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17
CL10
L17-28962
Dernier
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PIONANR5L17B0132
Article unique
2
PO845419
PA841381
Retiré
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « dont », insérer les mots : « , à l’exception des communes dites « hyper-rurales » en zone montagneuse, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la major...
Cet amendement vise à redéfinir le périmètre des communes rurales éligibles à la dérogation instaurée par la présente proposition de loi, en exemptant du seuil financier les communes dites « hyper-rurales » situées en zone montagneuse. Le concept d’hyper-ruralité concerne environ 26 % du territoire national et regroupe...
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17
CL8
L17-28962
Premier
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PIONANR5L17B0132
Article unique
2
PO845419
PA841381
Retiré
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants » les mots : « mentionnées à l’article D. 3334‑8‑1 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, rétablir ...
Cet amendement vise à élargir le champ d’application de la loi en supprimant la condition financière et en l’étendant à l’ensemble des communes rurales, afin de garantir une couverture plus équitable du dispositif. En l’état actuel, la proposition de loi se limite aux seules communes de moins de 2 000 habitants, exclua...
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17
CL9
L17-28962
Milieu
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PIONANR5L17B0132
Article unique
2
PO845419
PA841381
Retiré
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités terri...
Cet amendement vise à élargir le nombre de communes rurales pouvant bénéficier de la dérogation introduite par la présente proposition de loi en supprimant le seuil financier initialement prévu. Cette suppression permet d’assurer une application plus équitable et homogène du dispositif, sans introduire de contraintes f...
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AS6
L17-28494
Premier
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PIONANR5L17B0104
Article unique
2
PO845407
PA722102
Rejeté
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « soignants » les mots : « d’infirmiers diplômés d’État et d'aides-soignants hospitaliers ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution.
Cet amendement vise à affiner le périmètre d’application des ratios prévus par l’article unique de la proposition de loi. En effet, le terme « soignants » actuellement employé dans le texte n'est pas suffisamment précis en droit afin de permettre la parfaite intelligibilité - et donc la bonne application - de la loi qu...
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AS10
L17-28496
Premier
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PIONANR5L17B0104
Article unique
8
PO845407
PA722102
Rejeté
À l’alinéa 8, substituer aux mots: « supérieure à trois jours » les mots : « déterminée par décret en fonction de l’écart constaté ».
Cet amendement vise à prévoir que la durée du délai d’information du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) territorialement compétent en cas de non-respect des ratios prévus par la présente proposition de loi peut être modulée en fonction de l’écart constaté entre ces ratios et la situation de l’unité ...
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17
AS7
L17-28494
Dernier
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PIONANR5L17B0104
Article unique
2
PO845407
PA722102
Rejeté
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « soignants » les mots : « pour chaque catégorie de professionnels composant l'équipe soignante ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution.
Amendement de repli. Cet amendement vise à affiner le périmètre d’application des ratios prévus par l’article unique de la proposition de loi. En effet, le terme « soignants » actuellement employé dans le texte n’est pas suffisamment précis en droit afin de permettre la parfaite intelligibilité - et donc la bonne appli...
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L17-28496
Dernier
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PIONANR5L17B0104
Article unique
8
PO845407
PA722102
Rejeté
À l’alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « sept ».
Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de relever à 7 jours le délai au terme duquel le chef d'établissement est tenu d'informer le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) territorialement compétent en cas de non-respect des ratios que propose de créer la présente proposition de loi. En effet, ...
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17
17
L17-28458
Premier
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PIONANR5L17BTC0628
Article 5
null
PO845425
PA793342
Rejeté
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Le mot : « seize » est remplacé par le mot : « treize » ; « b) Les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ; « c) Les mots : « n’y...
La délinquance juvénile, de plus en plus précoce et violente, représente aujourd'hui un enjeu majeur pour notre société. Elle constitue une menace grave pour la sécurité de nos concitoyens. Il est devenu essentiel d’adapter notre réponse pénale afin de faire face à l'escalade de la violence. Face à la gravité de certai...
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17
40
L17-28458
Milieu
L17-74710
Premier
PIONANR5L17BTC0628
Article 5
null
PO845407
PA721584
Adopté
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ; « b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , sauf l...
Cet amendement rétablit les dispositions permettant d'assouplir les règles d'atténuation des peines pour les mineurs âgés de plus de seize ans, en les encadrant davantage pour les entourer de nouvelles garanties. En effet, la réécriture proposée limite les cas dans lesquels il est dérogé à l'obligation, pour la juridic...
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17
56
L17-28454
Milieu
L17-74688
Dernier
PIONANR5L17BTC0628
Article 4
null
PO845407
PA722190
Adopté
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 423‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la présentation prévue au 2° , lorsque le procureur de l...
Il est proposé, afin de s’inscrire dans le cadre de la réforme du code de la justice pénale des mineurs et pour répondre aux mêmes objectifs d’accélération du jugement des mineurs, de modifier le cadre actuel de l’audience unique en permettant de déroger au délai de dix jours pour les mineurs de plus de 16 ans, déjà co...
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17
60
L17-28454
Dernier
null
null
PIONANR5L17BTC0628
Article 4
null
PO845425
PA606098
Non soutenu
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° L’article L. 423‑4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Si le mineur est âgé d’au moins seize ans, qu’il encourt une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans d’empri...
Rétablissement de l'article 4.
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17
61
L17-28458
Dernier
null
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PIONANR5L17BTC0628
Article 5
null
PO845425
PA606098
Non soutenu
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ; « 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , sauf lorsque les fai...
Rétablissement de l'article 5
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17
57
L17-28452
Premier
null
null
PIONANR5L17BTC0628
Article 3
null
PO845401
PA841075
Rejeté
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le quatrième alinéa de l’article 1242 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au début, les mots : « Le père et la mère » sont remplacés par les mots : « Les parents » ; « 2° Après le mot : « sont », sont insérés les mots : « , de plein droit, » ; « 3° À la fin, les ...
