Legal Protection Insurance
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LLM friendly versions of french legal protection insurance terms and conditions. Demo spaces: https://huggingface.co/zelros âą 9 items âą Updated
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Qui sont les personnes assurées ? | Bénéficient des garanties de base, les personnes suivantes :
- le souscripteur (personne physique désignée aux Conditions particuliÚres de votre contrat) ;
- le conjoint du souscripteur ou le partenaire signataire dâun Pacte Civil de solidaritĂ© (PACS) du souscripteur ou le concubin notoire du souscripteur ;
- les enfan... |
En quoi consiste le service d'information juridique | En prĂ©vention dâun Ă©ventuel litige et pour vous aider Ă rĂ©gler au mieux les difficultĂ©s juridiques, nous vous renseignons par tĂ©lĂ©phone pour toute problĂ©matique liĂ©e Ă votre vie privĂ©e ou de salariĂ© et vous orientons sur
les dĂ©marches susceptibles dâĂȘtre entreprises en droit français et monĂ©gasque, du lundi au vendredi... |
A-t-on le choit de l'avocat ? | Vous disposez du libre choix de votre avocat. Vous pouvez le choisir parmi ceux de votre connaissance, aprÚs nous avoir communiqué ses coordonnées ou, si vous en formulez la demande par écrit, choisir celui que nous vous proposons. Dans les 2 cas, vous négociez avec votre avocat le montant de ses frais et honoraires da... |
En quoi consiste l'analyse juridique des contrats ? | Nous vous assistons dans la lecture et la comprĂ©hension des projets de contrats et dâavenants, rĂ©digĂ©s en français et relevant du droit français, liĂ©s Ă votre vie privĂ©e ou de salariĂ©. Toutefois, notre intervention ne se substitue pas aux conseils juridiques dĂ©livrĂ©s par les professions rĂ©glementĂ©es, seules habilitĂ©es ... |
Quels sont les types de contrats qui peuvent ĂȘtre analysĂ©s dans le cadre de l'analyse juridique des contrats ? | Nous analysons les aspects juridiques des projets de contrats et dâavenants suivants :
- contrat de travail conclu en qualité de salarié ;
- contrat de travail conclu en qualité de particulier employeur ;
- contrat de services à la personne conclu en qualité de particulier ;
- bail dâhabitation conclu en qualitĂ© de l... |
Comment se passe la rĂ©solution des litiges Ă l'amiable ? | Pour TOUS VOS LITIGES liĂ©s Ă votre vie privĂ©e ou de salariĂ©, sous rĂ©serve des limitations (article 2.4.4. â page 6 des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales), exclusions et conditions (articles 4 et 5.1. pages 12 Ă 14 des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales), nous analysons les aspects juridiques de la situation, Ă©tablissons avec ... |
Dans quel cas une procĂ©dure judiciaire peut-elle ĂȘtre mise en oeuvre ? | Pour TOUS VOS LITIGES liĂ©s Ă votre vie privĂ©e ou de salariĂ©, sous rĂ©serve des limitations (article 2.4.4. â page 6 des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales), exclusions et conditions (articles 4 et 5.1. pages 12 Ă 14 des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales), nous vous proposons la mise en Ćuvre dâune action en justice si vous ĂȘte... |
Quels frais sont prise en charge ? | Ă lâoccasion dâun litige garanti, nous prenons en charge :
- le coĂ»t des actes dâhuissier que nous avons engagĂ©s ;
- les frais et honoraires dâexpert que nous avons engagĂ©s ou que les tribunaux ont dĂ©signĂ©s ;
- les frais et honoraires dâavocat ;
- les frais et honoraires dâun mĂ©diateur que nous avons engagĂ©s ou que les... |
Comment se passe la prise en charge des frais liĂ©s Ă la participation Ă une action de groupe ? | En cas de participation Ă une action de groupe et quel que soit le montant des intĂ©rĂȘts en jeu de votre litige, nous vous remboursons les frais et honoraires restĂ©s Ă votre charge en fin de procĂ©dure contentieuse dans la limite de 215 ⏠TTC (montant indexĂ© - valeur 2022 - article 5.6. - pages 15 des prĂ©sentes Condition... |
Quels sont les frais qui sont exclus et non pris en charge ? | NOUS NE PRENONS PAS EN CHARGE (EXCLUSIONS) :
- les frais proportionnels mis à votre charge en qualité de créancier ;
- les honoraires de rĂ©sultat des mandataires, fixĂ©s en fonction de lâintĂ©rĂȘt en jeu ou en fonction du rĂ©sultat dĂ©finitif ou espĂ©rĂ© des dĂ©marches engagĂ©es ;
- les dépens et les frais irrépétibles engagés ... |
