Dataset Viewer
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CNILTEXT000054926327
DELIBERATION
VIGUEUR
Disposition interne CNIL
Délibération HAB-2026-002 du 24 septembre 2026
Délibération n° HAB-2026-002 du 24 septembre 2026 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification
HAB-2026-002
2026-09-24
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi no 78-17 du 6 j...
CNIL_20260930-215413
CNILTEXT000054912313
DELIBERATION
VIGUEUR
Certification/Label
Délibération 2026-102 du 24 septembre 2026
Délibération n° 2026-102 du 24 septembre 2026 portant renouvellement de l’agrément de BYCYB en tant qu’organisme de contrôle du code de conduite européen porté par CISPE (Cloud Infrastructure Service Providers Europe)(n° AGR26014740)
2026-102
2026-09-24
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/4...
CNIL_20260929-213457
CNILTEXT000050324625
DELIBERATION
VIGUEUR
null
Délibération SAN-2024-014 du 26 septembre 2024
Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-014 du 26 septembre 2024 concernant la société x
SAN-2024-014
2024-09-26
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président, M. Vincent LESCLOUS, vice-président, Mmes Laurence FRANCESCHINI et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS et M. Alain DRU, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen...
CNIL_20260928-211225
CNILTEXT000050324681
DELIBERATION
VIGUEUR
null
Délibération SAN-2024-015 du 26 septembre 2024
Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-015 du 26 septembre 2024 concernant la société x
SAN-2024-015
2024-09-26
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président, M. Vincent LESCLOUS, vice-président, Mmes Laurence FRANCESCHINI et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS et M. Alain DRU, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen...
CNIL_20260928-211225
CNILTEXT000054908904
DELIBERATION
VIGUEUR
Avis
Délibération 2026-100 du 17 septembre 2026
Délibération n° 2026-100 du 17 septembre 2026 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
2026-100
2026-09-17
N° de demande d’avis : 26012939 Thématiques : outils de conformité, code de conduite, certification, règles d’entreprise contraignantes (BCR) Organisme(s) à l’origine de la saisine : ministère de la justice Fondement de la saisine : Article 8-I-4° a) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’infor...
CNIL_20260928-211225
CNILTEXT000050324625
DELIBERATION
VIGUEUR
null
Délibération SAN-2024-014 du 26 septembre 2024
"Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-014 du 26 septembre 2024 concernant la socié(...TRUNCATED)
SAN-2024-014
2024-09-26
"La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte co(...TRUNCATED)
CNIL_20260925-214830
CNILTEXT000050324681
DELIBERATION
VIGUEUR
null
Délibération SAN-2024-015 du 26 septembre 2024
"Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-015 du 26 septembre 2024 concernant la socié(...TRUNCATED)
SAN-2024-015
2024-09-26
"La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte co(...TRUNCATED)
CNIL_20260925-214830
CNILTEXT000053934202
DECISION
VIGUEUR
Autorisation de recherche
Décision DR-2025-248 du 19 décembre 2025
"Décision DR-2025-248 du 19 décembre 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à (...TRUNCATED)
DR-2025-248
2025-12-19
"La Commission nationale de l’informatique et des libertés,\n \nVu le règlement (UE) 2016/679 du(...TRUNCATED)
CNIL_20260925-214830
CNILTEXT000054886539
DELIBERATION
VIGUEUR
null
Délibération SAN-2026-012 du 17 septembre 2026
"Délibération de la formation restreinte n°SAN-2026-012 du 17 septembre 2026 relative à l’injo(...TRUNCATED)
SAN-2026-012
2026-09-17
"La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte co(...TRUNCATED)
CNIL_20260923-215642
CNILTEXT000054879821
DELIBERATION
VIGUEUR
Avis
Délibération 2026-072 du 9 juillet 2026
"Délibération n° 2026-072 du 9 juillet 2026 portant avis sur un pro-jet de mise en œuvre d’un (...TRUNCATED)
2026-072
2026-07-09
" \nN° de demande d’avis : 2243363\nThématiques : Recherche scientifique (hors santé), pseudony(...TRUNCATED)
CNIL_20260922-214912
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🇫🇷 Dataset CNIL – Délibérations et décisions structurées

Ce dataset regroupe les délibérations, décisions et actes officiels publiés par la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité administrative indépendante chargée de la protection des données personnelles en France.