Cet amendement propose le rétablissement de l'article 3. En son article 3, la proposition de loi envisageait de légaliser la jurisprudence de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation telle qu’elle résulte de l’arrêt du 28 juin 2024, à savoir que « les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, s...
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17
41
L17-28452
Dernier
null
null
PIONANR5L17BTC0628
Article 3
null
PO845407
PA721584
Adopté
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le quatrième alinéa de l’article 1242 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au début, les mots : « Le père et la mère » sont remplacés par les mots : « Les parents » ; « 2° Après le mot : « sont », sont insérés les mots : « , de plein droit, » ; « 3° À la fin, les mo...
Cet amendement vise à rétablir l'article 3 de la proposition de loi qui a été supprimé en commission. Celui-ci prévoit la responsabilité civile solidaire de plein droit des parents du fait des dommages causés par leurs enfants. Cet article intègre les apports de la jurisprudence récente de la Cour de cassation, qui dan...
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17
51
L17-28454
Premier
L17-74688
Premier
PIONANR5L17BTC0628
Article 4
null
PO845407
PA721584
Adopté
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 423‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la présentation prévue au 2° , lorsque le procureur de l...
Il est proposé, afin de s’inscrire dans le cadre de la réforme du code de la justice pénale des mineurs et pour répondre aux mêmes objectifs d’accélération du jugement des mineurs, de modifier le cadre actuel de l’audience unique en permettant de déroger au délai de dix jours pour les mineurs de plus de 16 ans, déjà co...
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17
48
L17-28458
Milieu
L17-74710
Dernier
PIONANR5L17BTC0628
Article 5
null
PO845407
PA722190
Adopté
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ; « b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , sauf l...
Cet amendement rétablit les dispositions permettant d'assouplir les règles d'atténuation des peines pour les mineurs âgés de plus de seize ans, en les encadrant davantage pour les entourer de nouvelles garanties. En effet, la réécriture proposée limite les cas dans lesquels il est dérogé à l'obligation, pour la juridic...
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17
58
L17-28454
Milieu
null
null
PIONANR5L17BTC0628
Article 4
null
PO845401
PA841075
Tombé
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° L’article L. 423‑4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Si le mineur est âgé d’au moins treize ans, et qu’il encourt une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à deux ans d’em...
Cet amendement propose le rétablissement de l'article 4. En son article 4, les conditions cumulatives imposées initialement par la PPL tenant à la peine d’emprisonnement encourue – au moins 7 ans, ou au moins 5 ans en cas de flagrance- et tenant à la récidive légale, excluaient un grand nombre d’infractions pénal...
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17
59
L17-28458
Milieu
null
null
PIONANR5L17BTC0628
Article 5
null
PO845401
PA841075
Rejeté
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ; « 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , sauf lorsque les fai...
Cet amendement propose le rétablissement de l'article 5. En son article 5, la proposition de loi envisageait de modifier les modalités de l’excuse atténuante de minorité. Il est rappelé que l’excuse de minorité a pour effet de faire encourir au mineur une peine d’emprisonnement ou de réclusion réduite de moitié...
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17
CL36
L17-28372
Premier
null
null
PIONANR5L17B0448
Article 5
null
PO845413
PA794686
Rejeté
Le titre II du livre V du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° L’article L. 521‑2 est abrogé ; 2° La section 3 du chapitre I er est abrogée.
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les procédures de jugement en audience unique. S'inscrivant dans la logique d’accélération des procédures pour « faire plus avec moins », le CPJM avait introduit cette procédure qui permet de juger dans des délais courts (entre 10 jours et 3 mois)...
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17
CL82
L17-28278
Dernier
null
null
PIONANR5L17B0448
Article 4
6
PO845454
PA721984
Rejeté
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , et l’accord de ses représentants légaux. »
Cet amendement vise à préciser que le jugement en comparution immédiate d’un mineur nécessite la convocation et l’accord de ses représentants légaux, comme le rappelle la décision n°2007-553 DC du 3 mars 2007 sur la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
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AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000016
17
CL16
L17-28334
Dernier
null
null
PIONANR5L17B0448
Article 4
3
PO845485
PA796078
Non soutenu
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « À Mayotte, la comparution immédiate est possible dès lors que l’accusé est âgé d’au moins treize ans, pour les mêmes peines encourues. »
Mayotte compte plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés dont la prise en charge est défaillante. Pour ceux qui sont mis en cause pour des crimes et délits ou violences organisées par des bandes, on constate que de nombreux mineurs ne sont pas accompagnés lors des audiences et des comparutions immédiates, en l'abs...
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17
CL17
L17-28334
Premier
null
null
PIONANR5L17B0448
Article 4
3
PO845485
PA796078
Non soutenu
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « À Mayotte, la comparution immédiate est possible dès lors que l’accusé est âgé d’au moins treize ans, pour les mêmes peines encourues, en l’absence de ses représentants légaux. »
Mayotte compte plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés dont la prise en charge est défaillante. Pour ceux qui sont mis en cause pour des crimes et délits ou violences organisées par des bandes, on constate que de nombreux mineurs ne sont pas accompagnés lors des audiences et des comparutions immédiates, en l'abs...
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17
CL83
L17-28370
Dernier
null
null
PIONANR5L17B0448
Article 5
6
PO845425
PA721816
Tombé
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « peuvent en décider autrement, par une décision spécialement motivée » les mots : « ne peuvent en aucun cas déroger à cette disposition. »
Cet amendement vise à renforcer la fermeté et la cohérence de la justice pénale des mineurs en supprimant toute possibilité pour le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs de déroger à l’exclusion de l’atténuation de peine en cas de récidive grave. L’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mine...
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17
CL60
L17-28270
Milieu
null
null
PIONANR5L17B0448
Article PREMIER
7
PO845470
PA720908
Adopté
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de plusieurs crimes ou délits » les mots : « d’au moins un crime ou plusieurs délits ».