Quelles sont les limitations de garanties pour les litiges individuels du travail ? | Seuls sont garantis les litiges individuels du travail, y compris ceux relatifs Ă la remise en cause dâune rupture conventionnelle, nĂ©s ET dont le fait gĂ©nĂ©rateur est apparu PLUS DE 6 MOIS APRĂS la prise dâeffet du prĂ©sent contrat. En cas de licenciement prononcĂ© par votre employeur, la notification de la lettre de lic... |
Quelles sont les limitations de garanties pour les litiges de voisinage ? | Seuls sont garantis les litiges de voisinage nĂ©s ET dont le fait gĂ©nĂ©rateur est apparu PLUS DE 6 MOIS APRĂS la prise dâeffet du prĂ©sent contrat. |
Quelles sont les limitations de garanties pour les litiges de fiscalitĂ© ? | Seuls sont garantis les litiges portant sur une proposition de rectification ou sur une mise en recouvrement, y compris celles relatives Ă des biens immobiliers donnĂ©s en location, notifiĂ©es PLUS DE 6 MOIS APRĂS la prise dâeffet du prĂ©sent contrat. |
Dans quels pays la couverture s'applique-t-elle ? | Les garanties de votre contrat Ma Protection Juridique vous sont acquises pour les litiges dĂ©coulant de faits survenus dans lâun des pays Ă©numĂ©rĂ©s ci-aprĂšs, qui relĂšvent de la compĂ©tence dâun tribunal de lâun de ces pays, et dont lâexĂ©cution des dĂ©cisions rendues sâeffectue Ă©galement dans lâun de ces pays :
- France et... |
Comment fonctionne l'aide juridique en cas de viloences intrafamiliales ? | Vous et vos enfants, assurĂ©s au titre du contrat Ma Protection Juridique, ĂȘtes victimes de violences intrafamiliales physiques, psychologiques (menace, injure, harcĂšlement) ou Ă©conomiques :
Vous bĂ©nĂ©ficiez dâune aide juridique par tĂ©lĂ©phone. Dans ce cadre, nous vous renseignons sur vos droits et obligations et vous ori... |
En quoi consiste la garantie soutien psychologique ? | Cette garantie est délivrée par des psychologues spécialisés.
A lâoccasion dâun litige couvert au titre des garanties de base ou des packs souscrits, nous mettons Ă votre disposition un service de soutien psychologique dans la limite de 3 consultations par litige.
Animé par une équipe de psychologues, ce service vous g... |
Dans quel cas s'applique l'indemnisation de prĂ©judice en cas dâusurpation dâidentitĂ© | En cas de litige portant sur une usurpation dâidentitĂ© liĂ©e Ă votre vie privĂ©e ou de salariĂ© et si notre intervention nâa pas permis son rĂšglement dans un dĂ©lai de 5 mois suivant la rĂ©ception des piĂšces justificatives et aprĂšs un dĂ©pĂŽt de plainte,
Ă lâexception des sinistres pour lesquels lâindemnisation incombe Ă un Ă©... |
Qui sont les bénéficiaires du Pack « Mes Proches et Moi », lorsqu'on y a souscrit ? | Bénéficient du Pack « Mes Proches et Moi » les personnes suivantes :
- les personnes mentionnĂ©es Ă lâarticle 2.1. (page 3 des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales) ;
- les enfants ĂągĂ©s de 18 Ă 25 ans, non Ă charge au sens fiscal du terme, du souscripteur, de son conjoint, de son partenaire signataire dâun Pacte civil de soli... |
Quels sont les types de contrats pouvant ĂȘtre analysĂ©s en cas de souscription au pack « Mes Proches et Moi » | Si le pack « Mes Proches et Moi » est souscrit, selon les modalitĂ©s dâintervention dĂ©finies Ă lâarticle 2.3. (page 3 des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales), nous analysons les aspects juridiques des projets de contrat et dâavenants suivants :
- contrat de Pacte civil de solidarité (PACS) ;
- contrat de concession funérai... |
Quels sont les litiges pris en compte avec le pack « Mes Proches et Moi » | Selon les modalitĂ©s dâintervention dĂ©finies Ă lâarticle 2.4. (pages 4 Ă 6 des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales) et sous rĂ©serve des exclusions et conditions (articles 4. et 5.1. - pages 12 Ă 14 des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales), nous garantissons les litiges portant sur :
- une succession si le litige et le dĂ©cĂšs Ă lâo... |
Qui sont les personnes couvertes en cas de souscription au pack « Mes Travaux » | Bénéficient du Pack « Mes Travaux », les personnes suivantes :
- les personnes mentionnĂ©es Ă lâarticle 2.1. (page 3 des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales) ;
- les personnes mentionnĂ©es Ă lâarticle 3.1.1. (page 8 des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales) si vous avez souscrit le Pack « Mes Proches et Moi » ;
- la SCI Ă caractĂšre... |
Avec le pack « Mes Travaux », en quoi consiste l'analyse Ă©conomique de devis ? | La garantier analyse Ă©conomique de devis du pack « Mes Travaux » garantie est susceptible dâĂȘtre dĂ©livrĂ©e par un de nos prestataires.
