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|---|---|
Vous êtes un assistant juridique utile.
De la prescription extinctive. | Quel est le titre du livre qui traite de l'opposabilité dans le code civil du Québec? |
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Des effets de la publicité. | Quel chapitre du code civil du Québec parle de certaines déclarations? |
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Le chapitre troisième de la prescription extinctive. | Quel est le chapitre du code civil du Québec qui traite de la protection des tiers de bonne foi? |
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CHAPITRE QUATRIÈME DE LA PROTECTION DES TIERS DE BONNE FOI | Quel titre du code civil du Québec concerne l'immatriculation des immeubles? |
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TITRE QUATRIÈME DE L’IMMATRICULATION DES IMMEUBLES | Quelle section du code civil du Québec traite des registres où sont inscrits les droits? |
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SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES | Quelles sont les règles générales relatives aux réquisitions d'inscription? |
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SECTION I RÈGLES GÉNÉRALES | Quel chapitre du code civil du Québec a été abrogé en 2000? |
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CHAPITRE TROISIÈME | Quelle est la date de mise à jour mentionnée dans le texte? |
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À jour au 0 11er 0 5mai 2024 | Quelles sont les fonctions de l'officier de la publicité des droits selon le code civil du Québec? |
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DES DEVOIRS ET FONCTIONS DE L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS | Quel est le dernier chapitre du titre quatrième du code civil du Québec? |
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CHAPITRE TROISIÈME | Quel chapitre du code civil du Québec traite des formalités et des effets de la radiation? |
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Le chapitre trois du code civil du Québec traite des formalités et des effets de la radiation. | Quelles sont les dispositions particulières du statut personnel abordées dans le code civil du Québec? |
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Les dispositions particulières du statut personnel abordées incluent le mariage, la séparation de corps, l'union civile, la filiation de naissance et par adoption, ainsi que l'obligation alimentaire. | De quoi traite le chapitre deuxième du statut réel selon le code civil du Québec? |
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Le chapitre deuxième du statut réel traite des successions et des sûretés mobilières. | Quelles sont les différentes sections du chapitre premier du statut personnel dans le code civil du Québec? |
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Les différentes sections du chapitre premier du statut personnel sont les dispositions générales et les dispositions particulières. | Quel titre du code civil du Québec concerne les conflits de lois? |
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Le titre deuxième du code civil du Québec concerne les conflits de lois. | Quelle est la différence entre la filiation de naissance et la filiation par adoption selon le code civil du Québec? |
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La filiation de naissance est établie par la naissance d'un enfant, tandis que la filiation par adoption est établie par un processus juridique d'adoption. | Quel est le contenu du chapitre premier des causes de radiation dans le code civil du Québec? |
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Le chapitre premier des causes de radiation aborde les raisons pour lesquelles une radiation peut être effectuée. | Quel livre du code civil du Québec contient des dispositions générales sur le droit international privé? |
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Le livre dixième du code civil du Québec contient des dispositions générales sur le droit international privé. | Quelle section du code civil du Québec traite spécifiquement des valeurs mobilières et titres intermédiés sur actifs financiers? |
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La section 3108.1 aborde les valeurs mobilières et titres intermédiés sur actifs financiers. | Quels éléments sont couverts dans la section consacrée à la responsabilité civile dans le code civil du Québec? |
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La section sur la responsabilité civile aborde les différentes modalités et implications de la responsabilité civile. | Qu'est-ce que la fiducie selon le code civil du Québec? |
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La fiducie est une institution juridique qui permet de transférer des biens à une personne (le fiduciaire) pour le compte d'une autre (le bénéficiaire). | Quelles sont les différentes sources de l'obligation mentionnées dans le code civil du Québec? |
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Le code civil du Québec mentionne certaines autres sources de l'obligation, en plus des contrats et des responsabilités civiles. | Quels types de contrats spécifiques sont abordés dans la section sur les dispositions particulières du code civil du Québec? |
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La section sur les dispositions particulières traite notamment du contrat de travail, du contrat de consommation et de la cession de créance. | Quel chapitre du code civil du Québec est consacré au statut de la procédure? |
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Le chapitre quatre du code civil du Québec traite du statut de la procédure. | Quelle section du code civil du Québec évoque la preuve dans le cadre des obligations? |