En pratique, la condamnation définitive d’un mineur pour plusieurs crimes ou délits est rare au regard des délais de jugement qu’offre notre système judiciaire. S’il est nécessaire de conserver le caractère définitif de la condamnation pour respecter l’exigence constitutionnelle de présomption d’innocence, il est possi...
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AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000021
17
CL21
L17-28274
Premier
L17-74404
Premier
PIONANR5L17B0448
Article 4
3
PO845425
PA793342
Rejeté
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « seize » le mot : « treize ».
L'amendement propose de modifier l'âge à partir duquel un mineur peut être soumis à une comparution immédiate, en le fixant à 13 ans. Dans cette proposition de loi, il est prévu la possibilité de juger immédiatement un mineur âgé de 16 ans et plus. Cependant, de plus en plus de jeunes de 13 à 15 ans commettent des infr...
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17
CL99
L17-28368
Premier
null
null
PIONANR5L17B0448
Article 4
4
PO845407
PA721584
Rejeté
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Dans ce cas, le mineur doit comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant, à défaut de quoi il est remis en liberté d’office. »
Cet amendement vise à aligner le délai maximum dans lequel le mineur prévenu doit comparaître devant le tribunal pour enfants avec celui applicable pour les majeurs. Il le réduit ainsi à trois jours ouvrables.
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AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000076
17
CL76
L17-28350
Milieu
null
null
PIONANR5L17B0448
Article PREMIER
5
PO845454
PA721336
Rejeté
À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , par son caractère répété ou sa gravité, ».
Cet amendement vise à sécuriser le dispositif. Cette rédaction semble affaiblir la rédaction initiale (Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur). Il sera probablement ...
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AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000092
17
CL92
L17-28270
Dernier
null
null
PIONANR5L17B0448
Article PREMIER
7
PO845407
PA721584
Tombé
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de plusieurs crimes ou délits » les mots : « d’un crime ou délit ».
L'amendement vise à faciliter la caractérisation de la circonstance aggravante du délit de soustraction. Pour statuer sur l'existence d'un lien de causalité entre, d'une part, la soustraction des parents à leurs obligations, et, d'autre part, la commission par leur enfant mineur de crimes ou délits ayant donné lieu à u...
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AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000006
17
CL6
L17-28268
Premier
null
null
PIONANR5L17B0448
Article PREMIER
7
PO845419
PA840793
Rejeté
Supprimer l'alinéa 7.
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la circonstance aggravante que ce texte entend attacher au délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales. Cette circonstance aggravante laisse perplexe au regard de sa formulation puisqu’il faudrait que la défaillance parentale a...
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AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000071
17
CL71
L17-28270
Milieu
null
null
PIONANR5L17B0448
Article PREMIER
7
PO845401
PA841075
Tombé
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de plusieurs crimes ou délits » les mots : « d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de 5 ème classe ».
La commission par le mineur de « plusieurs crimes ou délits » comme condition de l’aggravation de la peine encourue par le parent défaillant revient à conférer un joker, un droit à l’infraction, au parent défaillant. La commission par le mineur de crimes ou délits comme condition de l’aggravation de la peine encourue p...
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AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000067
17
CL67
L17-28276
Premier
null
null
PIONANR5L17B0448
Article 4
3
PO845401
PA841075
Rejeté
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ans » insérer le mot : « et ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « sept ans d’emprisonnement, ou, en cas de délit flagrant, supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement et que les faits ont été...
Les conditions cumulatives imposées tenant à la peine d’emprisonnement encourue – au moins 7 ans, ou au moins 5 ans en cas de flagrance- et tenant à la récidive légale, excluent un grand nombre d’infractions pénales, qui exposent leur auteur à une peine inférieure aux seuils proposés, et qui pourtant, affectent au quot...
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AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000066
17
CL66
L17-28268
Dernier
null
null
PIONANR5L17B0448
Article PREMIER
7
PO845401
PA841075
Rejeté
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « directement conduit à » le mot : « favorisé ».
Amendement de repli. En son article 1er, la proposition de loi envisage une cause d’aggravation de la peine principale encourue par l’auteur du délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales envers un enfant mineur. La peine encourue serait ainsi portée de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende à t...
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AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000027
17
CL27
L17-28274
Milieu
L17-74404
Dernier
PIONANR5L17B0448
Article 4
3
PO845401
PA793832
Rejeté
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « seize » le mot : « treize ».
La France sombre chaque jour davantage dans la barbarie la plus ordinaire : année après année, tous les records d'insécurité sont battus, dans l'indifférence et l'impuissance des gouvernements successifs. Alors que notre pays bascule dans l'ensauvagement et que les Français réclament une justice plus ferme pour les min...
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AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000103
17
CL103
L17-28278
Premier
null
null
PIONANR5L17B0448
Article 4
6
PO845407
PA721584
Rejeté
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , sauf si les représentants légaux du mineur, dûment convoqués, font connaître leur opposition. »
Cet amendement prévoit une nouvelle garantie encadrant la nouvelle procédure de comparution immédiate pour mineurs. Il subordonne la possibilité pour le tribunal pour enfants de juger le mineur le jour même à l'absence d'opposition de ses représentants légaux.
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AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000069
17
CL69
L17-28370
Premier
null
null
PIONANR5L17B0448
Article 5
6
PO845401
PA841075
Tombé
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
La règle dispose que la mise à l’écart d’un principe doit être motivée. En revanche, l’application du principe n’a pas à l’être. Or, en sa dernière phrase, l’alinéa 6 prévoit que « par une décision spécialement motivée, le Tribunal pour enfants et la Cour d’assises des mineurs peuvent en décider autrement », c’est-à-di...
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AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000086
17
CL86
L17-28274
Dernier
null
null
PIONANR5L17B0448
Article 4
3
PO845425
PA606098
Rejeté
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « seize » au mot : « quatorze ».
