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Vous êtes un assistant juridique utile.
Pour une modification cadastrale entraînant une nouvelle numérotation. | Quelles sont les actions que le ministre peut entreprendre en cas d'erreur concernant un plan ou la numérotation d'un lot? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Corriger un plan, modifier la numérotation d'un lot, ajouter la numérotation omise, ou annuler ou remplacer la numérotation existante. | Quelle est la conséquence de l'acceptation par le ministre d'un plan visant à modifier le plan d'un lot sur lequel une personne a acquis un droit de propriété autrement qu'à la suite d'une convention? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Cela supplée à l'approbation de toute autre personne ayant des droits sur le lot visé par le plan. | Quel est le rôle de l'Officier de la publicité foncière selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Il indique au registre la nature de toute modification apportée au plan qui ne modifie pas le numéro cadastral. | Quelles informations sont établies par l'Officier de la publicité foncière lors de l'établissement d'une fiche immobilière exigée par une nouvelle numérotation cadastrale? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Il établit la concordance entre l'ancien numéro de lot ou l'ancien numéro d'ordre de la fiche immobilière et le numéro de lot nouveau. | Quel est le contenu de l'article 3046 du code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Il est abrogé. | Quelle est la disposition de l'article 3048 du code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elle est abrogée. | Quelle est la disposition de l'article 3049 du code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elle est abrogée. | Quelle est la disposition de l'article 3050 du code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elle est abrogée. | Quelle est la disposition de l'article 3051 du code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elle est abrogée. | Quelle est la disposition de l'article 3045 du code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Lors de l'établissement d'une fiche immobilière exigée par une nouvelle numérotation cadastrale, l'Officier de la publicité foncière établit la concordance entre l'ancien numéro de lot ou l'ancien numéro d'ordre de la fiche immobilière et le numéro de lot nouveau. | Qu'est-ce que la radiation dans le contexte du code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La radiation est le résultat de la suppression d'une inscription antérieure sur le registre foncier. | Quelles sont les conditions requises pour inscrire les droits énoncés dans la réquisition qui constate l'acquisition d'une partie de lot? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les droits énoncés ne peuvent être inscrits sur le registre foncier jusqu'à ce qu'une modification cadastrale attribue un numéro cadastral distinct à la partie acquise et à la partie résiduelle. | Quelles sont les deux options possibles pour attribuer un numéro cadastral distinct à une partie acquise et à une partie résiduelle? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Soit attribuer un numéro cadastral distinct à la partie acquise et à la partie résiduelle, soit attribuer un numéro cadastral distinct à l'immeuble résultant du fusionnement, ainsi qu'à l'immeuble résultant du morcellement. | Quel est l'effet d'une inscription de radiation sur le registre foncier? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'inscription de radiation vise à supprimer une inscription antérieure sur le registre foncier. | Quelles sont les conséquences si les droits énoncés dans la réquisition ne sont pas inscrits sur le registre foncier? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les droits énoncés ne peuvent être inscrits tant qu'une modification cadastrale n'attribue pas de numéro cadastral distinct à la partie acquise et à la partie résiduelle. | Quelles sont les étapes nécessaires pour qu'une réquisition constatant l'acquisition d'une partie de lot soit inscrite sur le registre foncier? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Il faut d'abord attribuer un numéro cadastral distinct à la partie acquise et à la partie résiduelle, ou fusionner la partie acquise à un lot contigu en attribuant un numéro cadastral distinct à l'immeuble résultant du fusionnement. | Quel est le rôle de l'inscription en matière foncière dans le processus de radiation? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'inscription en matière foncière vise à supprimer une inscription antérieure sur le registre des mentions. | Quelles sont les conditions préalables à l'inscription des droits énoncés dans la réquisition sur le registre foncier? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Une modification cadastrale doit attribuer un numéro cadastral distinct à la partie acquise et à la partie résiduelle, ou à l'immeuble résultant du fusionnement. | Quand peut-on obtenir une radiation selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La radiation peut être obtenue par la présentation d'une réquisition suivant les règles applicables au registre foncier ou au registre des droits personnels et réels mobiliers, sauf disposition contraire de la loi. | Quelles sont les différentes formes de radiation mentionnées dans le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La radiation peut être volontaire, judiciaire ou légale, selon les circonstances. | Que se passe-t-il si une inscription est périmée selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Une inscription périmée est automatiquement radiée le lendemain de la date d'expiration du délai fixé par la loi ou par la réquisition, à moins d'avoir été renouvelée préalablement. | Comment peut-on procéder à la radiation d'un droit selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Un droit peut être radié du consentement du titulaire ou du bénéficiaire de ce droit, sauf dans certains cas spécifiques où une réquisition peut être faite par toute personne intéressée. | Quelle est la procédure à suivre pour indiquer une radiation résultant d'une inscription sur le registre des mentions? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La radiation résultant d'une inscription sur le registre des mentions doit faire l'objet d'une indication sur le registre foncier, sauf à l'index des noms. | Quelles sont les conditions pour que les réquisitions de radiation sur le registre foncier prennent la forme d'un sommaire? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les réquisitions de radiation sur le registre foncier ne peuvent prendre la forme d'un sommaire que dans les cas prévus par la loi. | Quels sont les types d'inscriptions qui peuvent être radiées sur présentation d'une réquisition par toute personne intéressée? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les inscriptions d'une hypothèque ou d'une restriction au droit de disposer, ou de tout autre droit dont la durée est déterminée, périmées par l'arrivée de leur date extrême d'effet, peuvent être radiées sur présentation d'une réquisition par toute personne intéressée. | Quelles sont les conséquences de ne pas renouveler une inscription périmée selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Une inscription périmée qui n'a pas été renouvelée préalablement est radiée de plein droit le lendemain de la date d'expiration du délai fixé par la loi ou par la réquisition. | Quand peut-on demander la radiation de l'inscription de l'hypothèque légale des personnes ayant participé à la construction d'un immeuble? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Dans les six mois suivant la date de l'inscription ou la fin des travaux. | Quelles sont les étapes nécessaires pour obtenir la radiation de l'inscription de l'hypothèque légale du syndicat des copropriétaires sur la fraction d'une copropriété? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Présenter une action intentée et publiée ou un certificat du greffier du tribunal. | Quelles sont les conditions requises pour que l'officier puisse radier d'office une inscription sur le registre des droits personnels et réels mobiliers? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'inscription doit être périmée selon le registre et l'adresse associée doit ne plus avoir d'effet. | Quel délai doit respecter la réquisition pour la radiation de l'inscription de l'hypothèque légale des personnes ayant participé à la construction d'un immeuble? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elle doit être signifiée aux créanciers au moins 10 jours avant sa présentation à l'Officier de la publicité foncière. | Quelles actions doivent être entreprises pour obtenir la radiation de l'inscription de l'hypothèque légale du syndicat des copropriétaires sur la fraction d'une copropriété? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Intenter une action publiée ou présenter un certificat du greffier du tribunal. | Quelles sont les conséquences si aucune action n'est intentée dans les six mois suivant la date de l'inscription de l'hypothèque légale des personnes ayant participé à la construction d'un immeuble? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La réquisition de radiation peut être faite par tout intéressé. | Quel est le délai après lequel l'inscription de l'hypothèque légale du syndicat des copropriétaires sur la fraction d'une copropriété peut être radiée? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Trois ans à moins qu'une action n'ait été intentée et publiée. | Quelles informations doivent être incluses dans la réquisition pour la radiation de l'inscription de l'hypothèque légale des personnes ayant participé à la construction d'un immeuble? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les causes de radiation et une preuve de signification aux créanciers. | Quand peut-on demander la radiation d'une déclaration de résidence familiale? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La radiation peut être demandée lorsque l'immeuble a été aliéné du consentement des conjoints ou avec l'autorisation du tribunal. | Quelles sont les conditions requises pour que l'inscription d'une déclaration de résidence familiale soit radiée? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les conditions incluent le consentement des époux ou conjoints unis civilement, le décès d'un conjoint avec liquidation de sa succession, la séparation de corps ou le divorce, la dissolution de l'union civile, la nullité du mariage ou de l'union civile, ou l'aliénation de l'immeu... | Quelles sont les situations où la radiation d'une inscription peut être ordonnée par le tribunal? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La radiation peut être ordonnée lorsque l'inscription a été faite sans droit ou irrégulièrement, sur un titre nul ou informe, ou lorsque le droit inscrit est annulé, résolu, résilié ou éteint par prescription ou autrement. | Quelles sont les pièces justificatives requises pour une réquisition de radiation basée sur un jugement? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Une réquisition basée sur un jugement doit être accompagnée d'un avis reproduisant l'extrait pertinent du dispositif du jugement, avec l'exactitude du contenu attestée par un notaire ou un avocat. | Quelles sont les conditions pour qu'une déclaration de résidence familiale soit radiée à la réquisition de tout intéressé? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La déclaration peut être radiée si les époux ou conjoints unis civilement y consentent, en cas de décès d'un conjoint avec liquidation de sa succession, de séparation de corps ou de divorce, de dissolution de l'union civile, de nullité du mariage ou de l'union civile, ou d'aliéna... | Quelles sont les circonstances où la radiation d'une inscription peut être ordonnée par le tribunal? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le tribunal peut ordonner la radiation si l'inscription a été faite sans droit ou irrégulièrement, sur un titre nul ou informe, ou si le droit inscrit est annulé, résolu, résilié ou éteint par prescription ou autrement. | Quelles sont les conséquences de l'aliénation d'un immeuble sur une déclaration de résidence familiale? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'aliénation de l'immeuble peut entraîner la radiation de la déclaration de résidence familiale, sous réquisition d'un intéressé et selon les conditions prévues par la loi. | Quelles sont les documents requis pour une réquisition de radiation basée sur un jugement? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Une réquisition basée sur un jugement doit être accompagnée d'un avis reproduisant l'extrait pertinent du dispositif du jugement, avec l'exactitude du contenu attestée par un notaire ou un avocat. | Qu'est-ce que la quittance totale d'une créance implique selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elle entraîne le consentement à la radiation de la créance. | Quelles sont les obligations du créancier lorsqu'il reçoit une somme suffisante pour acquitter les frais d'inscription et d'acheminement de la réquisition au bureau de la publicité des droits? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Il est tenu de faire inscrire la quittance, sans pouvoir exiger d'autres sommes malgré toute stipulation contraire. | Comment se fait la réduction de l'hypothèque garantissant une créance lorsque la consignation d'une somme d'argent est destinée à payer cette créance? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elle se fait par l'inscription du jugement déclarant les offres valables et déterminant la personne ayant droit à la somme consignée, ou par l'inscription du jugement autorisant la réduction de l'hypothèque et son report sur le bien offert ou consigné. | Quelles sont les conditions requises pour que l'inscription de l'adresse d'un indivisaire puisse être radiée à la réquisition de tout intéressé? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La réquisition doit contenir une référence à l'acte constitutif de l'indivision et à celui mettant fin à l'indivision. | Quelles sont les circonstances dans lesquelles l'officier peut radier d'office l'inscription de l'adresse d'un indivisaire? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Lorsqu'il constate que l'indivision a pris fin. | Quelles sont les conséquences de la quittance partielle d'une créance selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elle n'entraîne que le consentement à une réduction équivalente de la créance. | Quelles sont les obligations du créancier en cas de réception d'une somme suffisante pour couvrir les frais d'inscription et d'acheminement de la réquisition au bureau de la publicité des droits? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Il est tenu de faire inscrire la quittance, sans pouvoir exiger d'autres sommes malgré toute stipulation contraire. | Comment peut se faire la réduction de l'hypothèque garantissant une créance lorsque le débiteur demande la réduction de l'hypothèque et le report de celle-ci sur le bien offert ou consigné? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elle peut se faire par l'inscription du jugement autorisant cette réduction et ce report. | Quand est-ce qu'un avis de préinscription d'une demande en justice est radié? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Un avis de préinscription d'une demande en justice est radié par l'inscription d'un jugement rejetant la demande ou ordonnant la radiation, ou par la présentation d'un certificat du greffier du tribunal attestant que la demande a été discontinuée. | Quelles sont les conditions pour radier l'avis de préinscription de droits résultant d'un testament? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'avis de préinscription de droits résultant d'un testament est radié à la réquisition de tout intéressé, lorsque le testament n'a pas été publié dans les trois ans de la date de l'ouverture de la succession. La réquisition doit être accompagnée de l'acte de décès du testateur. | Qui peut consentir à la radiation de l'inscription d'un droit viager ou de l'hypothèque qui le garantit? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'inscription d'un droit viager ou de l'hypothèque qui le garantit ne peut être radiée que du consentement du titulaire ou du bénéficiaire s'il est décédé, la personne qui requiert la radiation doit présenter l'acte de décès, accompagné d'une déclaration sous serment concernant l... | Quelles sont les personnes autorisées à émettre un certificat pour radier une hypothèque en faveur de l'État? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'inscription d'une hypothèque en faveur de l'État est radiée ou réduite par la présentation d'un certificat du procureur général ou du sous-procureur général du Québec, ou d'une personne désignée par le procureur général, énonçant que telle hypothèque est éteinte ou réduite. | Quelles sont les différentes façons de radier une hypothèque en faveur de l'État? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Une hypothèque en faveur de l'État peut être radiée ou réduite par la présentation d'un certificat du procureur général ou du sous-procureur général du Québec, ou d'une personne désignée par le procureur général, énonçant que telle hypothèque est éteinte ou réduite. Elle peut aus... | Quelles sont les conditions pour radier un avis de préinscription d'une demande en justice? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Un avis de préinscription d'une demande en justice est radié par l'inscription d'un jugement rejetant la demande ou ordonnant la radiation, ou par la présentation d'un certificat du greffier du tribunal attestant que la demande a été discontinuée. | Qu'est-ce qui est requis pour radier l'avis de préinscription de droits résultant d'un testament? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'avis de préinscription de droits résultant d'un testament est radié à la réquisition de tout intéressé, lorsque le testament n'a pas été publié dans les trois ans de la date de l'ouverture de la succession. La réquisition doit être accompagnée de l'acte de décès du testateur. | Qui doit présenter l'acte de décès pour radier l'inscription d'un droit viager ou de l'hypothèque qui le garantit en cas de décès du titulaire? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Si le titulaire est décédé, la personne qui requiert la radiation doit présenter l'acte de décès, accompagné d'une déclaration sous serment concernant l'identité du défunt. | Quand est-ce que les inscriptions des avis d'exécution et des préavis ne sont radiées que par la présentation d'un certificat? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Lorsqu'il n'est pas procédé à la vente. | Quelles sont les différentes situations qui entraînent la radiation des inscriptions des droits éteints? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'exercice des droits hypothécaires, la vente sous contrôle de justice ou la vente définitive du bien pour défaut de paiement de l'impôt foncier. | Qui est autorisé à délivrer un certificat constatant le fait pour la radiation des inscriptions? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'huissier, la personne désignée pour procéder à la vente ou le greffier. | Quelles sont les inscriptions radiées à la suite de la vente définitive consentie par l'autorité municipale? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'inscription du préavis de vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier et celle de l'adjudication. | Quelles sont les différentes étapes mentionnées pour la radiation des inscriptions sur le registre foncier? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La présentation d'un certificat constatant le fait délivré par l'huissier, la personne désignée pour procéder à la vente ou le greffier. | Quelles sont les inscriptions radiées après l'inscription de la vente ou de la prise en paiement? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les avis d'exécution, les procès-verbaux de saisie, les avis et préavis de vente, les préavis d'exercice d'un recours ou d'un droit, et les avis exigeant l'abandon de la prise en paiement. | Quelles sont les conditions pour que les réquisitions de radiation des inscriptions puissent prendre la forme d'un sommaire du document? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les réquisitions doivent être visées par l'article mentionné et concerner les inscriptions sur le registre foncier. | Quelles sont les situations où les inscriptions des avis d'exécution et des préavis ne sont pas radiées par la vente? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Lorsqu'il n'est pas procédé à la vente, les inscriptions ne sont radiées que par la présentation d'un certificat constatant le fait. | Quand est-ce que l'inscription du préavis de vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier est radiée? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elle est radiée à la suite de la présentation de la liste des immeubles non vendus. | Quand est-ce que l'inscription d'un droit réel d'exploitation de ressources de l'État est radiée? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elle est radiée lorsque le ministre responsable de la loi qui régit ce droit avise l'Officier de la publicité foncière de l'abandon ou de la révocation du droit. | Quelles sont les étapes à suivre pour la radiation d'un droit réel d'exploitation de ressources de l'État? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le ministre responsable avise l'Officier de la publicité foncière de l'abandon ou de la révocation du droit, désignant le droit abandonné ou révoqué et identifiant la fiche immobilière visée. | Quelles sont les conséquences de l'abandon ou de la révocation d'un droit réel d'exploitation de ressources de l'État? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'abandon ou la révocation est inscrit sur la fiche immobilière concernée, ainsi que sur celle de l'immeuble sur lequel s'exerçait le droit. | Quelles démarches sont entreprises si l'abandon ou la révocation concerne un droit dont l'assiette a été immatriculée? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'officier en donne avis au ministre responsable du cadastre pour qu'il puisse annuler d'office l'immatriculation du droit. | Quelles règles s'appliquent à la réquisition visant la réduction d'une inscription? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elle suit les règles applicables au registre approprié. | Quel est l'effet d'une réquisition visant la radiation ou la réduction d'une inscription sur le registre foncier? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elle n'a pas d'effet tant qu'elle n'est pas acceptée par l'Officier de la publicité foncière. | Quel est le chapitre qui traite des formalités et des effets de la radiation dans le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le chapitre troisième. | Quand est-ce qu'une réquisition fondée sur un jugement en matière familiale peut être admise? |
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Lorsque le jugement est passé en force de chose jugée. | Quelles sont les conditions pour que le greffier délivre un certificat attestant qu'un jugement n'est pas susceptible d'appel? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le jugement doit soit ne pas être susceptible d'appel, soit les délais d'appel doivent être expirés, soit aucune demande en rétractation de jugement n'a été présentée dans les 30 jours suivant le jugement. | Comment se fait la réquisition pour la radiation d'un droit publié en matière foncière? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elle se fait par la présentation d'un avis à l'Officier de la publicité foncière, contenant l'extrait pertinent du dispositif du jugement et éventuellement de l'entente ou du projet d'accord auquel il réfère. | Quelles sont les personnes autorisées à attester l'exactitude du contenu de l'avis de réquisition en matière foncière? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Un notaire ou un avocat peuvent attester l'exactitude du contenu de l'avis. | Quelles sont les conséquences de la radiation de l'inscription d'un droit principal? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elle autorise la radiation des inscriptions des droits accessoires et de toutes les mentions relatives à ces inscriptions. | Quand est-ce que l'exécution provisoire n'est pas admise pour un jugement portant sur la rectification, la réduction ou la radiation d'une inscription? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'exécution provisoire n'est pas admise dans ce cas. | Quel document le greffier du tribunal est-il tenu de délivrer pour attester qu'un jugement n'est pas susceptible d'appel? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Il est tenu de délivrer un certificat à cet effet. | Quelles sont les informations que doit contenir un avis de réquisition en matière foncière? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'avis doit contenir l'extrait pertinent du dispositif du jugement et, si nécessaire, de l'entente ou du projet d'accord auquel il réfère. | Quand est-ce qu'un officier peut radier d'office l'inscription d'une adresse en matière foncière? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'officier peut radier d'office l'inscription d'une adresse qui n'a plus d'effet en raison de la radiation d'un droit principal. | Quelles sont les conséquences de l'inscription de la radiation faite sans droit ou à la suite d'une erreur? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'inscription de la radiation faite sans droit ou à la suite d'une erreur est radiée sur ordonnance du tribunal, à la demande de toute personne intéressée. | Que doit indiquer expressément toute réquisition présentée à l'Officier de la publicité foncière concernant l'inscription d'un droit et la radiation ou la réduction d'une inscription sur le registre foncier? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La réquisition doit, de la manière prescrite par règlement, indiquer expressément à quelles fins elle est présentée. | Quelles règles s'appliquent sous réserve des règles de droit en vigueur au Québec en matière de droit international privé? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les règles du présent livre s'appliquent sous réserve des règles de droit en vigueur au Québec dont l'application s'impose en raison de leur but particulier. | Quelles sont les conséquences lorsque plusieurs unités territoriales ayant des compétences législatives distinctes sont considérées comme un État? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Chaque unité territoriale est considérée comme un État. | Quelles sont les conditions pour que l'officier procède à la fois à l'inscription d'un droit et à la radiation ou la réduction d'une inscription sur le registre foncier? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La réquisition doit indiquer expressément à quelles fins elle est présentée. | Quelles sont les conséquences pour les droits du tiers de bonne foi qui a publié son droit après la radiation faite sans droit ou à la suite d'une erreur? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'inscription de l'ordonnance ne peut porter atteinte aux droits du tiers de bonne foi qui a publié son droit après la radiation faite sans droit ou à la suite d'une erreur. | Quelles sont les conséquences si une réquisition présentée à l'Officier de la publicité foncière ne contient pas l'indication requise? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
À défaut d'une telle indication, l'officier n'est tenu de procéder qu'à l'inscription du droit visé. | Quand est-ce que la qualification des biens, tels que meubles ou immeubles, est demandée à la loi du lieu de leur situation? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La qualification des biens est demandée à la loi du lieu de leur situation lorsque le tribunal est saisi. | Quand peut-il être donné effet à une disposition impérative de la loi d'un autre État? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Il peut être donné effet à une disposition impérative de la loi d'un autre État lorsque des intérêts légitimes et manifestement prépondérants l'exigent. | Quelles règles s'appliquent lorsque la loi d'un État étranger est désignée en vertu des règles du présent livre? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Lorsque la loi d'un État étranger est désignée, il s'agit des règles du droit interne de cet État, à l'exclusion de ses règles de conflits de lois. | Quand est exclue l'application des dispositions de la loi d'un État étranger? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'application des dispositions de la loi d'un État étranger est exclue lorsqu'elle conduit à un résultat manifestement incompatible avec l'ordre public tel qu'il est entendu dans les relations internationales. | Qu'est-ce qui est pris en compte pour décider de donner effet à une disposition impérative de la loi d'un autre État? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Pour décider de donner effet à une disposition impérative de la loi d'un autre État, on tient compte du but de la disposition, ainsi que des conséquences qui découleraient de son application. | Quel système juridique est visé lorsqu'un État comprend plusieurs systèmes juridiques applicables à différentes catégories de personnes? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Toute référence à la loi de cet État vise le système juridique déterminé par les règles en vigueur dans cet État. | Qu'est-ce qui peut être pris en considération lorsque le tribunal ignore une institution juridique ou ne la connaît que sous une désignation ou avec un contenu distincts? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Lorsque le tribunal ignore une institution juridique ou ne la connaît que sous une désignation ou avec un contenu distincts, la loi étrangère peut être prise en considération. | Quand la loi désignée par le présent livre n'est-elle pas applicable? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La loi désignée par le présent livre n'est pas applicable si, compte tenu de certaines circonstances. | Quelle loi régit l'état et la capacité d'une personne physique selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La loi de son domicile. | Quelle loi régit l'état et la capacité d'une personne morale selon le code civil du Québec? |
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