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La preuve dans le cadre des obligations est abordée dans la section consacrée à la preuve, soit la section 3130. | Quelle partie du code civil du Québec traite de la compétence internationale des autorités de la province? |
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Le titre trois aborde la compétence internationale des autorités du Québec. | Quelle est la portée des droits de la personnalité d'une personne selon le code civil du Québec? |
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Les droits de la personnalité incluent le droit à la vie, à l'inviolabilité et à l'intégrité de sa personne, ainsi que le respect de son nom, de sa réputation et de sa vie privée. | Quels droits civils possède tout être humain en vertu du code civil du Québec? |
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Tout être humain possède la personnalité juridique et a la pleine jouissance des droits civils. | Quelle est la nature du patrimoine détenu par toute personne selon le code civil du Québec? |
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Toute personne est titulaire d'un patrimoine, qui peut faire l'objet d'une division ou d'une affectation, dans la seule mesure prévue par la loi. | Quelle est la différence entre les actions personnelles à caractère extrapatrimonial et familial et celles à caractère patrimonial selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les premières concernent des aspects non liés aux biens et à la famille, tandis que les secondes sont liées aux biens et aux affaires patrimoniales. | Quelle est l'importance de la reconnaissance et de l'exécution des décisions étrangères selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères sont régies par des dispositions spécifiques pour assurer leur validité et application sur le territoire québécois. | Quel est le contenu des droits de la personnalité qui sont incessibles selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Les droits de la personnalité comprennent le droit à la vie, à l'inviolabilité et à l'intégrité de sa personne, ainsi que le respect de son nom, de sa réputation et de sa vie privée, et ces droits ne peuvent être cédés à autrui. | Quel est le lien entre la personnalité juridique et la jouissance des droits civils d'après le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La personnalité juridique confère à tout être humain la pleine jouissance des droits civils, lui permettant d'exercer ses droits et de bénéficier de la protection de la loi. | Comment le code civil du Québec définit-il le patrimoine et quels sont les limites à sa division ou affectation? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le code civil du Québec établit que toute personne est titulaire d'un patrimoine pouvant être divisé ou affecté selon les dispositions légales établies, sans excéder ces limites. | Quel nom doit utiliser une personne pour exercer ses droits civils? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Sous le nom de famille et le prénom usuel qui lui sont attribués et qui sont énoncés dans son acte de naissance. | Quelles sont les exigences auxquelles toute personne est tenue de se conformer lors de l'exercice de ses droits civils? |
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Les exigences de la bonne foi. | Peut-on exercer un droit de manière excessive et déraisonnable? |
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Non, aucun droit ne peut être exercé d'une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l'encontre des exigences de la bonne foi. | Est-il possible de renoncer complètement à l'exercice des droits civils? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
On ne peut renoncer à l'exercice des droits civils que dans la mesure où le permet l’ordre public. | Peut-on déroger aux règles du code civil qui sont supplétives de volonté? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Dans l’exercice des droits civils, il peut être dérogé aux règles du présent code qui sont supplétives de volonté. | Quels droits ne peuvent pas être exercés en vue de nuire à autrui? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou d’une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l’encontre des exigences de la bonne foi. | Quelle est la date de la version actuelle du code civil mentionnée dans le texte? |
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À jour au 5 mai 2024. | Quel est le titre du chapitre premier du titre deuxième du code civil du Québec? |
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DE L’INTÉGRITÉ DE LA PERSONNE. | Quand est-ce que le consentement aux soins médicaux n'est pas nécessaire? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
En cas d'urgence, lorsque la vie de la personne est en danger ou son intégrité menacée et que son consentement ne peut être obtenu en temps utile. | Quelles sont les conditions pour qu'une personne puisse remplacer une personne inapte à donner ou à refuser son consentement à des soins? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Si l'intéressé est inapte à donner ou à refuser son consentement à des soins et n'a pas rédigé de directives médicales anticipées, une personne autorisée par la loi ou par un mandat de protection peut le remplacer. | Qui est tenu d'agir dans le seul intérêt de la personne lorsqu'elle consent à des soins pour autrui? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Celui qui consent à des soins pour autrui est tenu d'agir dans le seul intérêt de cette personne en respectant, dans la mesure du possible, les volontés qu'elle a pu manifester. | Quelles sont les différentes formes de soins auxquels nul ne peut être soumis sans son consentement? |
