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Vous êtes un assistant juridique utile.
L'état certifié des droits réels doit énoncer la date, l'heure et la minute de mise à jour du registre, et mentionner la demande si délivré par l'Officier de la publicité foncière. | Quelles sont les situations dans lesquelles une recherche effectuée à partir du nom d'une personne est admise dans les registres et documents conservés par l'Officier de la publicité foncière? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Une recherche à partir du nom d'une personne est admise si elle concerne les avis d'adresse ou si elle est faite dans l'index des noms ou relativement à un immeuble, un droit réel d'exploitation de ressources de l'État ou un réseau de services publics non immatriculé. | Quelles sont les obligations de l'Officier de la publicité foncière envers toute personne qui en fait la demande? |
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L'Officier est tenu de délivrer un état certifié des droits réels, ou des seules hypothèques ou charges, subsistant à l'égard d'un immeuble déterminé ou de son propriétaire, ou un état certifié des droits inscrits sur le registre des droits personnels et réels mobiliers. | Quelles sont les finalités pour lesquelles l'Officier de la publicité foncière peut conserver des documents? |
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L'Officier peut conserver des documents pour assurer la publicité des droits inscrits ou mentionnés, établir leur rang, les rendre opposables aux tiers ou leur donner effet conformément à la loi. | Quelles sont les interdictions concernant l'utilisation des registres et documents par l'Officier de la publicité foncière? |
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L'Officier ne peut pas utiliser les registres et documents pour fournir des listes de propriétaires, de créanciers hypothécaires ou d'autres titulaires de droits, ou des listes de débiteurs ou de constituants de droits. | Quelles sont les conditions pour qu'une recherche effectuée à partir du nom d'une personne soit admise dans les registres et documents conservés par l'Officier de la publicité foncière? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Une recherche à partir du nom d'une personne est admise si elle concerne les avis d'adresse ou si elle est faite dans l'index des noms ou relativement à un immeuble, un droit réel d'exploitation de ressources de l'État ou un réseau de services publics non immatriculé. | Quelles informations doivent obligatoirement figurer sur un état certifié des droits réels délivré par l'Officier de la publicité foncière? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'état certifié des droits réels doit mentionner la date, l'heure et la minute de mise à jour du registre, et faire référence à la demande si délivré par l'Officier de la publicité foncière. | Quelles sont les responsabilités des officiers en ce qui concerne la conservation des documents à des fins de publicité? |
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Ils sont tenus de conserver les documents requis sur leur support d'origine, de préserver les inscriptions contre toute altération et de maintenir un exemplaire des registres en sûreté. | Quelles sont les circonstances dans lesquelles les officiers peuvent être requis de produire une copie des registres et documents hors du bureau? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Seulement en justice, dans le cadre d'une procédure d'inscription en faux ou d'une contestation portant sur l'authenticité d'un document. | Quelles sont les mesures que les officiers doivent prendre pour assurer l'intégrité de l'information dans les registres? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Ils doivent faire les inscriptions de manière à assurer l'intégrité de l'information et préserver les inscriptions contre toute altération. | Quelles sont les obligations des officiers en ce qui concerne les plans cadastraux? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Ils ne peuvent ni corriger ni modifier les plans cadastraux en cas d'omissions ou d'erreurs, ils doivent être traités selon des procédures spécifiques. | Quelles sont les conséquences pour un officier en cas d'erreur dans l'identification d'une personne ou la désignation d'un bien? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'officier n'est pas responsable du préjudice résultant d'une erreur qui n'est pas de son fait dans l'identification d'une personne ou la désignation d'un bien. | Quelles sont les obligations des officiers en matière d'archives des inscriptions sur le registre des droits personnels et réels mobiliers qui n'ont plus d'effet? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Ils doivent maintenir un relevé des inscriptions à des fins d'archives sur le registre des droits personnels et réels mobiliers qui n'ont plus d'effet. | Quelles sont les restrictions imposées aux officiers concernant la production de copies des registres et documents? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Ils ne peuvent être requis d'en produire une copie hors du bureau, sauf en justice, dans des circonstances spécifiques. | Quelles sont les dispositions concernant la conservation des documents tenus sur un support technologique par les officiers? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Ils doivent établir et conserver dans des lieux différents, en sûreté, un exemplaire des registres et autres documents tenus sur un support technologique. | Quels types de personnes peuvent demander l'inscription de leur adresse pour être notifiés des événements liés à leurs droits? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les créanciers prioritaires ou hypothécaires, les titulaires d'un droit réel, les époux ou conjoints unis civilement, les bénéficiaires d'une déclaration de résidence familiale, ou toute autre personne intéressée. | Quelles sont les obligations de l'Officier de la publicité foncière en ce qui concerne la conservation des registres et documents? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Il est tenu de conserver à des fins d'archives les registres et documents sur support papier, y compris ceux reproduits sur un support technologique. | Quelles sont les actions que le ministre responsable du cadastre peut entreprendre en cas d'erreur dans un titre foncier? |
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Il peut corriger l'original ainsi que la copie du titre, certifiant la correction. | Quelles sont les personnes qui peuvent requérir l'inscription de leur adresse pour être notifiées des événements touchant leurs droits? |
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Les créanciers prioritaires ou hypothécaires, les titulaires d'un droit réel, les époux ou conjoints unis civilement, les bénéficiaires d'une déclaration de résidence familiale, ou toute autre personne intéressée. | Quelles sont les conséquences pour les personnes qui requièrent l'inscription de leur adresse en cas de droit publié à l'index des noms? |
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Elles ne peuvent pas requérir cette inscription en regard d'un droit publié à l'index des noms. | Quelles sont les informations que les personnes peuvent demander à être notifiées en demandant l'inscription de leur adresse? |
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Ils peuvent demander à être notifiés de certains événements qui touchent leur droit. | Quelles sont les étapes à suivre pour demander l'inscription de son adresse selon les règlements? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les personnes doivent requérir, de la manière prévue par les règlements, l'inscription de leur adresse. | Quelles sont les opérations visant à reproduire sur un support technologique les registres et documents conservés par l'Officier de la publicité foncière? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les opérations visant à reproduire sur un support technologique sont conformes à un arrêté ministériel pris en application de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits. | Quelle est la durée de validité de l'inscription d'une adresse sur le registre foncier? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elle vaut pour une période de 30 ans et peut être renouvelée. | Quelles sont les exigences pour les réquisitions d'inscription d'une adresse sur le registre foncier? |
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Elles ne sont soumises à aucune exigence d'attestation. | Que peut faire la personne bénéficiant de l'inscription d'une adresse en cas de besoin de modifications? |
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Elle peut requérir l'officier d'apporter des modifications dans cette adresse, dans son nom ou dans la référence faite au numéro d'inscription de l'adresse. | Quelles informations sont nécessaires pour désigner un immeuble dans une réquisition présentée en vertu des dispositions du chapitre? |
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Il suffit d'indiquer le numéro de lot au cadastre attribué à l'immeuble ou le numéro de la fiche immobilière tenue sous un numéro d'ordre qui le concerne. | Quelle est la durée de validité de l'inscription sur le registre des droits personnels et réels mobiliers? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elle vaut tant que subsiste la publicité du droit auquel elle se rapporte. | Quelles mesures le gouvernement peut-il prendre en vertu du chapitre des règlements d'application? |
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Il peut prendre toute mesure nécessaire à la mise en application des dispositions du chapitre. | Quelles sont les possibilités offertes à la personne bénéficiant de l'inscription d'une adresse pour demander des modifications? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elle peut requérir l'officier au moyen d'un avis pour apporter des modifications dans son nom, dans l'adresse ou dans la référence faite au numéro d'inscription de l'adresse. | Quelle est la différence entre la validité de l'inscription d'une adresse sur le registre foncier et sur le registre des droits personnels et réels mobiliers? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Sur le registre foncier, elle vaut pour une période de 30 ans et peut être renouvelée, tandis que sur le registre des droits personnels et réels mobiliers, elle vaut tant que subsiste la publicité du droit auquel elle se rapporte. | Qu'est-ce que l'immatriculation des immeubles consiste à faire? |
