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|---|---|
Vous êtes un assistant juridique utile.
En l'absence de désignation, la loi applicable est déterminée en fonction de l'établissement mentionné expressément dans un tel acte ou de l'établissement où se trouve le compte du titulaire du titre. | Quelles sont les obligations de l'intermédiaire en valeurs mobilières envers une personne revendiquant des droits sur un titre intermédié? |
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Les obligations de l'intermédiaire en valeurs mobilières envers une personne revendiquant des droits sur un titre intermédié sont définies par le code civil du Québec. | Comment est déterminée la loi applicable en cas d'absence de mention dans un acte juridique régissant un compte de titres? |
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La loi applicable est déterminée en fonction de l'établissement mentionné expressément dans un tel acte ou de l'établissement où se trouve le compte du titulaire du titre, ou encore par l'État dans lequel est situé le centre de décision de l'intermédiaire en valeurs mobilières. | Quelle loi régit la publicité de la sûreté au moyen de l’inscription? |
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La loi de l’État du domicile du constituant. | Quand est-ce qu'un acte juridique est considéré valable même s'il n'est pas passé dans le lieu de sa forme? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Lorsqu'il est fait dans la forme prescrite par la loi du lieu où sont situés les biens qui en font l'objet. | Peut-on recevoir un acte hors du Québec par un notaire du Québec dans certaines circonstances? |
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Oui, notamment lorsqu'il porte sur un droit réel situé au Québec ou lorsqu'une des parties a son domicile au Québec. | Quelles sont les obligations de l’émetteur lorsque la sûreté grève une valeur mobilière non représentée par un certificat? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elles sont régies par la loi du lieu où est passé l'acte. | Quelle loi régit la question de savoir si une sûreté sans dépossession constituée par un intermédiaire en valeurs mobilières est considérée publiée par sa seule constitution? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La loi de l’État du domicile du constituant. | Quelles sont les circonstances dans lesquelles un acte peut être reçu hors du Québec par un notaire du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Lorsqu'il est conclu dans le cours des activités d'une entreprise au Québec ou lorsqu'une des parties a son domicile au Québec. | Qu'est-ce qui détermine la forme d'un acte juridique selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La loi du lieu où il est passé, sauf exceptions prévues par la loi applicable au fond de l'acte. | Quelle disposition testamentaire peut être faite dans la forme prescrite par la loi du domicile ou de la nationalité du testateur? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Une disposition testamentaire faite au moment où le testateur a disposé ou au moment de son décès. | Quelle loi s'applique à un acte juridique en l'absence de désignation ou si la loi désignée rend l'acte invalide? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La loi de l'État qui présente les liens les plus étroits avec cet acte. | Quels sont les critères utilisés par les tribunaux pour déterminer la loi applicable à un acte juridique en l'absence de désignation? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La nature de l'acte et les circonstances qui l'entourent. | Quelles sont les présomptions concernant la loi applicable à un acte juridique en fonction de la résidence de la partie qui doit fournir la prestation caractéristique de l'acte? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les liens les plus étroits sont présumés exister avec la loi de l'État où cette partie a sa résidence. | Quelle loi régit la vente d'un meuble corporel en l'absence de désignation par les parties? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La loi de l'État où le vendeur avait sa résidence. | Comment les tribunaux déterminent-ils la loi applicable à la vente d'un meuble corporel si celle-ci est conclue dans le cours des activités d'une entreprise? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
En se basant sur l'État où l'établissement de l'entreprise se trouve. | Quelles sont les conséquences si la loi désignée rend un acte juridique invalide? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les tribunaux appliquent la loi de l'État présentant les liens les plus étroits avec l'acte. | Peut-on désigner expressément la loi applicable à une partie seulement d'un acte juridique? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Oui, il est possible de désigner expressément la loi applicable à une partie seulement d'un acte juridique. | Quelles sont les dispositions impératives auxquelles un acte juridique est soumis s'il ne présente aucun élément d'extranéité? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Il demeure soumis aux dispositions impératives de la loi de l'État qui s'appliquerait en l'absence de désignation. | Quelles sont les conditions qui déterminent la loi régissant une vente selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les conditions incluent les négociations menées, le lieu de conclusion du contrat et les dispositions spécifiques du contrat. | Quelle loi régit la vente d'un immeuble en l'absence de désignation par les parties? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La vente d'un immeuble est régie par la loi de l'État où il est situé. | Quelles sont les circonstances dans lesquelles la vente aux enchères est régie par la loi d'un État spécifique? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La vente aux enchères est régie par la loi de l'État où sont effectuées les enchères ou celle de l'État où se trouve la bourse. | Quelles sont les règles concernant l'existence et l'étendue des pouvoirs du représentant dans ses relations avec un tiers? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Ces règles sont régies par la loi désignée expressément par le représenté et le tiers, ou par la loi de l'État où le représentant a agi. | Quelles sont les implications du choix de la loi applicable au contrat de consommation? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le choix de la loi ne peut priver le consommateur de la protection garantie par les dispositions impératives de l'État où il réside. | Quelles sont les conséquences si les parties ne désignent pas la loi régissant une vente aux enchères? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