Cet amendement propose d’abaisser l’âge minimal à partir duquel un mineur peut être concerné par la procédure accélérée prévue à l'article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs, en le fixant à quatorze ans au lieu de seize ans. L'objectif est de permettre une meilleure adaptation aux réalités de terrain. Da...
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AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000065
17
CL65
L17-28268
Milieu
null
null
PIONANR5L17B0448
Article PREMIER
7
PO845401
PA841075
Rejeté
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « a directement conduit à » les mots : « s’est accompagnée de ».
En son article 1er, la proposition de loi envisage une cause d’aggravation de la peine principale encourue par l’auteur du délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales envers un enfant mineur. La peine encourue serait ainsi portée de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende à trois ans d’emprisonne...
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AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000064
17
CL64
L17-28272
Premier
null
null
PIONANR5L17B0448
Article 2
3
PO845485
PA822617
Retiré
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’amende civile prévue par le code de procédure civile » les mots : « un stage de responsabilité parentale ».
En cas de manquement par les parents à leur obligation de déférer aux convocations du juge des enfants, cet amendement propose de prévoir une peine de stage de responsabilité parentale en lieu et place d’une amende civile. Si cette obligation de déferrement est légitime pour mieux associer les parents, une amende civil...
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AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000087
17
CL87
L17-28276
Dernier
null
null
PIONANR5L17B0448
Article 4
3
PO845425
PA606098
Rejeté
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « sept » le mot : « trois ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « un an ».
Cet amendement vise à abaisser les seuils de peine prévus à l’article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs afin d’élargir le champ d’application de la comparution immédiate et de renforcer la réactivité de la justice face à la délinquance juvénile. Actuellement, seuls les mineurs récidivistes encourant une...
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AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000005
17
CL5
L17-28350
Dernier
null
null
PIONANR5L17B0448
Article PREMIER
5
PO845419
PA840793
Rejeté
À l’alinéa 5, substituer au mot : « ou » le mot : « et ».
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales aux seuls cas dans lesquels les manquements sont graves et répétés. En effet, la rédaction proposée ouvre la voie à une interprétation extensive de cette incrimination : un fait sans...
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AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000075
17
CL75
L17-28270
Premier
null
null
PIONANR5L17B0448
Article PREMIER
7
PO845454
PA721336
Rejeté
À l’alinéa 7, après le mot et le signe : « mineur, » insérer les mots : « d’un ou ».
Cet amendement vise à sécuriser le dispositif. Il semble inutile d'attendre que plusieurs crimes ou délits soient jugés pour mettre les parents face à leurs responsabilités.
json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000075.json
AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000079
17
CL79
L17-28272
Dernier
null
null
PIONANR5L17B0448
Article 2
3
PO845454
PA721984
Retiré
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « l’ » le mot : « une ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « prévue par le code de procédure civile » les mots : « ne pouvant excéder 3 000 euros ».
En matière pénale, les parents ne répondant pas aux convocations du juge ou d’une juridiction pour mineurs peuvent être condamnés à une amende de 3 750 euros maximum et à un stage de responsabilité parentale. En matière civile, le juge des tutelles peut condamner les parents à une amende civile prévue par le code de pr...
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AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000078
17
CL78
L17-28350
Premier
null
null
PIONANR5L17B0448
Article PREMIER
5
PO845425
PA606098
Rejeté
Supprimer l’alinéa 5.
Cet amendement propose de supprimer la modification terminologique prévue à l’alinéa 5 de l’article 1, visant à remplacer l’expression « au point de » par « , lorsqu’il est, par son caractère répété ou sa gravité, de nature à ». La modification envisagée introduit une évaluation subjective de la gravité ou du caractère...
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AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000081
17
CL81
L17-28368
Dernier
null
null
PIONANR5L17B0448
Article 4
4
PO845454
PA721984
Rejeté
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ».
Cet amendement vise à corriger le délai maximum de placement en détention provisoire d’un mineur en attente de son jugement selon la procédure de comparution immédiate, pour l’aligner avec le délai qui s’applique pour les personnes majeures. Il n’apparait en effet pas justifié que le placement en détention provisoire s...
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AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000054
17
CL54
L17-28372
Dernier
null
null
PIONANR5L17B0448
Article 5
null
PO840056
PA722150
Adopté
L’article L. 521‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé : « Art. L. 521‑2. – I. – Par dérogation à l’article L. 521‑1, la juridiction peut, après avoir recueilli les observations des parties présentes à l’audience et par décision motivée, statuer lors d’une audience unique d’examen de la culpabilit...
Ainsi qu’il a été rappelé dans un amendement déposé pour s’opposer à la création d’une procédure de comparution immédiate pour les mineurs, le recours à l'audience unique doit demeurer exceptionnel par rapport au principe de la césure du procès pénal d’un mineur. En s’inspirant des travaux d’évaluation du code de justi...
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AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000074
17
CL74
L17-28268
Milieu
null
null
PIONANR5L17B0448
Article PREMIER
7
PO845454
PA721336
Rejeté
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « a directement conduit à » les mots : « est suivie de ».
Cet amendement vise à sécuriser le dispositif. Le fait que la soustraction du parent à ses obligations légales ait « directement conduit » à la commission du crime ou délit semble sujet à interprétation. Dans la plupart des cas, on pourra arguer qu'il ne s'agit que d'une conséquence indirecte.
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AMANR5L17PO838901B2000P0D1N000003
17
3
L17-35549
Premier
null
null
PIONANR5L17B2000
Article unique
null
PO845419
PA1567
null
Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI bis de la Constitution est ainsi modifié : « 1° À l’intitulé, après le mot : « droits », sont insérés les mots :« et de la laïcité » ; « 2° L’article 71‑1 de la Constitution est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – après la première occurrence du mot :...
Dans sa version actuelle, l'article unique de cette proposition de loi constitutionnelle proposait de créer un Défenseur de la laïcité chargé de veiller au respect de ce principe par les pouvoirs publics. Les auditions menées par votre rapporteur, ainsi que l'examen en commission de la proposition de loi, ont permis de...