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Situer les immeubles en position relative sur un plan cadastral, indiquer leurs limites, leurs mesures et leur contenance, et leur attribuer un numéro particulier. | Quelles sont certaines des choses que le gouvernement peut déterminer en lien avec l'individualisation d'un bien meuble? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les normes et les critères permettant l’individualisation particulière d’un bien meuble et son identification spécifique, les catégories et les abréviations qui peuvent être utilisées pour désigner un bien meuble. | Quelles sont les responsabilités que le gouvernement peut confier à un officier de la publicité des droits? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Établir les normes de présentation des réquisitions d’inscription, déterminer la forme et le contenu des documents, avis, attestations et déclarations, et fixer les jours et les heures d’ouverture des bureaux. | Quelles sont les modalités que le gouvernement peut fixer en ce qui concerne la consultation des registres? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les modalités de consultation des registres et les formalités de délivrance des relevés ou des certificats. | Quelles sont les possibilités offertes à l'officier de la publicité des droits en cas de nécessité? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Modifier les heures d’ouverture du bureau de la publicité des droits ou prévoir sa fermeture temporaire. | Quelles sont les informations que l'immatriculation des immeubles vise à fournir? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Situer les immeubles en position relative sur un plan cadastral, indiquer leurs limites, leurs mesures et leur contenance, et leur attribuer un numéro particulier. | Quelles sont les autorités du gouvernement en ce qui concerne la tenue des registres par un officier de la publicité? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Déterminer la forme, le support et la teneur de tout registre et fiche tenus par un officier de la publicité, le support de conservation des réquisitions, et le mode de numérotation de toute fiche immobilière. | Quelles sont les actions que le gouvernement peut prendre concernant les heures d'ouverture des bureaux de la publicité des droits? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Fixer les jours et les heures d’ouverture des bureaux, et modifier les heures d’ouverture du bureau de la publicité des droits ou prévoir sa fermeture temporaire en cas de nécessité. | Quand entre en vigueur le plan cadastral? |
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Le plan cadastral entre en vigueur le jour de l’établissement de la fiche immobilière au registre foncier. | Qu'est-ce qui est présumé exact en ce qui concerne le plan cadastral? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le plan cadastral est présumé exact s'il y a discordance entre les limites, les mesures et la contenance indiquées sur le plan et celles mentionnées dans les documents présentés. | Quelles informations doivent être incluses dans la fiche immobilière au registre foncier? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La fiche immobilière doit inclure l’identification du propriétaire, le mode d’acquisition, le numéro d’inscription du titre, et éventuellement la concordance entre les numéros cadastraux ancien et nouveau. | Quelle est la procédure en cas de discordance entre les limites sur le plan cadastral et les documents présentés? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
En cas de discordance, l'exactitude des limites sur le plan cadastral est présumée. | Quand doit être renouvelée la publicité d'une hypothèque sur un immeuble faisant l'objet d'un plan cadastral? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La publicité d'une hypothèque doit être renouvelée dans les deux ans de l’établissement de la fiche immobilière à l’index des immeubles. | Quelles sont les conséquences en cas d'absence de renouvellement de la publicité d'une hypothèque? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
En l'absence de renouvellement, les droits conservés par l'inscription initiale n'ont aucun effet à l'égard de l'immeuble. | Quelle est la relation entre le plan cadastral et l'établissement de la fiche immobilière au registre foncier? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le plan cadastral entre en vigueur le jour de l’établissement de la fiche immobilière au registre foncier, et l'établissement de la fiche doit se faire dans l'ordre de réception de chaque plan cadastral. | Qu'est-ce qui doit être inclus dans la publicité d'une hypothèque sur un immeuble avec un plan cadastral établi? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La publicité d'une hypothèque doit être renouvelée dans les deux ans de l'établissement de la fiche immobilière à l'index des immeubles, sauf si l'hypothèque a été inscrite sous un numéro d'ordre établi pour cet immeuble. | Quel est l'organe auquel tout plan cadastral doit être soumis selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le ministre responsable du cadastre. | Quelles sont les étapes suivies par le ministre responsable du cadastre une fois qu'il trouve un plan cadastral conforme à la loi et correct? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Il transmet une copie certifiée au Bureau de la publicité foncière et une copie au greffe de la municipalité de la situation de l’immeuble. | Quelles sont les conditions requises pour qu'aucun droit de propriété ne puisse être publié au registre foncier selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'immeuble visé doit être identifié par un numéro de lot distinct au cadastre, sauf s'il est situé en territoire non cadastré. | Quelles sont les restrictions concernant l'inscription d'une déclaration de copropriété ou de coemphytéose selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elle ne peut être inscrite à moins que l’immeuble n’ait fait l’objet d’un plan cadastral qui pourvoit à l’immatriculation des parties privatives et communes. | Quelles sont les types d'assiette d'un droit réel pouvant être immatriculées selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'assiette d'un droit réel d'exploitation de ressources de l’État déclaré propriété distincte du sol, tel un droit minier, ainsi que celle d'un réseau de voies ferrées, de télécommunication par câble, de distribution d'eau ou de gaz, de lignes électriques, de canalisations pour l... | Quel est l'impact de l'absence d'identification d'un immeuble par un numéro de lot distinct au cadastre sur la publication de droits de propriété au registre foncier? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Aucun droit de propriété ne peut être publié au registre foncier. | Quel est l'organe auquel le ministre responsable du cadastre transmet une copie certifiée d'un plan cadastral conforme à la loi et correct? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Il transmet une copie certifiée au Bureau de la publicité foncière. | Quelles sont les conditions requises pour l'inscription d'une déclaration de copropriété ou de coemphytéose selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'immeuble doit avoir fait l'objet d'un plan cadastral pour l'immatriculation des parties privatives et communes. | Qu'est-ce qui n'est pas marqué sur le plan cadastral en ce qui concerne le raccordement du réseau et des immeubles desservis? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le raccordement du réseau et des immeubles desservis n'est pas marqué sur le plan cadastral. | Quelle est la seule désignation d'un lot dès le jour de l'entrée en vigueur du plan cadastral? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le numéro donné à un lot est sa seule désignation dès le jour de l'entrée en vigueur du plan cadastral. | Que doit faire toute personne rédigeant un acte soumis ou admis à la publicité dès l'entrée en vigueur du plan cadastral? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Toute personne rédigeant un acte soumis ou admis à la publicité doit désigner les immeubles par le numéro qui leur est attribué sur le plan dès l'entrée en vigueur du plan cadastral. | Quelles sont les conséquences si une désignation d'immeuble par numéro n'est pas incluse dans un acte soumis à la publicité? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
À défaut de cette désignation, la réquisition d'inscription d'un droit doit être refusée, à moins qu'un avis désignant l'immeuble visé ne soit présenté. | Quelle est la manière prescrite pour faire un avis cadastral d'inscription du droit? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'avis cadastral d'inscription du droit doit être fait de la manière prescrite par les règlements pris en application du présent livre. | Que devient le numéro attribué à un immeuble après l'établissement d'une fiche immobilière sous un numéro d'ordre? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le numéro attribué à un immeuble devient la seule désignation de l'immeuble après l'établissement d'une fiche immobilière sous un numéro d'ordre. | Que doit faire toute personne rédigeant un acte soumis ou admis à la publicité après l'établissement d'une fiche immobilière? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Après l'établissement de la fiche, toute personne rédigeant un acte soumis ou admis à la publicité est tenue de désigner l'immeuble qui a fait l'objet de l'établissement de la fiche par le numéro qui lui a été attribué. | Quelle est la conséquence si une désignation par numéro n'est pas incluse dans un acte après l'établissement d'une fiche immobilière? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
À défaut de cette désignation, la réquisition d'inscription d'un droit doit être refusée, à moins qu'un avis désignant l'immeuble visé ne soit présenté. | Quand l'officier peut-il refuser une inscription selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'officier peut refuser une inscription si la réquisition relative à un immeuble ne contient pas la désignation de la fiche immobilière visée ou si elle n'est pas accompagnée d'un avis qui fait référence à cette fiche. | Quelles sont les conditions pour que l'inscription d'un droit réel d'exploitation de ressources de l'État soit faite à l'index des noms? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'inscription d'un droit réel d'exploitation de ressources de l'État à l'index des noms est possible si la réquisition relative à l'immeuble ne constate aucun droit réel établi par une convention ni convention afférente à un droit réel. | Quelles informations doivent être incluses dans la désignation d'un immeuble dans un territoire non cadastré selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Dans un territoire non cadastré, l'immeuble doit être désigné par la mention de ses tenants et aboutissants, ainsi que de ses mesures, lorsque la loi le permet. | Quelles sont les conditions pour que l'inscription d'un droit réel d'exploitation de ressources de l'État soit faite sous un numéro d'ordre? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Un droit réel d'exploitation de ressources de l'État peut être inscrit sous un numéro d'ordre si la loi le déclare propriété distincte de celle du sol sur lequel il porte. | Quelles sont les conséquences si une réquisition relative à un immeuble situé en territoire non cadastré ne contient pas la désignation de la fiche immobilière visée? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Si une réquisition relative à un immeuble en territoire non cadastré ne contient pas la désignation de la fiche immobilière visée, l'officier ne peut accepter la réquisition. | Quand est-il nécessaire de réquisitionner l'établissement d'une fiche immobilière selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Il est nécessaire de réquisitionner l'établissement d'une fiche immobilière lorsque la réquisition relative à un immeuble, réseau ou droit ne constate aucun droit réel établi par une convention ni convention afférente à un droit réel. | Quelles sont les conditions pour que l'inscription d'un droit réel d'exploitation de ressources de l'État soit faite à l'index des noms? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'inscription d'un droit réel d'exploitation de ressources de l'État à l'index des noms est possible si la réquisition relative à l'immeuble ne constate aucun droit réel établi par une convention ni convention afférente à un droit réel. | Quelles sont les informations nécessaires pour qu'une réquisition relative à un immeuble situé en territoire non cadastré soit acceptée par l'officier? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Une réquisition relative à un immeuble en territoire non cadastré doit contenir la désignation de la fiche immobilière visée ou être accompagnée d'un avis qui fait référence à cette fiche pour être acceptée par l'officier. | Quelles informations doivent contenir la désignation d'un immeuble en territoire non cadastré? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La désignation doit inclure des éléments pour situer l'immeuble en position relative et faire état de l'absence de fiche. | Quelles sont les conditions pour désigner un immeuble par référence à l'arpentage primitif en territoire non cadastré? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La désignation doit permettre d'identifier clairement l'immeuble et de le situer en position relative, en plus de mentionner l'absence de fiche. | Quelles informations doivent être incluses lors de la désignation d'un immeuble formé de parties de plusieurs lots? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Chacune des parties de lot doit être désignée par ses tenants, aboutissants et mesures respectifs. | Quelles sont les restrictions concernant la désignation d'une partie de lot par distraction des parties de ce lot? |
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La désignation d'une partie de lot par distraction des parties de ce lot, ou par la seule mention du nom des propriétaires des tenants et aboutissants, n'est pas autorisée. | Quelles sont les informations requises pour la désignation d'un réseau de voies ferrées non immatriculé? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La désignation doit inclure les cadastres qu'il traverse ou, en territoire non cadastré, une désignation suffisante pour l'identifier, à moins qu'une fiche immobilière n'ait été établie pour le réseau. | Quelles sont les informations à fournir pour la désignation d'un réseau de distribution d'eau immatriculé? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Il faut indiquer le numéro cadastral qui lui est attribué en plus de sa nature générale. | Quelles sont les exigences pour la désignation d'un réseau de canalisations pour le transport de produits pétroliers? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
En plus de l'indication de sa nature générale, il faut désigner le numéro cadastral s'il est immatriculé, ou fournir une désignation suffisante pour l'identifier s'il n'est pas immatriculé. | Quelles informations doivent être incluses dans la désignation d'un réseau de lignes électriques? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Outre l'indication de sa nature générale, il est nécessaire de mentionner le numéro cadastral s'il est immatriculé, ou de fournir une désignation suffisante pour l'identifier s'il n'est pas immatriculé. | Qu'est-ce qui doit être désigné dans la réquisition d'établissement de la fiche immobilière d'un réseau qui n'est pas immatriculé? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les cadastres ou le territoire qu'il dessert. | Quelles informations suffisent dans tout document faisant référence à l'assiette du droit réel d'exploitation de ressources de l'État qui est immatriculée? |
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Le numéro d'immatriculation et l'indication de la nature du droit. | Comment est désignée l'assiette du droit réel d'exploitation de ressources de l'État qui n'est pas immatriculée? |