En vue de réaliser des travaux liés à votre vie privée dont le montant est inférieur à 4 000 ⏠HT, nous soumettons vos devis à un expert que nous missionnons, dans la limite de 2 devis p... |
En quoi consiste la mise en relation avec un expert avant réception des travaux du pack « Mes Travaux » | Avant la réception des travaux liés à votre vie privée, nous vous mettons en relation avec un expert en vue de vous faire assister lors de cette réception.
Vous serez alors en relation directe avec ce prestataire.
Ses frais et honoraires sont exclusivement Ă votre charge.
Il vous proposera un devis et vous proposera le... |
Quels sont les types de contrats pouvant ĂȘtre analysĂ©s si l'on souscrit au pack « Mes Travaux » | Selon les modalitĂ©s dâintervention dĂ©finies Ă lâarticle 2.3. (page 3 des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales), nous analysons les aspects juridiques des projets de contrats et dâavenants suivants :
- devis dâune opĂ©ration de construction ;
- devis pour des travaux ;
- contrat dâarchitecte ;
- vente en lâĂ©tat futur dâachĂšve... |
Quels sont les litiges garantis avec l'option pack « Mes Travaux » | Selon les modalitĂ©s dâintervention dĂ©finies Ă lâarticle 2.4. (pages 4 Ă 6 des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales) et sous rĂ©serve des exclusions et conditions (articles 4. et 5.1. - pages 12 Ă 14 des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales), nous garantissons les litiges portant sur :
- la dĂ©livrance dâun permis de construire, dâun... |
Qelles sont les personnes assurées avec le pack « Mes Locataires et Moi » | Bénéficient du Pack « Mes Locataires et Moi », les personnes suivantes :
- les personnes mentionnĂ©es Ă lâarticle 2.1. (page 3 des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales) ;
- les personnes mentionnĂ©es Ă lâarticle 3.1.1. (page 8 des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales) si vous avez souscrit le Pack « Mes Proches et Moi » ;
- la SCI Ă ... |
Quels sont les types de contrats pouvant ĂȘtre analysĂ©s dans le cadre du pack « Mes Locataires et Moi » | Selon les modalitĂ©s dâintervention dĂ©finies Ă lâarticle 2.3. (page 3 des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales), nous analysons les aspects juridiques des projets de contrat et dâavenants suivants :
- contrat de mandat de gestion dâun bien immobilier donnĂ© en location par une agence immobiliĂšre ; bail dâhabitation conclu en q... |
Quels sont les litiges garanties avec le pack « Mes Locataires et Moi » | Selon les modalitĂ©s dâintervention dĂ©finies Ă lâarticle 2.4. (pages 4 Ă 6 des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales) et sous rĂ©serve des exclusions et conditions (articles 4. et 5.1. - pages 12 Ă 14 des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales), nous garantissons les litiges liĂ©s Ă un bien immobilier donnĂ© en location ou mis Ă disposit... |
Quelles sont les personnes qui bénéficient du Pack « Ma Protection Enrichie » | Bénéficient du Pack « Ma Protection Enrichie », les personnes suivantes :
- les personnes mentionnĂ©es Ă lâarticle 2.1. (page 3 des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales) ;
- les personnes mentionnĂ©es Ă lâarticle 3.1.1. (page 8 des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales) si vous avez souscrit le Pack « Mes Proches et Moi ». |