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AMANR5L17PO838901B2000P0D1N000002
17
2
L17-35549
Dernier
null
null
PIONANR5L17B2000
Article unique
null
PO845425
PA266797
null
Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l’article 71‑1 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Défenseur des droits veille également au respect du principe de laïcité »
La proposition de loi constitutionnelle initiale prévoit la création d’une nouvelle autorité administrative indépendante, le « Défenseur de la laïcité », parallèlement au Défenseur des droits institué par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. La multiplication des autorités indépendantes portant sur des cha...
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AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000010
17
CL10
L17-30380
Premier
null
null
PIONANR5L17B0157
Article PREMIER
45
PO845401
PA796050
Tombé
Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 233-1 du code de la route. »
Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent à des homicides involontaires – tels que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la conduite sous l’empire de produits stupéfiants, les excès de vitesse, etc. – il est incompréhensible de constater que le Sénat a supprimé les dispositions relatives ...
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AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000026
17
CL26
L17-30378
Premier
null
null
PIONANR5L17B0157
Article PREMIER
77
PO845401
PA793852
Tombé
I. – Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant : « 10° L’interdiction du territoire français prévue à l’article 222‑48. » II. – En conséquence, après l’alinéa 101, insérer l’alinéa suivant : « 9° L’interdiction du territoire français prévue à l’article 222‑48. »
Cet amendement vise à ajouter, dans les peines complémentaires du chapitre de l'homicide et blessures routiers, l'interdiction du territoire français à l'encontre de tout étranger coupable de cette infraction. En effet, le code pénal dispose déjà de cette peine complémentaire dans le cadre des atteintes à l'i...
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AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000027
17
CL27
L17-30378
Dernier
null
null
PIONANR5L17B0157
Article PREMIER
77
PO845401
PA793852
Tombé
I. – Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant : « 10° L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus. » II. – En conséquence, après l’alinéa 101, insérer l’alinéa suivant : « 9° L’interdic...
Cet amendement vise à ajouter, dans les peines complémentaires du chapitre de l'homicide et blessures routiers, l'interdiction du territoire français à l'encontre de tout étranger coupable de cette infraction.
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AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000011
17
CL11
L17-30384
Premier
null
null
PIONANR5L17B0157
Article PREMIER
53
PO845401
PA796050
Tombé
Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : "6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 233-1 du code de la route. »
Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent à des homicides involontaires – tels que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la conduite sous l’empire de produits stupéfiants, les excès de vitesse, etc. – il est incompréhensible de constater que le Sénat a supprimé les dispositions relatives ...
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AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000036
17
CL36
L17-30372
Milieu
null
null
PIONANR5L17B0157
Article PREMIER
18
PO845425
PA793094
Tombé
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le conducteur a commis un refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité. » II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à l...
Si nous constatons une légère diminution du nombre de refus d’obtempérer depuis 2021, la part des refus d’obtempérer routiers aggravés, c’est-à-dire des refus d’obtempérer qui exposent directement d’autres personnes à un risque de mort ou d’infirmité, augmente toutefois de manière inquiétante . Entre 2016 et 2023, cett...
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AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000041
17
CL41
L17-30388
Premier
null
null
PIONANR5L17B0157
Article 1er ter
2
PO845425
PA718784
Adopté
Après le mot : « chapitre, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « la durée de cette suspension est de dix ans au plus ».
Le présent amendement rétablit le dispositif adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, s’agissant de la durée maximale de suspension du permis de conduire en cas d’atteinte volontaire à l’intégrité physique. Ce rétablissement est par ailleurs cohérent avec les modifications proposées à l’article 1 er .
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AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000037
17
CL37
L17-30384
Dernier
null
null
PIONANR5L17B0157
Article PREMIER
53
PO845401
PA796050
Tombé
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le conducteur a omis d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité. »
Amendement de repli Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent à des homicides involontaires – tels que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la conduite sous l’empire de produits stupéfiants, les excès de vitesse, etc. – il est incompréhensible de constater que le Sénat a supprimé les dis...
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AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000038
17
CL38
L17-30380
Dernier
null
null
PIONANR5L17B0157
Article PREMIER
45
PO845401
PA796050
Tombé
Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le conducteur a omis d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité. »
Amendement de repli Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent à des homicides involontaires – tels que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la conduite sous l’empire de produits stupéfiants, les excès de vitesse, etc. – il est incompréhensible de constater que le Sénat a supprimé les dis...
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AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000039
17
CL39
L17-30372
Dernier
null
null
PIONANR5L17B0157
Article PREMIER
18
PO845401
PA796050
Tombé
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le conducteur a omis d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité. »
Amendement de repli Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent à des homicides involontaires – tels que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la conduite sous l’empire de produits stupéfiants, les excès de vitesse, etc. – il est incompréhensible de constater que le Sénat a supprimé les dis...
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AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000008
17
CL8
L17-30388
Dernier
null
null
PIONANR5L17B0157
Article 1er ter
2
PO845401
PA796050
Retiré
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « la durée de ».
Il convient d’adopter une rédaction intelligible et applicable de l'article 1er ter. En effet, si une durée doit être précisée lorsque le permis est suspendu, ce ne peut être le cas lorsqu’il est annulé puisque la sanction est définitive. La mention « seule la durée » est donc non seulement inexacte, mais aussi créatri...
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AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000024
17
CL24
L17-30370
Premier
null
null
PIONANR5L17B0157
Article PREMIER
15
PO845401
PA793852
Tombé
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le conducteur a volontairement consommé des substances psychoactives de façon illicite, détournée ou manifestement excessive, entraînant un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel l’accident a eu lieu ; » II. – En conséquence, p...
Cet amendement vise également à interroger le Gouvernement sur la reconnaissance de la consommation desubstances psychoactives détournées de leur usage normal et qui peuvent conduire à des accidents. Cet amendement cible particulièrement l'usage détourné de protoxyde d'azote. Si cette substance est interdite à...