En l'absence de désignation, la vente aux enchères est régie par la loi de l'État où sont effectuées les enchères ou celle de l'État où se trouve la bourse. | Quelles sont les conditions qui déterminent la responsabilité du représentant dans ses relations avec un tiers? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La responsabilité du représentant dépend de la loi désignée expressément par le représenté et le tiers, ou de la loi de l'État où le représentant a agi. | Quelles sont les restrictions concernant le choix de la loi applicable au contrat de consommation? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le choix de la loi ne peut priver le consommateur de la protection garantie par les dispositions impératives de l'État où il réside. | Quelle loi régit un contrat d'assurance portant sur un bien situé au Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La loi du Québec régit un contrat d'assurance portant sur un bien situé au Québec. | Quelles sont les circonstances dans lesquelles la loi de la résidence du consommateur s'applique au contrat de consommation? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La loi de la résidence du consommateur s'applique au contrat de consommation lorsque la conclusion du contrat a été précédée d'une offre spéciale ou d'une publicité dans ce lieu, et que les actes nécessaires à sa conclusion y ont été accomplis par le consommateur. | Quelles sont les conditions pour que le choix de la loi applicable au contrat de travail ne prive pas le travailleur de la protection qui lui est assurée par la loi de l'État où il travaille habituellement? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le choix de la loi applicable au contrat de travail ne peut priver le travailleur de sa protection que lui assure la loi de l'État où il travaille habituellement, même s'il est temporairement affecté dans un autre État, ou si son employeur a son domicile dans un autre État. | Quelles sont les conséquences si un consommateur est incité à se rendre dans un État étranger pour conclure un contrat? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Si un consommateur est incité à se rendre dans un État étranger pour conclure un contrat, la loi de la résidence du consommateur s'applique au contrat. | Quelles sont les lois applicables au contrat de travail en l'absence de désignation par les parties? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
En l'absence de désignation par les parties, la loi de l'État où le travailleur accomplit habituellement son travail ou la loi de l'État où son employeur a son domicile sont applicables au contrat de travail. | Quelles sont les conditions pour qu'un contrat d'assurance terrestre soit régi par la loi du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Un contrat d'assurance terrestre est régi par la loi du Québec s'il porte sur un bien situé au Québec ou s'il est souscrit au Québec par une personne qui y réside. | Quelles sont les protections que la loi de l'État où le travailleur accomplit habituellement son travail lui assure? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La loi de l'État où le travailleur accomplit habituellement son travail lui assure la protection des dispositions impératives, même s'il est temporairement affecté dans un autre État. | Quelles sont les conditions pour qu'un contrat de consommation soit régi par la loi de la résidence du consommateur? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Un contrat de consommation est régi par la loi de la résidence du consommateur si la conclusion du contrat a été précédée d'une offre spéciale ou d'une publicité dans ce lieu, et que les actes nécessaires à sa conclusion y ont été accomplis par le consommateur. | Quelle loi régit les contrats d'assurance individuelle au Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La loi du Québec régit les contrats d'assurance individuelle lorsque le preneur en fait la demande au Québec ou que l'assureur y signe ou y délivre la police. | Quelle loi régit les contrats d'assurance collective de personnes au Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La loi du Québec régit les contrats d'assurance collective de personnes lorsque l'adhérent a sa résidence au Québec au moment de son adhésion. | Quelle loi détermine le régime matrimonial ou d'union civile conventionnel? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La loi applicable au régime matrimonial ou d'union civile conventionnel est déterminée par les règles générales applicables au fond des actes juridiques. | Quelle loi régit le régime matrimonial ou d'union civile des conjoints sans conventions matrimoniales? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le régime matrimonial ou d'union civile des conjoints qui se sont unis sans passer de conventions matrimoniales ou d'union civile est régi par la loi de leur domicile au moment de leur union. | Quelle loi s'applique en cas d'absence de désignation par les parties pour une convention d'arbitrage? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