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Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, qu'il s'agisse d'examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention. | Que peut faire une personne même verbalement concernant son consentement aux soins? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le consentement n'est assujetti à aucune forme particulière et peut être révoqué à tout moment, même verbalement. | Quelles sont les obligations de celui qui exprime un consentement à des soins pour autrui? |
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S'il exprime un consentement, il doit s'assurer que les soins seront bénéfiques, opportuns dans les circonstances et que les risques présentés ne sont pas hors de proportion avec le bienfait espéré. | Quelle loi permet d'établir des directives médicales anticipées pour exprimer un consentement ou un refus de soins? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La Loi concernant les soins de fin de vie permet d'établir des directives médicales anticipées pour exprimer un consentement ou un refus de soins. | Quand est-ce que le consentement aux soins n'est pas nécessaire même en l'absence de directives médicales anticipées? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
En cas d'urgence, le consentement aux soins médicaux n'est pas nécessaire lorsque la vie de la personne est en danger ou son intégrité menacée et que son consentement ne peut être obtenu en temps utile. | Quelle est la procédure à suivre lorsque les soins requis par l'état de santé d'un mineur sont inusités ou pourraient avoir des conséquences intolérables pour la personne? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Il est nécessaire d'obtenir le consentement du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur, sauf si le mineur a 14 ans ou plus et peut consentir seul. | Qui peut donner le consentement aux soins requis par l'état de santé d'un mineur de 14 ans et plus? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le mineur lui-même peut consentir seul à ces soins, sauf en cas d'état nécessitant un séjour de plus de 12 heures dans un établissement de santé, auquel cas le titulaire de l'autorité parentale ou le tuteur doit être informé. | Que se passe-t-il en l'absence de directives médicales anticipées pour un majeur inapte à consentir à ses soins de santé? |
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Le consentement est donné par le mandataire ou le tuteur, et en leur absence, par le conjoint, un proche parent ou une personne démontrant un intérêt particulier pour le majeur. | Quelles sont les personnes autorisées à consentir à des soins requis par l'état de santé d'un majeur inapte à donner son consentement? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le mandataire, le tuteur, le conjoint, un proche parent ou une personne démontrant un intérêt particulier pour le majeur sont autorisés à donner leur consentement. | Dans quel cas l'autorisation du tribunal est-elle nécessaire pour des soins requis par l'état de santé d'un mineur ou d'un majeur inapte à consentir? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'autorisation du tribunal est nécessaire en cas d'empêchement ou de refus injustifié de la personne habilitée à consentir aux soins requis. | Quelles sont les circonstances où le titulaire de l'autorité parentale ou le tuteur doit être informé en cas de séjour prolongé d'un mineur dans un établissement de santé? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le titulaire de l'autorité parentale ou le tuteur doit être informé si le mineur doit rester dans un établissement de santé ou de services sociaux pendant plus de 12 heures. | Qui peut consentir à des soins requis par l'état de santé d'un majeur inapte en cas d'absence de mandataire ou de tuteur? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le consentement peut être donné par le conjoint, un proche parent ou toute personne démontrant un intérêt particulier pour le majeur. | Quelle est la règle concernant le consentement aux soins requis par l'état de santé d'un mineur de 14 ans et plus? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le mineur de 14 ans et plus peut consentir seul à ces soins, mais le titulaire de l'autorité parentale ou le tuteur doit être informé en cas de séjour prolongé dans un établissement de santé. | Quand le consentement du titulaire de l'autorité parentale est-il nécessaire pour des soins non requis par l'état de santé d'un mineur de 14 ans et plus? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Il est nécessaire si les soins présentent un risque sérieux pour la santé du mineur et peuvent lui causer des effets graves et permanents. | Qui peut donner son consentement aux soins qui ne sont pas requis par l'état de santé d'une personne inapte à consentir? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le titulaire de l'autorité parentale, le mandataire ou le tuteur peuvent donner leur consentement. | Quelles sont les conditions requises pour qu'une personne majeure, apte à consentir, puisse aliéner une partie de son corps? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le risque couru ne doit pas être hors de proportion avec le bienfait qu'on peut raisonnablement en espérer. | Quelle est la règle concernant le consentement aux soins pour un mineur de moins de 14 ans ou une personne inapte à consentir? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le consentement est donné par le titulaire de l'autorité parentale, le mandataire ou le tuteur, et l'autorisation du tribunal est nécessaire si les soins présentent un risque sérieux pour la santé ou s'ils peuvent causer des effets graves et permanents. | Quand peut-on soumettre un mineur âgé de 14 ans et plus à des soins qu'il refuse sans son consentement? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