Les données sont issues des sources open data officielles mises à disposition par la DILA et référencées sur data.gouv.fr.
Elles couvrent un large spectre d’actes juridiques : délibérations, décisions, avis, recommandations, normes simplifiées et autorisations.

La conception de ce dataset est inspirée du dataset CNIL Deliberations Dataset, qui propose une version chunkée et vectorisée de ces documents à des fins de recherche sémantique.
Le présent dataset adopte une approche différente, en conservant les documents juridiques complets, sans segmentation ni embeddings, afin de permettre des traitements juridiques et NLP plus fins en aval.


🗂️ Contenu du dataset

Le dataset est fourni au format Parquet et comprend un unique split train.

Chaque enregistrement correspond à un acte juridique complet de la CNIL, avec ses métadonnées juridiques et son texte intégral.


📊 Schéma des données

Champ Type Description
doc_id string Identifiant unique du document (issu de la source officielle)
nature string Type d’acte (délibération, décision, avis, etc.)
etat_juridique string État juridique du document (ex. en vigueur, abrogé, modifié)
nature_delib string Nature spécifique de la délibération
title string Titre court du document
full_title string Titre complet officiel
number string Numéro ou référence officielle
date string Date de publication (format YYYY-MM-DD)
text_content string Texte intégral de la délibération ou décision
source_file string Fichier source d’origine

🛠️ Méthodologie de constitution

1. 📥 Extraction des données

Les données sont extraites à partir du dépôt open data officiel de la DILA :

Les champs suivants sont directement issus des fichiers XML sources :

  • identifiants et métadonnées juridiques (doc_id, number, date, nature, etat_juridique, nature_delib)
  • titres (title, full_title)
  • texte juridique intégral (text_content)

Aucun champ dérivé (chunk, hash, embedding) n’est généré à ce stade.


2. 🧾 Conservation de l’intégrité juridique

Contrairement au dataset de référence orienté recherche sémantique, ce dataset conserve :

  • l’intégralité du texte juridique,
  • la structure logique originale du document,
  • les métadonnées juridiques complètes.

Ce choix est particulièrement adapté pour :

  • l’analyse juridique automatisée,
  • l’extraction de règles ou obligations,
  • l’annotation juridique,
  • la constitution de corpus de référence pour le droit du numérique et la protection des données.

🔗 Lien avec le dataset de référence

Ce dataset est conceptuellement lié au dataset suivant :

CNIL Deliberations Dataset (version chunkée et vectorisée)
https://huggingface.co/datasets/AgentPublic/cnil

Principales différences :

Dataset de référence Présent dataset
Texte chunké Texte intégral
Embeddings BGE-M3 Aucun embedding
Recherche sémantique prête à l’emploi Pré-traitement amont
Orientation RAG Orientation juridique / documentaire

Les deux versions peuvent être utilisées de manière complémentaire dans un même pipeline (par exemple : indexation rapide via la version chunkée, analyse juridique fine via la version complète).


📚 Sources & Licence

🔗 Sources

📄 Licence

Licence Ouverte Etalab 2.0
Les données sont librement réutilisables sous réserve du respect des conditions de la licence.


📌 Remarque

Ce dataset est particulièrement adapté :

  • aux projets d’IA juridique,
  • aux assistants spécialisés en droit des données personnelles,
  • à l’analyse réglementaire (RGPD, conformité),
  • ou comme corpus de référence pour des traitements NLP juridiques avancés.
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