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AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000025
17
CL25
L17-30370
Dernier
null
null
PIONANR5L17B0157
Article PREMIER
15
PO845401
PA793852
Tombé
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le conducteur a manifestement consommé des substances psychoactives de façon illicite, détournée ou manifestement excessive, entraînant un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel l’accident a eu lieu ; » II. – En conséquence, pr...
Cet amendement vise également à interroger le Gouvernement sur la reconnaissance de la consommation desubstances psychoactives détournées de leur usage normal et qui peuvent conduire à des accidents. Cet amendement cible particulièrement l'usage détourné de protoxyde d'azote. Si cette substance est interdite à...
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AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000009
17
CL9
L17-30372
Premier
null
null
PIONANR5L17B0157
Article PREMIER
18
PO845401
PA796050
Tombé
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 233‑1 du code de la route. »
Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent à des homicides involontaires – tels que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la conduite sous l’empire de produits stupéfiants, les excès de vitesse, etc. – il est incompréhensible de constater que le Sénat a supprimé les dispositions relatives ...
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AMANR5L17PO59048B1285P0D1N000042
17
CF42
L17-31692
Dernier
null
null
PRJLANR5L17B1285
Article 4
null
PO845401
PA841487
Adopté
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le détail des annulations réalisées au cours de l’exercice 2024 sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire » faisant suite à la publication du décret n° 2024‑124 du 21 févrie...
Les crédits ouverts pour la mission interministérielle Enseignement scolaire en loi de finances initiale pour 2024 s’élevaient à 87,1 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 87 milliards d’euros en crédits de paiement. Selon les chiffres du rapport annuel de performances de la mission interministérielle Ense...
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AMANR5L17PO59048B1285P0D1N000049
17
CF49
L17-31694
Premier
null
null
PRJLANR5L17B1285
Article 10
null
PO845439
PA610002
Rejeté
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport s’appuyant sur les observations du Haut Conseil pour le climat concernant le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État annexé au projet de loi de finances pour 2024. Ce rapport propose...
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé sur le budget vert 2024. Ce rapport devra comporter à la fois une évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact défavorable sur l’environnement...
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AMANR5L17PO59048B1285P0D1N000008
17
CF8
L17-31690
Premier
null
null
PRJLANR5L17B1285
Article 2
null
PO845401
PA793616
Adopté
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la répartition géographique des détenteurs de la dette extérieure française. Ce rapport précise la nationalité des détenteurs de la dette, leur part dans l’ensemble de la dette publique,...
La dette publique constitue un élément central des finances d’un État, influençant directement sa souveraineté économique, sa stabilité financière et sa capacité à mettre en œuvre des politiques économiques efficaces. Pour la France, connaître la nationalité des détenteurs de sa dette publique revêt donc une importance...
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AMANR5L17PO59048B1285P0D1N000009
17
CF9
L17-31690
Dernier
null
null
PRJLANR5L17B1285
Article 2
null
PO845401
PA793616
Adopté
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition catégorielle des investisseurs étrangers détenant des titres de dette négociable émis par l’État.
D’après les données de la Banque de France, la moitié des titres de dette négociable émis par l’État sont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis hors de l’Union Européenne. Les chiffres ainsi produits par la Banque de France sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations...
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AMANR5L17PO59048B1285P0D1N000050
17
CF50
L17-31694
Dernier
null
null
PRJLANR5L17B1285
Article 10
null
PO845439
PA610002
Rejeté
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact environnemental de l’exécution budgétaire de l’État, selon la méthodologie du rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État annexé au projet de loi de finances pour 2024.
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport détaillé sur l’exécution budgétaire du budget vert 2024. Cet amendement vient compléter notre précédente demande d’un rapport gouvernemental sur l’évaluation des dépen...
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AMANR5L17PO59048B1285P0D1N000040
17
CF40
L17-31692
Premier
null
null
PRJLANR5L17B1285
Article 4
null
PO845401
PA841487
Adopté
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2024 et non reportés de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
L’article 4 du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 acte l’annulation de 40 991 481 euros de crédits non consommés et non reportés en AE et 39 109 134 euros de crédits non consommés et non reportés en CP sur la mission. Par cet amendement, nous souhaitons ...
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AMANR5L17PO419604B2385P0D1N000011
17
AC11
L17-37413
Dernier
null
null
PIONANR5L17B2385
Article PREMIER
2
PO845439
PA840947
Tombé
Au début de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « enseignement », insérer le mot : « facultatif ».
Le Groupe Écologiste et Social s’oppose à cette proposition de loi qui vise à créer un enseignement obligatoire consacré exclusivement à la défense. Il existe déjà de manière transversale une sensibilisation aux sujets de défense dans les enseignements, principalement en enseignement moral et civique (EMC), en histoire...
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AMANR5L17PO419604B2385P0D1N000012
17
AC12
L17-37413
Premier
null
null
PIONANR5L17B2385
Article PREMIER
2
PO845439
PA840947
Tombé
I. – Au début de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « enseignement », insérer le mot : « facultatif ». II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante : « Un module est créé et est proposé en option à l’attention des élèves de terminale. »
Le Groupe Écologiste et Social s’oppose à cette proposition de loi qui vise à créer un enseignement obligatoire consacré exclusivement à la défense. Il existe déjà de manière transversale une sensibilisation aux sujets de défense dans les enseignements, principalement en enseignement moral et civique (EMC), en histoire...
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AMANR5L17PO838901BTC0909P0D1N000001
17
1
L17-28850
Dernier
null
null
PIONANR5L17BTC0909
Article unique
null
PO840056
PA643175
Retiré
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2113‑8 du code général des collectivités territoriales, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». II. – Le I du présent article s’applique aux communes nouvelles dont la création est antérieure à la promulgation de la présente loi et dont le conseil municipal...
