins. | Quelles sont les exigences pour qu'un prélèvement d'organes puisse être effectué en cas d'urgence sans le consentement préalable de la personne concernée? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Deux médecins doivent attester par écrit l’impossibilité de l’obtenir en temps utile, l’urgence de l’intervention et l’espoir sérieux de sauver une vie humaine ou d’en améliorer sensiblement la qualité. | Qui est responsable de constater le décès du donneur avant qu'un prélèvement d'organes puisse être effectué? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Deux médecins qui ne participent ni au prélèvement ni à la transplantation. | Dans quels cas peut-on effectuer une autopsie sans le consentement préalable du défunt? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'autopsie peut être effectuée dans les cas prévus par la loi ou si le défunt y avait déjà consenti. | Quel est le droit de la personne qui demande une autopsie ou qui y a consenti? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elle a le droit de recevoir une copie du rapport. | Quelles sont les circonstances dans lesquelles le tribunal peut ordonner une autopsie du défunt? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le tribunal peut le faire sur demande d’un médecin ou d’un intéressé, et il peut restreindre partiellement la divulgation du rapport. | Quel est l'âge minimum à partir duquel un mineur peut autoriser le prélèvement d'organes ou de tissus dans un but médical ou scientifique? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le mineur âgé de 14 ans et plus peut le faire. | Quelle est la période minimale qui doit s'écouler entre le constat de décès et l'embaumement, l'inhumation ou l'incinération d'un corps? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Il doit s'écouler au moins six heures depuis le constat de décès. | Quand est-il permis d'exhumer un corps selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Il est permis d'exhumer un corps si un tribunal l'ordonne, si la destination du lieu d'inhumation change, s'il s'agit de l'inhumer ailleurs ou de réparer la sépulture, ou si un coroner l'ordonne. | Quelles sont les conditions requises pour qu'une exhumation soit autorisée conformément à la loi? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Une exhumation est autorisée si un tribunal l'ordonne, si la destination du lieu d'inhumation change, s'il s'agit de l'inhumer ailleurs ou de réparer la sépulture, ou si un coroner l'ordonne, en suivant les prescriptions de la loi. | Que comprend le nom d'une personne tel qu'énoncé dans l'acte de naissance selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le nom d'une personne comprend le nom de famille et les prénoms, dont le prénom usuel, tel qu'énoncé dans l'acte de naissance. | Dans quels cas le coroner peut-il ordonner une autopsie du défunt? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le coroner peut ordonner une autopsie du défunt dans les cas prévus par la loi. | Quelles sont les informations incluses dans le nom d'une personne selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le nom d'une personne comprend le nom de famille et les prénoms, y compris le prénom usuel. | Quelles sont les circonstances dans lesquelles il est permis d'exhumer un corps en vertu du code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Un corps peut être exhumé si un tribunal l'ordonne, si la destination du lieu d'inhumation change, s'il s'agit de l'inhumer ailleurs ou de réparer la sépulture, ou si un coroner l'ordonne conformément à la loi. | Quelle est la durée minimale qui doit s'écouler entre le constat de décès et l'embaumement, l'inhumation ou l'incinération d'un corps selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Il doit s'écouler un minimum de six heures depuis le constat de décès avant l'embaumement, l'inhumation ou l'incinération d'un corps. | Quel est le nombre maximum de prénoms qu'un enfant peut recevoir selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Un enfant peut recevoir un à quatre prénoms formés d'au plus deux parties. | Comment le nom de famille d'un enfant est-il choisi selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le nom de famille d'un enfant est formé d'au plus deux parties provenant de celles qui forment les noms de famille de ses parents. | Que se passe-t-il en cas de désaccord sur le choix du nom de famille d'un enfant selon la loi? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
En cas de désaccord sur le choix du nom de famille, le directeur de l'état civil attribue à l'enfant un nom composé de deux parties provenant des noms de famille des parents. | Quelle est la procédure en cas de désaccord sur le choix du prénom ou des prénoms d'un enfant selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
En cas de désaccord sur le choix du prénom ou des prénoms, le directeur de l'état civil attribue à l'enfant, selon le cas, deux ou quatre prénoms choisis respectivement par les parents. | Combien de parties peuvent composer le nom de famille d'un enfant selon la loi? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le nom de famille d'un enfant peut être formé d'au plus deux parties. | Qui est responsable de choisir le prénom usuel d'un enfant parmi ceux reçus selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les parents sont responsables de choisir le prénom usuel d'un enfant parmi les prénoms reçus. | Quelle est la règle concernant le choix d'un prénom usuel pour un enfant ayant reçu plus d'un prénom? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Si un enfant reçoit plus d'un prénom, les parents doivent lui choisir un prénom usuel parmi ceux-ci. | Quel est l'organe responsable de l'attribution du nom de famille ou des prénoms en cas de désaccord entre les parents? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le directeur de l'état civil est responsable de l'attribution du nom de famille ou des prénoms en cas de désaccord entre les parents. | Quel nom de famille porte un enfant dont la filiation est établie à l'égard de son père uniquement? |