Que comprend le pack « Ma Protection Enrichie » | Doublement des montants maximaux de prise en charge: les montants maximaux de prise en charge sont doublĂ©s (article 5.6. - page 15 des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales), y compris ceux qui sont du ressort des packs souscrits, Ă lâexception des montants maximaux de prise en charge prĂ©vus au titre des articles 3.4.3 « Exte... |
Quelles sont les exclusions de garantie ? | NOUS NE GARANTISSONS PAS LES LITIGES RĂSULTANT :
dâune grĂšve ou dâun lock out auquel vous avez participĂ© dans le cadre de votre vie de salariĂ©, de lâexpression dâopinions politiques, syndicales ou religieuses ;
dâune activitĂ© politique ou syndicale, dâun mandat Ă©lectif Ă lâexception de votre qualitĂ© de membre du consei... |
Quelles sont les conditions de prise en charge ? | Pour ĂȘtre garanti, vous devez rĂ©pondre aux conditions cumulatives suivantes :
- le litige et son fait gĂ©nĂ©rateur doivent ĂȘtre survenus et connus de vous APRĂS la date de prise dâeffet de votre contrat Ma Protection juridique ou des Packs qui le complĂštent ;
- vous devez actionner vos garanties entre la date de prise dâ... |
Au bout de comptien de temps la prescription s'applique-t-elle | La prescription est la pĂ©riode au-delĂ de laquelle une demande nâest plus recevable.
ConformĂ©ment aux dispositions prĂ©vues par les articles L 114-1 et suivants du Code des assurances, toutes actions dĂ©rivant dâun contrat dâassurance sont prescrites par deux ans Ă compter de lâĂ©vĂ©nement qui y donne naissance. Toutefois,... |
Quelles sont les causes de dĂ©chĂ©ances de garantie | Vous ĂȘtes dĂ©chu de tout droit Ă garantie pour le litige considĂ©rĂ© si vous faites sciemment une dĂ©claration inexacte sur les faits, les Ă©vĂ©nements ou la situation qui sont Ă lâorigine du litige ou plus gĂ©nĂ©ralement sur tous les Ă©lĂ©ments pouvant servir Ă sa rĂ©solution. |
Qu'est-ce que la subrogatino | Dans le cadre dâun litige, lorsque des dĂ©pens et des frais irrĂ©pĂ©tibles sont mis Ă la charge de la partie adverse, le Code des assurances nous permet de rĂ©cupĂ©rer ces sommes dans la limite des frais et honoraires que nous avons engagĂ©s dans votre intĂ©rĂȘt. NĂ©anmoins, si vous justifiez de frais et honoraires restĂ©s Ă la ... |
Que se passe-t-il en cas de cumul de plusieurs assurances | Celui qui est assurĂ© auprĂšs de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un mĂȘme intĂ©rĂȘt, contre un mĂȘme risque, doit donner immĂ©diatement Ă chaque assureur connaissance des autres assureurs. LâassurĂ© doit, lors de cette communication, faire connaĂźtre le nom de lâassureur avec lequel une autre assurance a Ă©tĂ© con... |
Quels sont les montants maximaux de prise en charge ? | Tous les montants mentionnés ci-aprÚs sont ceux applicables en 2022 (ils sont indexés).
Calculés sur une TVA de 20 %, ils sont indiqués TTC et peuvent varier en fonction de la TVA en vigueur au jour de la facturation. Ils comprennent les frais de secrétariat, de déplacement et de photocopies.
Lâarticle 2.4.3. dĂ©finit l... |
Quel est le plafond prise en charge | Le plafond global de prise en charge est de 22 981 ⏠par litige.
Frais et honoraires dâexpert Ă l'amiable: 1 073 ⏠par litige
Frais et honoraires dâexpert en cas de procĂ©dure judiciaire: 3 207 ⏠par litige
Frais et honoraires de médiateur à l'amiable: 1 073 ⏠par litige
Frais et honoraires de médiateur à l'amiable en c... |
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