En cas d'urgence où sa vie est en danger ou son intégrité menacée, le consentement du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur suffit. | Dans quel cas une personne majeure, apte à consentir, peut-elle aliéner une partie de son corps? |
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Elle peut le faire pourvu que le risque couru ne soit pas hors de proportion avec le bienfait qu'on peut raisonnablement en espérer. | Quelles sont les conditions pour que le consentement du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur soit nécessaire pour des soins non requis par l'état de santé d'un mineur de 14 ans et plus? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le consentement est nécessaire si les soins présentent un risque sérieux pour la santé du mineur et peuvent lui causer des effets graves et permanents. | Quand le consentement du titulaire de l'autorité parentale, du mandataire ou du tuteur est-il nécessaire pour des soins qui ne sont pas requis par l'état de santé d'une personne inapte à consentir? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Il est nécessaire lorsque les soins présentent un risque sérieux pour la santé ou peuvent causer des effets graves et permanents. | Quelles sont les conditions pour qu'une personne majeure puisse participer à une recherche susceptible de porter atteinte à son intégrité? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La personne doit être apte à consentir et le risque couru ne doit pas être hors de proportion avec le bienfait attendu. | Quelles sont les conditions pour qu'un mineur puisse participer à une recherche potentiellement risquée pour son intégrité? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le risque encouru ne doit pas être disproportionné par rapport au bienfait attendu, et la recherche doit laisser espérer un bénéfice pour sa santé ou pour un groupe partageant des caractéristiques similaires. | Quelle est l'importance de l'approbation par un comité d'éthique de la recherche dans le cadre d'une étude impliquant des personnes vulnérables? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le comité d'éthique de la recherche garantit que le projet est éthique et que les risques sont justifiés par les bénéfices attendus pour les participants. | Dans quelles circonstances un mineur ou un majeur inapte ne peut-il pas participer à une recherche susceptibles de porter atteinte à son intégrité? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
S'il s'oppose à la participation et qu'il comprend la nature et les conséquences de la recherche. | Qu'est-ce que le code civil du Québec stipule concernant la participation des personnes vulnérables à des recherches médicales? |
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Il établit des critères stricts pour protéger les mineurs et les majeurs inaptes contre les risques disproportionnés par rapport aux bénéfices attendus. | Pourquoi est-il important que le risque encouru dans une recherche médicale soit proportionné au bienfait attendu? |
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Cela garantit que les participants ne sont pas exposés à des risques excessifs par rapport aux avantages potentiels de la recherche. | Quels critères doivent être pris en compte pour évaluer si un mineur peut participer à une recherche médicale? |
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Il faut considérer l'état de santé et la condition personnelle du mineur, ainsi que les bénéfices potentiels pour sa santé ou pour un groupe similaire. | Quelle est la responsabilité du comité d'éthique de la recherche dans le processus d'approbation d'une étude médicale impliquant des personnes vulnérables? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le comité doit s'assurer que les risques sont justifiés, que les participants comprennent les implications et que les bénéfices potentiels sont en adéquation avec les risques encourus. | Quels sont les critères permettant à un mineur de 14 ans et plus de consentir seul à une recherche susceptible de porter atteinte à son intégrité? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'avis du comité d'éthique de la recherche compétent, la minimisation des risques et des circonstances justifiant cette décision. | Qui peut donner le consentement à une recherche susceptible de porter atteinte à l'intégrité d'un majeur inapte, si ce dernier n'est pas représenté par un mandataire ou un tuteur? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La personne habilitée à consentir aux soins requis par l'état de santé du majeur. | Quelle est l'autorité compétente pour déterminer si un projet de recherche satisfait aux conditions requises en matière de consentement? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le comité d'éthique de la recherche compétent. | Quelles sont les circonstances dans lesquelles le consentement à une recherche peut être donné par une personne habilitée à consentir aux soins d'un majeur inapte? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Lorsque l'inaptitude du majeur est subite et que la recherche doit être effectuée rapidement après l'apparition de l'état qui y donne lieu. | Quel est l'âge à partir duquel un mineur peut consentir seul à une recherche, selon le code civil du Québec? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
14 ans. | Qui peut consentir à l'utilisation d'une partie du corps prélevée sur une personne décédée aux fins de recherche? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