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Le nom de famille de son père. | Quels sont les prénoms choisis par les parents pour l'enfant, selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Un à quatre prénoms, dont le prénom usuel. | Que se passe-t-il si le nom choisi par les parents est jugé ridicule ou déconsidérant pour l'enfant? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le directeur de l'état civil peut inviter les parents à modifier leur choix et, en cas de refus, le procureur général du Québec peut saisir le tribunal pour demander un changement. | Quelle est la procédure si le nom choisi par les parents est contesté par le procureur général du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le procureur général peut saisir le tribunal dans les 90 jours de l'inscription de l'acte de naissance pour demander un remplacement du nom de famille ou des prénoms choisis. | Qui peut attribuer un nom à un enfant dont la filiation n'est pas établie? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le directeur de l'état civil peut attribuer un nom à un tel enfant. | Quelles actions le directeur de l'état civil peut-il entreprendre si les parents refusent de modifier un nom jugé inapproprié pour leur enfant? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Il peut quand même dresser l'acte de naissance et en informer le procureur général du Québec. | Quel est le délai pour saisir le tribunal en cas de contestation du nom choisi pour un enfant? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les parents peuvent être contestés dans les 90 jours de l'inscription de l'acte de naissance. | Que fait le directeur de l'état civil en attendant une décision judiciaire sur le nom contesté d'un enfant? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Il mentionne l'avis donné au procureur général sur les copies, certificats et attestations relatifs à l'acte de naissance. | Quel droit est garanti à toute personne en ce qui concerne son nom? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le droit au respect de son nom est garanti à toute personne. | Quelles personnes peuvent s'opposer à l'utilisation d'un nom autre que celui de la personne concernée? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Tant le titulaire du nom que son conjoint ou ses proches parents peuvent s'opposer à cette utilisation. | Comment peut se faire la substitution d'un prénom usuel par un autre prénom énoncé à l'acte de naissance? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La substitution peut se faire sur simple avis écrit présenté au directeur de l'état civil. | Qui peut faire l'objet d'un avis de substitution de prénom usuel au Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La personne qui est domiciliée au Québec depuis au moins un an peut faire l'objet d'un tel avis. | Quelles règles s'appliquent à toute substitution subséquente de prénom usuel? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les règles relatives au changement de nom s'appliquent à toute substitution subséquente. | Qui est responsable de la confusion ou du préjudice résultant de l'utilisation d'un nom autre que le sien? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Celui qui utilise un autre nom que le sien est responsable de la confusion ou du préjudice qui peut en résulter. | Quels membres de la famille peuvent demander la réparation du préjudice causé par l'utilisation d'un nom autre que celui de la personne concernée? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le titulaire du nom, son conjoint ou ses proches parents peuvent demander la réparation du préjudice causé. | Quelle condition doit remplir un enfant de moins d'un an pour être considéré comme domicilié au Québec depuis au moins un an? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'enfant de moins d'un an, né et domicilié au Québec, est considéré y être domicilié depuis au moins un an. | Quelles sont les conditions pour pouvoir présenter un avis de substitution du prénom usuel d'un enfant mineur? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le tuteur ou le mineur lui-même âgé de 14 ans et plus peuvent présenter un tel avis, sous réserve de motifs impérieux et de notification aux parties concernées. | Quand la substitution du prénom usuel d'un enfant mineur produit-elle ses effets? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elle produit ses effets le quinzième jour suivant la publication de l'avis de substitution du prénom usuel, sauf dispense spéciale de publication accordée par le ministre de la Justice. | Quels sont les droits exigibles de la personne qui présente un avis de substitution du prénom usuel? |
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Les droits exigibles sont déterminés par règlement du gouvernement. | Quelles sont les personnes qui doivent être notifiées avant la substitution du prénom usuel d'un enfant mineur? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les père et mère ou les parents à titre de tuteurs légaux, le tuteur, le cas échéant, ou le mineur de 14 ans et plus doivent être notifiés et peuvent s'opposer à la substitution. | Quelles sont les démarches à suivre en cas d'opposition à la substitution du prénom usuel d'un enfant mineur? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