En l'absence de désignation par les parties, la convention d'arbitrage est régie par la loi applicable au contrat principal ou, si cette loi a pour effet d'invalider la convention, par la loi de l'État où l'arbitrage se déroule. | Quels sont les éléments soumis à la loi qui régit les rapports entre le cédé et le cédant? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le caractère cessible de la créance, ainsi que les rapports entre le cessionnaire et le débiteur cédé, sont soumis à la loi qui régit les rapports entre le cédé et le cédant. | Où doit être payée toute somme due en vertu d'un contrat d'assurance régi par la loi du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Toute somme due en vertu d'un contrat d'assurance régi par la loi du Québec est payable au Québec. | Quelle loi régit la convention d'arbitrage en cas d'invalidation par la loi applicable au contrat principal? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
En cas d'invalidation de la convention d'arbitrage par la loi applicable au contrat principal, la convention est régie par la loi de l'État où l'arbitrage se déroule. | Quelle loi régit la validité d'une modification conventionnelle du régime matrimonial lorsque les conjoints sont domiciliés dans des États différents? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La loi du domicile des conjoints au moment de la modification. | Quelle loi s'applique pour les obligations fondées sur la gestion d'affaires, la réception de l'indu ou l'enrichissement injustifié? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La loi du lieu de survenance du fait dont elles résultent. | Dans quel cas la loi de l'État où le fait générateur du préjudice est survenu régit-elle l'obligation de réparer le préjudice causé à autrui? |
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Lorsque l'auteur et la victime n'ont pas leur domicile ou leur résidence dans le même État. | Quelle loi s'applique si le préjudice est apparu dans un État différent de celui où le fait générateur du préjudice est survenu? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La loi de cet État s'applique si l'auteur devait prévoir que le préjudice s'y manifesterait. | Quelle loi régit les prétentions fondées sur l'inexécution d'une obligation contractuelle? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La loi applicable au contrat. | Quelle loi s'applique si les conjoints sont domiciliés dans des États différents et qu'il n'y a pas de résidence commune? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La loi qui gouverne leur régime matrimonial. | Quelle loi régit l'obligation de réparer un préjudice causé à autrui en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La loi applicable au contrat. | Quelle loi s'applique si l'auteur et la victime ont leur domicile ou leur résidence dans le même État? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La loi de cet État qui s'applique. | Quelle loi régit la responsabilité du fabricant d'un bien meuble selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La responsabilité du fabricant d'un bien meuble est régie soit par la loi de l'État où le fabricant a son établissement ou sa résidence, soit par la loi de l'État dans lequel le bien a été acquis. | Quelles règles s'appliquent de manière impérative à la responsabilité civile pour tout préjudice subi au Québec ou hors du Québec selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les règles du présent code s'appliquent de façon impérative à la responsabilité civile pour tout préjudice subi au Québec ou hors du Québec et résultant de l'exposition à une matière première provenant du Québec ou de son utilisation. | Quelle loi régit la preuve selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La preuve est régie par la loi qui s'applique au fond du litige, sous réserve des règles du tribunal saisi qui sont plus favorables à son établissement. | Comment la prescription est-elle régie selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La prescription est régie par la loi qui s'applique au fond du litige. | Quelle loi régit la procédure selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La procédure est régie par la loi du tribunal saisi. | Quelle loi régit la procédure de l'arbitrage selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La procédure de l'arbitrage est régie par la loi de l'État où il se déroule lorsque les parties n'ont pas désigné soit la loi d'un autre État, soit un règlement d'arbitrage institutionnel ou particulier. | Quelles sont les deux options pour la responsabilité du fabricant d'un bien meuble selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La responsabilité du fabricant d'un bien meuble est régie soit par la loi de l'État où le fabricant a son établissement ou sa résidence, soit par la loi de l'État dans lequel le bien a été acquis. | Quelles règles s'appliquent de manière impérative à la responsabilité civile pour tout préjudice subi au Québec ou hors du Québec selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les règles du présent code s'appliquent de façon impérative à la responsabilité civile pour tout préjudice subi au Québec ou hors du Québec et résultant de l'exposition à une matière première provenant du Québec ou de son utilisation. | Quand une autorité québécoise peut-elle décliner sa compétence dans un litige? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elle peut décliner sa compétence si elle estime que les autorités d'un autre État sont mieux à même de trancher le litige. | Quelles mesures une autorité québécoise peut-elle ordonner même si elle n'est pas compétente pour connaître du fond du litige? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elle peut ordonner des mesures provisoires ou conservatoires. | Que peut faire une autorité québécoise si une action entre les mêmes parties est déjà pendante devant une autorité étrangère? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elle peut surseoir à statuer si une décision pouvant être reconnue au Québec a déjà été rendue par une autorité étrangère. | Dans quel cas une autorité québécoise peut-elle entendre un litige même si elle n'est pas compétente pour le faire? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elle peut entendre le litige si celui-ci présente un lien suffisant avec le Québec et si une action à l'étranger se révèle impossible. | Quelles sont les circonstances dans lesquelles une autorité du Québec est compétente pour connaître d'un litige? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les autorités du Québec sont compétentes lorsque le défendeur a son domicile au Québec. | Quand une autorité québécoise peut-elle surseoir à statuer dans un litige? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elle peut surseoir à statuer si une autre action entre les mêmes parties, fondée sur les mêmes faits et ayant le même objet, est déjà pendante devant une autorité étrangère. | Quelles actions peuvent être ordonnées par une autorité québécoise même si elle n'est pas compétente pour connaître du fond du litige? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Des mesures provisoires ou conservatoires peuvent être ordonnées. | Quelles sont les conditions dans lesquelles une autorité québécoise peut entendre un litige malgré son manque de compétence initiale? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elle peut entendre le litige si une action à l'étranger se révèle impossible ou si on ne peut exiger qu'elle y soit introduite, et si le litige présente un lien suffisant avec le Québec. | Quelles sont les mesures que les autorités québécoises peuvent prendre en cas d'urgence ou d'inconvénients sérieux pour protéger une personne ou ses biens au Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elles peuvent prendre les mesures qu'elles estiment nécessaires à la protection de la personne ou de ses biens. | Quand les autorités québécoises sont-elles compétentes pour statuer sur la garde d'un enfant? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elles sont compétentes si l'enfant est domicilié au Québec. | Quelles actions personnelles à caractère extrapatrimonial et familial les autorités du Québec peuvent-elles traiter? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elles peuvent traiter des actions personnelles à caractère extrapatrimonial et familial lorsque l'une des personnes concernées est domiciliée au Québec. | Dans quelles circonstances les autorités québécoises sont-elles compétentes pour statuer sur une action en matière d'aliments? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elles sont compétentes si l'une des parties a son domicile ou sa résidence au Québec. | Quelles sont les compétences des autorités québécoises en matière de nullité du mariage? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elles sont compétentes lorsque l'un des conjoints a son domicile ou sa résidence au Québec, ou que l'union a été célébrée au Québec. | Quelles sont les compétences des autorités québécoises en matière de demande de révision d'un jugement étranger rendu en matière d'aliments? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elles sont compétentes si le jugement étranger peut être reconnu au Québec et que l'une des parties a son domicile ou sa résidence au Québec. | Quelles sont les compétences des autorités québécoises en matière de dissolution de l'union civile? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elles sont compétentes lorsque l'un des conjoints a son domicile ou sa résidence au Québec, ou que l'union civile a été célébrée au Québec. | Quelles sont les compétences des autorités québécoises en matière d'effets du mariage ou de l'union civile? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Elles sont compétentes pour statuer sur les effets du mariage ou de l'union civile, y compris ceux qui s'imposent à tous les. | Quand les autorités québécoises sont-elles compétentes pour statuer sur la séparation de corps? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Lorsque l'un des époux a son domicile ou sa résidence au Québec à la date de l'introduction de l'action. | Quelles sont les conditions dans lesquelles les autorités québécoises sont compétentes en matière de filiation? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Si l'enfant ou l'un de ses parents a son domicile au Québec. | Quand les autorités québécoises sont-elles compétentes en matière d'adoption? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Lorsque l'enfant ou le demandeur est domicilié au Québec. | Dans quels cas les autorités québécoises sont-elles compétentes dans les actions personnelles à caractère patrimonial? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Lorsque le défendeur a son domicile ou sa résidence au Québec. | Quelles sont les conditions pour que les autorités québécoises soient compétentes si le défendeur est une personne morale non domiciliée au Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Si cette personne morale a un établissement au Québec et que la contestation est relative à son activité dans la province. | Quand les autorités québécoises ne sont-elles pas compétentes dans les litiges entre les parties? |