Après une dynamique observée dans les années 2016-2019, le rythme de création des communes nouvelles s’est clairement essoufflé depuis. Les Députés, Stéphane Delautrette et Stella Dupont, ont conduit une mission en 2023, au sein de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation et ont proposé qu...
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AMANR5L17PO838901BTC0909P0D1N000002
17
2
L17-28850
Milieu
null
null
PIONANR5L17BTC0909
Article unique
null
PO845407
PA720154
Retiré
Après l’article L. 2113‑8‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113‑8‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2113‑8‑2‑1. – Lors du deuxième renouvellement général suivant la création de la commune nouvelle, pour les communes nouvelles comprenant au moins cinq communes déléguées, l’effect...
Cet amendement a pour objectif de garantir au sein des communes nouvelles regroupant au moins 5 communes historiques une meilleure représentation des communes déléguées, à compter du second renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle (ce dispositif concernerait 112 communes...
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AMANR5L17PO838901BTC0909P0D1N000003
17
3
L17-28850
Premier
null
null
PIONANR5L17BTC0909
Article unique
null
PO845419
PA795430
Retiré
L’article L. 2113‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la référence : « I. – » ; b) Sont ajoutés les mots : « , auquel il est ajouté, le cas échéant, un siège par commune déléguée créée en application d...
Après une dynamique observée dans les années 2016-2019, le rythme de création des communes nouvelles s’est clairement essoufflé depuis. Les députés, Stéphane Delautrette et Stella Dupont, ont conduit une mission en 2023, au sein de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation et ont proposé qu...
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AMANR5L17PO59051B0457P0D1N000002
17
CL2
L17-28814
Premier
L17-75340
Premier
PIONANR5L17B0457
Article unique
null
PO845407
PA720154
Retiré
L’article L. 2113‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « premier », sont insérés les mots : « et du deuxième » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Cet amendement, issu d'échanges avec l'Association des Maires de France, a pour objectif d'étendre le système dérogatoire de l’effectif des conseils municipaux des communes nouvelles au second renouvellement général. Les communes nouvelles ont été instituées par la loi du 16 décembre 2016. Au 1er janvier 2025, la Franc...
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AMANR5L17PO59051B0457P0D1N000003
17
CL3
L17-28814
Milieu
L17-75340
Dernier
PIONANR5L17B0457
Article unique
null
PO840056
PA643175
Retiré
L’article L. 2113‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « premier », sont insérés les mots : « et du deuxième » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Les communes nouvelles ont été instituées par la loi du 16 décembre 2016. Au 1er janvier 2025, la France compte 845 communes nouvelles sur l’ensemble du territoire métropolitain, rassemblant 2 680 communes et près de 2 876 000 habitants. Il est nécessaire d’encourager et de soutenir le processus de création, mais aussi...
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AMANR5L17PO59051B0457P0D1N000004
17
CL4
L17-28814
Dernier
null
null
PIONANR5L17B0457
Article unique
null
PO840056
PA643175
Retiré
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2113‑8 du code général des collectivités territoriales, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». II. – Le I du présent article s’applique aux communes nouvelles dont la création est antérieure à la promulgation de la présente loi et dont le conseil municipal...
Les communes nouvelles ont été instituées par la loi du 16 décembre 2016. Au 1er janvier 2025, la France compte 845 communes nouvelles sur l’ensemble du territoire métropolitain, rassemblant 2 680 communes et près de 2 876 000 habitants. Il est nécessaire d’encourager et de soutenir le processus de création, mais aussi...
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AMANR5L17PO59048B0538P0D1N000029
17
CF29
L17-28194
Milieu
null
null
PRJLANR5L17B0538
ÉTAT B
null
PO845514
PA605745
Rejeté
null
Cet amendement vise à revenir sur la double annulation des crédits du fonds vert, mise en oeuvre au travers du décret d'annulation de février 2024 et de ce projet de loi de fin de gestion. Il rétablit donc le crédits votés en LFI 2024 pour le programme 380. A ce titre, cet amendement procède aux mouvements suivants : -...
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AMANR5L17PO838901B0538P0D1N000024
17
24
L17-28248
Premier
null
null
PRJLANR5L17B0538
Article 2
1
PO845401
PA841955
Rejeté
À la fin, substituer au montant : « 3 976 056 557 » le montant : « 1 476 056 557 ».
La suppression de la redevance audiovisuelle, votée lors du PLF 2023, aurait été un véritable gain pour le contribuable si la perte de cette recette n’était pas compensée par une autre, à savoir par une fraction de la TVA. Aussi, pour que cette abrogation ait du sens, la seule solution est la privatisation de la majeur...
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AMANR5L17PO838901B0538P0D1N000065
17
65
L17-28248
Dernier
L17-74310
Dernier
PRJLANR5L17B0538
Article 2
1
PO845407
PA795386
Adopté
À la fin, substituer au montant : « 3 976 056 557 » le montant : « 3 981 056 557 ».
Le présent amendement a pour objet de ré-abonder le budget de l’Institut national de l’audiovisuel (INA) à hauteur de 5 millions d’euros. En effet, au titre de l’exercice 2024, l’INA enregistrera un flux de trésorerie négatif de 6,972 millions d’euros. Ce chiffre s’explique notamment par la révision à la baisse de la d...
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AMANR5L17PO59048B0538P0D1N000044
17
CF44
L17-28186
Dernier
null
null
PRJLANR5L17B0538
Article liminaire
2
PO845407
PA795386
Rejeté
À la onzième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1 657 ». le nombre : « 1 652,6 ».
Le présent amendement rappelle que des marges de manœuvre sont encore existantes cette année pour réduire le déficit public à un niveau inférieur à 6,1 % de PIB en 2024 ainsi que le prévoit le présent article. Dans la lignée de ce qui a été effectué par le précédent Gouvernement en février et en avril (deux fois 10 mil...