En cas d'opposition, la personne voulant présenter l'avis peut saisir le tribunal d'une demande avant de le présenter au directeur de l'état civil. | Quand la substitution du prénom usuel d'un enfant mineur produit-elle ses effets sans nécessiter de publication? |
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Elle produit ses effets le jour de la modification du registre de l'état civil dans les situations spécifiques où une dispense spéciale de publication a été accordée. | Quel est l'âge minimum requis pour qu'un enfant mineur puisse présenter lui-même un avis de substitution de son prénom usuel? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'enfant doit être âgé de 14 ans et plus pour pouvoir présenter lui-même un tel avis. | Quelles sont les conséquences si l'avis de substitution du prénom usuel d'un enfant mineur n'est pas notifié aux parties concernées? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La substitution du prénom usuel n'est pas effectuée en l'absence de notification aux parties concernées ou en cas d'opposition de celles-ci. | Quelles autorités peuvent autoriser un changement de nom selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le directeur de l'état civil ou le tribunal, en fonction des circonstances prévues dans la loi. | Quel est l'âge maximum d'un mineur pour lequel une demande de changement de nom peut concerner un mineur selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Moins de six mois. | Qui a le pouvoir de décider d'un changement de nom pour des raisons sérieuses en dehors de la compétence du tribunal selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le directeur de l'état civil. | Quels effets sont similaires entre la substitution du prénom usuel et le changement de nom selon le code civil du Québec? |
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Ils ont les mêmes effets, avec les ajustements nécessaires. | Quelles sont les autorisations requises pour qu'un changement de nom puisse être effectué sur le nom de famille ou le prénom d'une personne selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'autorisation du directeur de l'état civil ou du tribunal est nécessaire. | Quel est l'organe compétent pour autoriser un changement de nom pour des raisons sérieuses dans les cas qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal selon le code civil du Québec? |
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Le directeur de l'état civil. | Pour quel motif un changement de nom peut-il être autorisé par le directeur de l'état civil en dehors de la compétence du tribunal selon le code civil du Québec? |
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Pour un motif sérieux, dans tous les cas qui n'entrent pas dans la compétence du tribunal. | Quelles sont les circonstances dans lesquelles le changement de nom d'une personne est soumis à l'autorisation du directeur de l'état civil ou du tribunal selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Toutes les circonstances nécessitent cette autorisation, que le changement concerne le nom de famille ou le prénom. | Quelle est la compétence de la personne responsable du changement de nom en cas de demande d'ajout au nom de famille d'une partie provenant du nom de famille du père ou de la mère? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La personne responsable a compétence lorsque l’on demande l’ajout au nom de famille d’une partie provenant du nom de famille du père ou de la mère. | Quelles sont les conditions requises pour qu'une personne puisse faire l'objet d'une demande de changement de nom au Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La personne doit être domiciliée au Québec depuis au moins un an pour pouvoir faire l'objet d'une demande de changement de nom. | Qui peut effectuer une demande de changement de nom pour un enfant mineur? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Une demande de changement de nom d’un enfant mineur peut être faite par son tuteur ou par le mineur lui-même s’il est âgé de 14 ans et plus. | Quelles informations doit exposer celui qui demande un changement de nom? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Celui qui demande un changement de nom doit exposer les motifs au soutien de la demande et indiquer le nom généralement utilisé. | Quelle est la considération pour la domiciliation d'un enfant de moins d'un an né et domicilié au Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'enfant de moins d'un an, né et domicilié au Québec, est considéré y être domicilié depuis au moins un an. | Quand une demande de changement de nom de famille d'un parent vaut-elle aussi pour un enfant mineur? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La demande de changement de nom de famille du père ou de la mère ou de l’un des parents déclaré à l’acte de naissance d’un enfant mineur vaut aussi pour ce dernier s’il porte le même nom ou une partie de ce nom. | À partir de quel âge un enfant mineur peut-il faire lui-même une demande de changement de nom? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Un enfant mineur peut faire lui-même une demande de changement de nom s'il est âgé de 14 ans et plus. | Quelle est la période minimale de domiciliation au Québec requise pour qu'un enfant soit considéré comme y étant domicilié? |
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