La personne qui pouvait ou aurait pu consentir aux soins requis par l'état de santé de la personne décédée. | Quel est l'organe compétent pour évaluer si un projet de recherche répond aux critères de consentement requis? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le comité d'éthique de la recherche compétent. | Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'une personne puisse consentir à une recherche sur une partie de son corps prélevée dans le cadre de soins prodigués? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le consentement de la personne concernée ou de la personne habilitée à consentir pour elle, ou, en cas de décès, le consentement de la personne qui pouvait ou aurait pu consentir aux soins requis. | Quelles sont les personnes dont le tribunal doit prendre l'avis lors d'une demande d'autorisation relative à des soins ou à l'aliénation d'une partie du corps? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le tribunal doit prendre l'avis d'experts, du titulaire de l'autorité parentale, du mandataire ou du tuteur, du conseil de tutelle et de toute personne manifestant un intérêt particulier pour la personne concernée par la demande. | Quelles sont les conditions pour que le consentement à une recherche susceptible de porter atteinte à l'intégrité puisse être donné autrement que par écrit? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le consentement à une telle recherche peut être donné autrement que par écrit si, de l'avis d'un comité d'éthique de la recherche, les circonstances le justifient. | Quelles sont les conséquences si une aliénation présente un risque pour la santé? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Une aliénation ne peut être répétée si elle présente un risque pour la santé. | Quelles sont les personnes dont le tribunal doit recueillir l'avis sauf impossibilité lors d'une demande d'autorisation relative à des soins ou à l'aliénation d'une partie du corps? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le tribunal doit recueillir l'avis de la personne concernée par la demande, sauf impossibilité. | Quel est l'élément essentiel à fournir par écrit lors du consentement aux soins qui ne sont pas requis par l'état de santé ou à l'aliénation d'une partie du corps? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le consentement aux soins qui ne sont pas requis par l'état de santé, à l'aliénation d'une partie du corps doit être donné par écrit. | Quelles sont les conditions dans lesquelles le consentement à une recherche susceptible de porter atteinte à l'intégrité peut être révoqué? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le consentement à une recherche susceptible de porter atteinte à l'intégrité peut toujours être révoqué, même verbalement. | Quelle est la condition pour que l'aliénation d'une partie ou de produits du corps soit valable? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
L'aliénation d'une partie ou de produits du corps doit être gratuite pour être valable. | Quelle est la particularité du consentement à une recherche susceptible de porter atteinte à l'intégrité par rapport aux autres consentements? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le consentement à une telle recherche peut être donné autrement que par écrit si justifié par un comité d'éthique de la recherche. | Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'une personne puisse être gardée dans un établissement de santé en vue d'une évaluation psychiatrique? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Le consentement de la personne doit être obtenu, sauf autorisation de la loi ou du tribunal. | Peut-on garder une personne en établissement de santé pour une évaluation psychiatrique sans son consentement? |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Non, sauf si le tribunal l'autorise en cas de motif sérieux de danger pour la personne ou autrui. | Qui peut donner son consentement pour qu'une personne soit gardée en établissement de santé en vue d'une évaluation psychiatrique? |
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Le titulaire de l'autorité parentale ou le mandataire/tuteur de la personne majeure incapable de manifester sa volonté. | Quelles sont les circonstances dans lesquelles une personne peut être mise sous garde préventive sans autorisation du tribunal? |
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En cas de danger grave et immédiat, conformément à la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger. | Quelles sont les conséquences si une demande de garde provisoire est refusée par le tribunal? |
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La demande ne peut être soumise à nouveau que si de nouveaux faits sont allégués. | Quel rôle le tribunal peut-il jouer en cas de suspicion de danger imminent lié à l'état mental d'une personne? |
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Il peut ordonner une garde provisoire pour évaluation psychiatrique et autoriser d'autres examens médicaux si nécessaire. | Qui peut demander qu'une personne soit gardée provisoirement en établissement de santé pour évaluation psychiatrique? |
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Un médecin ou toute personne concernée par la situation de la personne présentant un danger potentiel. | Quelles sont les exceptions dans lesquelles une personne peut être gardée dans un établissement de santé sans son consentement pour une évaluation psychiatrique? |
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En cas de danger imminent pour la personne ou autrui, justifiant une garde provisoire décidée par le tribunal. | Quand doit avoir lieu un examen psychiatrique après une mise sous garde ordonnée par le tribunal? |
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Dans les 24 heures de la prise en charge par l'établissement de la personne concernée. | Quelles sont les étapes à suivre si les deux médecins concluent à la nécessité de la garde d'une personne? |
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