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Lorsque les parties ont choisi, par convention, une autre juridiction compétente. | Quelles sont les circonstances où les autorités québécoises peuvent être compétentes en cas de faute commise au Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Lorsqu'un préjudice a été subi, un fait dommageable s'est produit ou une obligation contractuelle devait être exécutée dans la province. | Quelles sont les situations où les autorités québécoises peuvent être compétentes en vertu d'une convention entre les parties? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Lorsque les parties ont soumis par convention les litiges nés ou à naître entre elles à l'occasion d'un rapport de droit déterminé. | Quelles sont les conditions pour que les autorités québécoises soient compétentes pour connaître d'une action fondée sur un contrat de travail? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les autorités québécoises sont compétentes si le consommateur ou le travailleur a son domicile ou sa résidence au Québec. | Quelle est la compétence des autorités québécoises en matière d'actions réelles? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les autorités québécoises sont compétentes pour connaître d'une action réelle si le bien en litige est situé au Québec. | Peut-on opposer la renonciation du consommateur ou du travailleur à la compétence des autorités québécoises? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Non, la renonciation du consommateur ou du travailleur à cette compétence ne peut lui être opposée. | Quelles sont les conditions pour que les autorités québécoises aient compétence en matière successorale? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les autorités québécoises sont compétentes en matière successorale lorsque la succession est ouverte au Québec ou lorsque le défendeur ou l'un des défendeurs y a son domicile. | Quelle est la compétence exclusive des autorités québécoises en première instance? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les autorités québécoises ont compétence exclusive pour connaître en première instance de toute action fondée sur la responsabilité prévue à l'article 3129. | Peut-on soumettre un litige à une autorité étrangère ou à un arbitre sans que le défendeur ait reconnu la compétence des autorités québécoises? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Oui, il est possible de soumettre les litiges à une autorité étrangère ou à un arbitre, à moins que le défendeur n'ait reconnu la compétence des autorités québécoises. | Quelles sont les conditions pour que les autorités québécoises aient compétence pour décider d'une action fondée sur un contrat d'assurance? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les autorités québécoises ont compétence pour décider d'une action fondée sur un contrat d'assurance lorsque le titulaire, l'assuré ou le bénéficiaire du contrat a son domicile ou sa résidence au Québec. | Quelles actions peuvent être soumises aux autorités québécoises en matière de contrat de consommation ou de travail? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les autorités québécoises sont compétentes pour connaître d'une action fondée sur un contrat de consommation ou sur un contrat de travail si le consommateur ou le travailleur a son domicile ou sa résidence au Québec. | Quand les autorités québécoises sont-elles compétentes en matière de régime matrimonial ou d'union civile? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les autorités québécoises sont compétentes lorsque l'un des conjoints a son domicile ou sa résidence au Québec à la date de l'introduction de l'action. | Quelles sont les conditions pour que les autorités québécoises soient compétentes en cas de dissolution d'un régime matrimonial par le décès d'un conjoint? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les autorités québécoises sont compétentes si le régime est dissout par le décès de l'un des conjoints et qu'elles sont compétentes quant à la succession de ce conjoint. | Quand une décision rendue hors du Québec est-elle reconnue par l'autorité du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Toute décision rendue hors du Québec est reconnue par l'autorité du Québec, sauf si l'autorité de l'État où la décision a été rendue n'était pas compétente selon les dispositions du présent titre. | Quelles sont les exceptions à la reconnaissance d'une décision étrangère par l'autorité du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les exceptions incluent le cas où la décision a été rendue en violation des principes essentiels de la procédure ou si un litige entre les mêmes parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet, a donné lieu au. | Quand les autorités québécoises sont-elles compétentes pour statuer sur la dévolution ou la transmission des biens d'un défunt? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les autorités québécoises sont compétentes lorsque des biens du défunt sont situés au Québec et qu'il s'agit de statuer sur leur dévolution ou leur transmission. | Quelles sont les conditions pour que les autorités québécoises soient compétentes en matière de régime matrimonial ou d'union civile? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les autorités québécoises sont compétentes si le régime est dissout par le décès de l'un des conjoints et qu'elles sont compétentes quant à la succession de ce conjoint, ou si l'objet de la procédure ne concerne que des biens situés au Québec. | Quelles sont les circonstances où une décision rendue hors du Québec n'est pas déclarée exécutoire par l'autorité du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Une décision rendue hors du Québec n'est pas déclarée exécutoire si la décision, au lieu où elle a été rendue, est susceptible d'un recours ordinaire, ou n'est pas définitive ou exécutoire. | Quelles sont les conditions pour que les autorités québécoises soient compétentes en matière de régime matrimonial ou d'union civile? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les autorités québécoises sont compétentes lorsque l'un des conjoints a son domicile ou sa résidence au Québec à la date de l'introduction de l'action, ou si le régime est dissout par le décès de l'un des conjoints et les autorités sont compétentes quant à la succession de ce con... | Quelles sont les conditions nécessaires pour la reconnaissance d'une décision étrangère au Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La décision doit être passée ou non en force de chose jugée, être compatible avec l'ordre public international et ne pas sanctionner des obligations fiscales étrangères. | Quelles sont les circonstances dans lesquelles une décision rendue par défaut peut être reconnue et déclarée exécutoire? |
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