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Par la mention de la nature du droit et la description du lieu où il s'exerce. | À partir de quand le droit réel d'exploitation de ressources de l'État qui n'est pas immatriculé est-il opposable aux tiers? |
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À compter du moment où les concordances sont portées sur le registre. | Quelles sont les informations nécessaires dans la réquisition d'établissement de la fiche immobilière d'un droit réel d'exploitation de ressources de l'État qui n'est pas immatriculé? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le numéro de la fiche des immeubles sur lesquels il s'exerce. | Quelles sont les conséquences de ne pas porter les concordances sur le registre foncier pour un droit réel d'exploitation de ressources de l'État non immatriculé? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le droit n'est pas opposable aux tiers. | Quelles sont les étapes nécessaires pour désigner l'assiette d'un droit réel d'exploitation de ressources de l'État qui est immatriculé? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Utiliser le numéro d'immatriculation et l'indication de la nature du droit. | Quelles sont les exigences pour que le droit réel d'exploitation de ressources de l'État soit opposable aux tiers? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les concordances doivent être portées sur le registre foncier. | Quand peut avoir lieu l'immatriculation des parties privatives et communes d'une copropriété divise verticale? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'immatriculation ne peut se faire avant que le gros oeuvre du bâtiment ne permette de les mesurer et d'en déterminer les limites. | Quelles sont les étapes à suivre pour l'expropriation d'une partie de propriété en territoire cadastré? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'expropriant doit soumettre un plan approuvé par le ministre responsable du cadastre, qui sera ensuite reçu en minute par un arpenteur-géomètre et référé à la minute du plan. | Quelles sont les personnes qui doivent être notifiées en cas de dépôt d'un plan comportant une nouvelle numérotation? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Toute personne ayant inscrit son adresse doit être notifiée, mais le consentement des créanciers et du bénéficiaire d'une déclaration de résidence familiale n'est pas requis. | Quand peut être faite l'inscription du transfert visé par la Loi concernant l'expropriation? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'inscription ne peut être faite avant l'entrée en vigueur du plan. | Quelles sont les conditions dans lesquelles les municipalités peuvent s'approprier un droit de propriété en superficie, en surface ou dans le tréfonds d'un immeuble? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les municipalités peuvent le faire sans formalité ni indemnité à verser, pour une cause d'utilité publique. | Quelles sont les exigences pour l'obtention d'une nouvelle numérotation cadastrale lors d'une expropriation? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le dépôt du plan doit être notifié aux personnes concernées, mais le consentement des créanciers et du bénéficiaire d'une déclaration de résidence familiale n'est pas requis. | Quelle est la procédure à suivre pour l'approbation d'un plan d'expropriation en territoire cadastré? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le plan doit être soumis au ministre responsable du cadastre pour approbation, puis reçu en minute par un arpenteur-géomètre et référé à la minute du plan. | Quelles sont les restrictions concernant l'inscription du transfert lors d'une expropriation? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'inscription ne peut être faite avant l'entrée en vigueur du plan. | Quand est-il nécessaire d'obtenir le consentement des créanciers hypothécaires pour une modification cadastrale? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Pour l'obtention d'une modification cadastrale entraînant une nouvelle numérotation. | Quelles sont les actions qu'une personne peut demander au ministre responsable du cadastre concernant un lot dont elle est propriétaire? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Modifier le plan du lot, demander le numérotage d'un lot, annuler ou remplacer la numérotation existante, ou en obtenir une nouvelle. | Quelles sont les conséquences du morcellement d'un lot selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le morcellement d'un lot oblige à l'immatriculation simultanée des parties résultant de ce morcellement. | Quelles sont les obligations du ministre en cas de correction d'un plan ou de modification de la numérotation d'un lot? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Notifier la modification au propriétaire inscrit sur le registre foncier et à toute personne ayant fait inscrire son adresse, en joignant un extrait des plans cadastraux ancien et nouveau. | Quelle est la procédure à suivre pour obtenir l'approbation d'un plan de modification cadastrale? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Soumettre un plan approuvé par le propriétaire en minute par un arpenteur-géomètre, qui réfère à la minute du plan visé. | Quand le consentement des créanciers hypothécaires et du bénéficiaire d'une déclaration de résidence familiale est-il nécessaire pour une modification cadastrale? |
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