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AMANR5L17PO838901B0538P0D1N000086
17
86
L17-28250
Milieu
L17-74280
Milieu
PRJLANR5L17B0538
Article 2
null
PO845413
PA841251
Adopté
I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ; 2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié : a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi ...
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit une hausse de la compensation aux départements pour le financement du RSA. Le revenu de solidarité active (RSA) a été revalorisé à hauteur de 4,6 % le 1er avril dernier. Si cette hausse, en fonction de l’inflation, est prévue par les textes et permet de soutenir le pouvoir d’ach...
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AMANR5L17PO59048B0538P0D1N000048
17
CF48
L17-28194
Milieu
null
null
PRJLANR5L17B0538
ÉTAT B
null
PO845413
PA841515
Rejeté
null
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédits du programme Service public de l’énergie qui est amputé à hauteur de 470 millions d’euros en autorisations d’engagements. Le programme Service public de l’énergie finance notamment le développement des énergies ...
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AMANR5L17PO838901B0538P0D1N000012
17
12
L17-28248
Milieu
L17-74310
Premier
PRJLANR5L17B0538
Article 2
1
PO845419
PA794094
Adopté
À la fin, substituer au montant : « 3 976 056 557 » le montant : « 3 981 056 557 ».
Reprise en soutien de l'amendement CF59, présenté en commission. Cet amendement vise à renforcer le soutien financier à l’Institut national de l’audiovisuel (INA) en rétablissant son budget avec une dotation supplémentaire de 5 millions d’euros. L'INA fait face, pour l'exercice 2024, à un flux de trésorerie négatif de ...
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AMANR5L17PO838901B0538P0D1N000053
17
53
L17-28250
Milieu
L17-74284
Milieu
PRJLANR5L17B0538
Article 2
null
PO845485
PA719138
Non soutenu
I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € » ; 2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié : a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi ...
Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû fa...
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AMANR5L17PO838901B0538P0D1N000004
17
4
L17-28250
Milieu
null
null
PRJLANR5L17B0538
Article 2
null
PO845425
PA718850
Non soutenu
I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 229 825 520 € » ; 2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié : a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi ...
Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû fa...
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AMANR5L17PO59048B0538P0D1N000049
17
CF49
L17-28194
Dernier
L17-74276
Dernier
PRJLANR5L17B0538
ÉTAT B
null
PO845413
PA841251
Rejeté
null
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédits du programme programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires qui est amputé de 400 millions d’euros en autorisations d’engagements et de 65 millions d’euros en crédits de paiement...
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AMANR5L17PO838901B0538P0D1N000087
17
87
L17-28250
Milieu
L17-74280
Milieu
PRJLANR5L17B0538
Article 2
null
PO845413
PA794686
Non soutenu
I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ; 2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié : a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi ...
Par cet amendement, nous souhaitons que l’État prenne à sa charge le prétendu « déficit » en 2023 des collectivités territoriales. Selon l’Observatoire des finances publiques locales, le besoin de financement des collectivités locales s’établit à 5,5 milliards d’euros en 2023. Le Trésor estime qu’en 2024, ce « déficit ...
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AMANR5L17PO59048B0538P0D1N000004
17
CF4
L17-28188
Premier
null
null
PRJLANR5L17B0538
Article 2
1
PO845401
PA841955
Rejeté
À la fin de l’alinéa unique, substituer au montant : « 3 976 056 557 » le montant : « 1 476 056 557 ».
La suppression de la redevance audiovisuelle, votée lors du PLF 2023, aurait été un véritable gain pour le contribuable si la perte de cette recette n’était pas compensée par une autre, à savoir par une fraction de la TVA. Aussi, pour que cette abrogation ait du sens, la seule solution est la privatisation de la majeur...
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AMANR5L17PO838901B0538P0D1N000064
17
64
L17-28246
Dernier
null
null
PRJLANR5L17B0538
Article liminaire
2
PO845407
PA795386
Tombé
I.– À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -5,7 » le nombre : « -5,5 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « -6,1 » le nombre : « -5,9 ».
Le présent amendement rappelle que des marges de manœuvre sont encore existantes cette année pour réduire le déficit public à un niveau inférieur à 6,1 % de PIB ainsi que le prévoit le présent article. En effet, le précédent Gouvernement a pris plusieurs décisions qui demandent à être exécutées pour y parvenir, aussi b...
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AMANR5L17PO838901B0538P0D1N000121
17
121
L17-28246
Premier
null
null
PRJLANR5L17B0538
Article liminaire
2
PO845407
PA795386
Tombé
I. – À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -5,7 » le nombre : « -5,1 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre : « -6,1 » le nombre : « -5,5 ».
Le présent amendement rappelle que le déficit public aurait pu être contenu à 5,5 % pour 2024, soit bien en deçà de 6,1 % de PIB ainsi que le prévoit le présent article si toutes les mesures de régulation infra-annuelles avaient été prises. En effet, le chiffre de déficit pour 2024 avancé dans le projet de loi de fin d...
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AMANR5L17PO59048B0538P0D1N000028
17
CF28
L17-28194
Milieu
L17-74276
Premier
PRJLANR5L17B0538
ÉTAT B
null
PO845514
PA605745
Rejeté
null
Cet amendement vise à annuler les 400 000 000 d'euros d'autorisations d'engagement et les 65 000 000 d'euros de crédits de paiement annulés dans le programme 380 qui finance le fonds verts.
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AMANR5L17PO838901B0538P0D1N000137
17
137
L17-28250
Milieu
L17-74280
Dernier
PRJLANR5L17B0538
Article 2
null
PO845439
PA840947
Adopté
I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ; 2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié : a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi ...
Le revenu de solidarité active (RSA) a été revalorisé à hauteur de 4,6 % le 1er avril dernier. Cette hausse, en fonction de l’inflation, est prévue par les textes et à le mérite de soutenir le pouvoir d’achat des Français concernés, certes insuffisamment. Cette revalorisation s’ajoute aux diverses dépenses nouvelles an...
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